Méthodologie droit des contrats

DROIT DES CONTRATS METHODOLOGIE

Les arguments de la Cour d'Appel sont les motifs, et les arguments de la personne qui s'est pourvu en Cassation sont les moyens, qui eux s'opposent aux motifs.

Méthode MOUSSERON :

1. ANALYSE

1. Les faits

1. Les faits matériels
2. Les faits judiciaires (6)

Toujours mettre :

Assignation (ce qui demande la partie demanderesse/défenderesse)

A une date inconnue, une juridiction inconnue de première instance rend une décision inconnue

A une date inconnue, la partie mécontente interjette appel

La décision de la Cour d’Appel (confirme le jugement, rejette ou la rend la décision)

A une date inconnue, telle partie se pourvoit en Cassation (peut être la partie défenderesse ou demanderesse)

La décision de la Cour de Cassation (rejette le pourvoi ou casse et annule l’arrêt rendu)

1. Le droit

1. Les prétentions des parties
2. Le problème de droit (ce que demande les parties / les arguments parce que… et la règle générale) : Question qui pourrait s’imposer à tous les arrêts concernant le même thème.
3. La solution de droit (+ VISA : vu l’article…)

1. COMMENTAIRE

1. Comprendre la solution

1. En elle-même

1. Par l’analyse (définitions)
2. Par la synthèse (expliquer la solution juridiquement)

1. Par rapport au passé

1. Passé législatif (art 1108 et 1109 pour les vices du consentement)
2. Passé jurisprudentiel : solution conforme à l’arrêt commenté ou pas

1. Par rapport au futur

1. Futur législatif (tous l’arrêt doit être rédigé avec les anciens articles sauf pour le futur législatif où l’on remet les nouveaux articles relatifs à l’arrêt)
2. Futur jurisprudentiel : néant

1. Expliquer la solution

1. Par des arguments de droit (pour/contre la solution)
2. Par des arguments d’opportunité (pour/contre la solution)

1. Apprécier la solution

1. Dans son ensemble (décision en général) : Il faut comparer la solution par rapport à la règle générale.
2. Dans le cas particulier (la solution de l’arrêt)

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