Les traités internationaux.

Séance 3 Les traités internationaux

Document 1

Décret n° 2003-872 du 8 septembre 2003 portant publication de l’accord de coopération de développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, signé au Cap le 31 mai 2001, JORF du 13 septembre 2003

Il est ici question d’un accord bilatéral entre la France et l’Afrique du Sud.

1. À partir de quelle date et suite à quels évènements la France y est devenue partie dans l’ordre international ?  

L’expression par l’état de son consentement à être lié par le traité qui va en faire un état contractant, et l’entrée en vigueur qui fait de ces états contractants des parties au traité, ne coïncident pas nécessairement. Pour les traités bilatéraux, l’entrée en vigueur est conditionnée par l’expression par chacun des deux états concernés de leur consentement à être liés. Et en principe, le traité bilatéral entre en vigueur une fois que le second acte de ratification est notifié à l’autre état contractant.

L’accord entre la France et l’Afrique de Sud a été signé le 31 mai 2001. Le décret ici présent précise que cette date est la date d’entrée en vigueur de l’accord. Ce décret du 8 septembre 2003 est un décret de publication dans le Journal Officiel.

Aussi nous pouvons en conclure que l’Etat français est devenu partie de ce traité avec l’Afrique du Sud dans l’ordre international, le 31 mai 2001. D’autant plus, que l’article 7 de l’accord exprime le fait qu’il a été créé sur le schéma des procédures d’engagement immédiat, aussi appelées procédures courtes c’est-à-dire qui débouchent sur l’adoption de ce qu’on appelle en droit international, les accords en forme simplifiée. Ici les deux phases se confondent, l’authentification du traité et l’engagement conventionnel de l’état vont résulter du même acte chargé d’une double signification : le même acte (la signature) va valoir à la fois authentification et consentement à être lié. Cette technique des accords en forme simplifiée est reconnue en droit international : la convention l’admet expressément en son article 12 : « un traité peut prévoir que sa signature vaudra engagement international des états »

1. À partir de quelle date et suite à quels évènements il est devenu opposable dans l’ordre interne français ?

La signature d’un traité ne suffit pas pour que le traité soit opposable à l’état qui la signé, la signature n’exprime pas le consentement de l’état à être lié par le traité.

En vertu de l’article 55 de la constitution française, c’est uniquement si les traités sont publiés, qu’ils ont autorité en droit français. En revanche, l’annulation du décret de publication, n’affecte pas l’autorité du traité, dans l’ordre international.

L’accord a été signé le 31 mai 2001 mais c’est le décret ici présent datant du 8 septembre 2003 qui fait que l’accord est opposable dans l’ordre interne français.

Document 2

Loi n° 2000-183 du 3 mars 2000 autorisant l’approbation de la convention d’assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, JORF du 4 mars 2000

Décret n° 2000-1124 du 20 novembre 2000 portant publication de la convention d’assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, signé à Midrand le 26 juin 1998, JORF du 25 novembre 2000

Il est ici question d’un traité bilatéral entre la France et l’Afrique du Sud

1. À partir de quelle date et suite à quels évènements la France y est devenue partie dans l’ordre international ?  

En vertu de l’article 53 de la Constitution, la compétence du président ou du gouvernement pour ratifier/approuver les traités est discrétionnaire. Cependant l’article 53 prévoit que par exception dans certaines hypothèses la compétence qu’à l’exécutif de ratifier ou approuver un traité est subordonnée à l’adoption d’une loi d’autorisation. La loi du 3 mars 2000 autorisant l’approbation de la convention d’assistance administrative mutuelle entre la France et l’Afrique du Sud, est ce que l’on appelle une loi d’autorisation. Premièrement, la loi d’autorisation, est une autorisation de ratifier le traité et aucunement une obligation de le ratifier. Cette loi va habiliter l’exécutif à ratifier un traité, mais elle ne l’oblige pas à le faire. Ce n’est donc pas par cette loi que l’Etat français est devenue partie de la convention dans l’ordre international.

Comme nous l’avons déjà énoncé précédemment, l’expression par l’état de son consentement à être lié par le traité qui va en faire un état contractant, et l’entrée en vigueur qui fait de ces états contractants des parties au traité, ne coïncident pas nécessairement. Pour les traités bilatéraux, l’entrée en vigueur est conditionnée par l’expression par chacun des deux états concernés de leur consentement à être liés. Et en principe, le traité bilatéral entre en vigueur une fois que le second acte de ratification est notifié à l’autre état contractant. 

Cependant, pour permettre aux états d’organiser au mieux l’exécution future du traité, notamment pour leur permettre d’adopter les mesures nationales nécessaires à sa bonne exécution, les traités bilatéraux prévoient parfois voire souvent, un laps de temps pendant lequel l’entrée en vigueur sera suspendue. Dans une telle situation, ce n’est qu’une fois que la période prévue est écoulée que le traité international est opposable internationalement aux états. Le décret du 20 novembre 2000 est un décret de publication de la convention dans le Journal Officiel. Il signifie clairement que la convention a été signée le 26 juin 1998 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2000.

C’est donc à cette date et suite à la promulgation de la loi du 3 mars 2000 que la France est devenue partie.

1. À partir de quelle date et suite à quels évènements il est devenu opposable dans l’ordre interne français ?

La signature d’un traité ne suffit pas pour que le traité soit opposable à l’état qui la signé, la signature n’exprime pas le consentement de l’état à être lié par le traité. En vertu de l’article 55 de la constitution française, c’est uniquement si les traités sont publiés, qu’ils ont autorité en droit français. Le décret de publication du 20 novembre 2000 dans le Journal Officiel, publié après la loi du 3 mars 2000 permet donc à ce que cette convention d’être opposable dans l’ordre interne.

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