Méthodologie de la fiche de jurisprudence

METHODOLOGIE DE LA FICHE DE JURISPRUDENCE  

I/ identification de la décision étudiée

• Il s’agit d’identifier la décision qui fait l’objet de la fiche

-> indiquer la juridiction qui a rendu la décision, la date de la décision et le domaine juridique.  

Exemple de formulation : la décision étudiée est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 15 novembre 2007 relatif a la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint.

 II/ faits + qualification juridique des faits

• Il s’agit de raconter ce qu’il s’est passé avant le procès (pourquoi il y a eu un procès?)

⚠️  a n’utiliser que des qualifications juridiques ex: époux, salarié..

III/ Procédure au sens large

• Il s’agit de décrire l’histoire du procès.

⚠️ a bien s’arrêter juste avant la décision étudiée, pour ne pas parler de la solution.

1. la décision étudiée est un jugement de premier degré, décision de première instance

= qui a saisit les premiers juges + prétention (demande) des parties devant les premiers juges + moyen (= raisons des parties devant les premiers juges)

b)   la décision étudiée est rendue par une cour d’appel 

1ère étape = qui a saisit les premiers juges + prétention des parties devant les premiers juges + moyen

2ème étape = sens de la décision des premiers juges (=a qui ils ont donné raison) + motifs (= raisons des premiers juges)

3ème étape = qui a saisit la cour d’appel + prétention des parties devant la cour d’appel + moyen (= raisons des parties devant la cour d’appel)

c)   la décision étudiée est rendue par la cour de cassation

1ère étape = qui a saisit les premiers juges + prétention des parties devant les premiers juges + moyen

2ème étape = sens de la décision des premiers juges + motifs

3ème étape = qui a saisit la cour d’appel + prétention + moyen

4ème étape = sens de la décision de la cour d’appel + motif de la CA

5ème étape = qui a formé le pourvoi en cassation + prétention du demandeur au pourvoi + moyen

⚠️ les motifs de la cour d’appel peuvent poser des problèmes, la cour de cassation reprend souvent ses motifs pour rendre sa propre décision -> développement des motifs de la cour d’appel dans l’étape procédure et on en parle pas dans l’étape solution (utiliser dans l’étape solution des formules du type « en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violée… » )

IV/ problème de droit

• Le problème de droit est l’exposé en terme impersonnels de la difficulté juridique soulevé par l’affaire.

⚠️ le problème de droit ne doit comporter aucun nom, prénom, il doit pouvoir être compris par une personne qui n’a jamais lu la décision, qui ignore tout des faits.

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