Méthodes d'exercice en droit

Méthodologie juridique

A/ Méthode de la fiche d’arrêt

Il faut tout d’abord lire l’arrêt, qui émane en général de la Cour de cassation, car il s’agit des décisions de justice les plus intéressantes pour les étudiants. L’exercice consiste à découper les étapes ayant conduit à cette décision, en dressant une fiche de lecture de l’arrêt.

Phrase d’accroche

Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème.

1. Faits

Résumez, sans les recopier, les faits de l’arrêt dans l’ordre chronologique, en relatant les éléments importants avec des termes juridiques. Il faut savoir qualifier juridiquement les faits, en prenant soin de distinguer les parties (demandeur/défendeur).

1. Procédure

Retracez les différentes phases du procès devant les juridictions successives avant la décision traitée.

Précisez le moment de l’assignation, la partie demanderesse et le tribunal saisi.

Indiquez ensuite l’issue de l’affaire devant la juridiction de première instance (seulement si c’est indiqué) et la cour d’appel. Précisez enfin qui est l’auteur du pourvoi en cassation.

1. Thèses en présence : motifs et moyens

Précisez les argumentations qui s’opposent devant la Cour de cassation avant sa décision, à savoir les motifs de la cour d’appel (motivation de l’arrêt) et les moyens au pourvoi (arguments du demandeur au pourvoi).

Attention à bien distinguer les moyens (arguments d’une partie) et les motifs (fondements d’une décision).

1. Problème de droit

C’est l’étape la plus importante de votre fiche d’arrêt. Pour trouver le problème de droit, vous devez rechercher la question posée à la Cour de cassation à travers les arguments opposés, puis la reformuler avec vos propres termes.

La formulation du problème ne doit être ni trop générale, ni trop spécifique : il faut une question formulée en termes généraux et répondant au cas d’espèce. Afin d’être certain que votre problème de droit est adéquat, vérifiez que votre question correspond à la réponse donnée par la Cour de cassation.

1. Solution (dispositif et motifs)

La solution de la Cour de cassation reprend les motifs des juges de cassation, avant le dispositif qui consiste soit à casser la décision d’appel (arrêt de cassation, avec la formule « casse et annule »), soit à rejeter le pourvoi (arrêt de rejet, avec la formule « rejette… », ce qui revient à confirmer la décision d’appel).

Portée de l’arrêt (étape facultative)

Indiquer la portée de l’arrêt exige de le replacer dans un contexte jurisprudentiel général : un arrêt d’espèce suit la jurisprudence précédente ; un arrêt de principe est novateur, par exemple s’il s’agit d’un revirement de jurisprudence sur un problème de droit important.

Remarques importantes :

• deux étapes de l’arrêt peuvent être imbriquées l’une dans l’autre (moyens au pourvoi et motifs de la Cour d’appel) ;

• une même étape peut apparaître en plusieurs endroits, il faut donc procéder à un regroupement dans la fiche d’arrêt ;

• les moyens au pourvoi n’apparaissent jamais dans un arrêt qui casse et annule l’arrêt de cour d’appel.  

B/ Méthode du cas pratique

La méthode du cas pratique en droit s’apparente au syllogisme, raisonnement logique formalisé par Aristote, contenant deux propositions et une conclusion. Exemple classique : Tous les hommes sont mortels, or Socrate est un homme donc Socrate est mortel. La résolution d’un cas pratique n’est évidemment pas aussi simple et exige au préalable un temps de réflexion au brouillon.

L’étudiant n’est pas évalué sur la solution qu’il propose, mais sur le raisonnement qui y conduit, c’est-à-dire son effort de réflexion et d’argumentation. L’important pour réussir un cas pratique est d’en décomposer les étapes et de faire preuve d’une expression claire et concise.

...