Les établissements publics de coopération intercommunale dans la réorganisation des collectivités locales

                Plan détaillé de dissertation :

« Les établissements publics de coopération intercommunale dans la réorganisation des collectivités locales »

La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République promulguée le 7 août 2015 constitue le troisième volet de la réforme territoriale, après la loi du 27 janvier 2014 de la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et celle du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Elle se caractérise notamment par la volonté du gouvernement d’assurer une montée en puissance des intercommunalités par le biais des établissements publics de coopération intercommunale.

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative, qui regroupe des communes ayant choisi de s’associer pour gérer en commun une ou plusieurs compétences (développement économique, transports en commun, aménagement du territoire...). On distingue deux types d’EPCI : les EPCI sans fiscalité propre (les syndicats intercommunaux) et les EPCI à fiscalité propre.

Ainsi, il convient de se demander quelles ont été les caractéristiques majeures instaurées par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République sur les établissements publics de coopération intercommunale ?

Afin d’y répondre, il est nécessaire d’étudier à la fois les dispositions de cette loi visant au renforcement des structures des intercommunalités (I) ainsi que celles prévoyant le renforcement des compétences de ces intercommunalités. (II)

I. Le renforcement de la structure des intercommunalités

Ce renforcement se manifeste dans la nature juridique de la structure d’une part (A) et dans les conditions de constitution de cette structure d’autre part (B).

A. La nature juridique de la structure

- les EPCI, tout en étant des groupements de collectivités territoriales, restent des établissements publics. Ils sont donc régis, en tant que tels, par un principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres. Les EPCI ne disposent pas de la clause de compétence générale.

- élection au suffrage universel direct des membres de l’organe délibérant des EPCI

B. La constitution de la structure

- découpage territorial redéfini résultant du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui a pour objectif de permettre la création à l’intérieur d’un département voire de plusieurs d’entre eux de structures viables cohérentes et correspondant à une réelle communauté de besoins à satisfaire.

- seuil minimal requis pour la constitution d’un EPCI est de 15 000 habitants mais des dérogations sont prévues sans que ce seuil puisse être inférieur à 5 000 habitants en cas de faible population, faible densité démographique, en cas de communes situées en zone de montagne ou lorsque l’EPCI inclut la totalité d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de la publication de la loi NOTRe.

- création d’un conseil de développement dans les EPCI de plus de 20 000 habitants composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement public qui dispose d’une compétence consultative.

- substitution aux maires du président de l’EPCI dans les domaines de l’assainissement, de la collecte des déchets ménagers, de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage, de la voirie, de l’habitat, de la sécurité, des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements communautaires

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