Les Traités Internationaux

Un traité, d'après le dictionnaire de Dalloz, est un accord régi par le droit international conclu par écrit entre sujets internationaux détenteurs de la capacité de conclure des traités (Etats et organisations internationales) en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. On appelle "traité international" un accord conclu entre plusieurs Etats ou entités ayant une personnalité morale en droit international. Il est l'expression de volontés concordantes des différentes parties en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international et contient des obligations que les Etats acceptent expressément et volontairement de respecter. La conclusion des traités internationaux est dirigée par des conventions dont la principale est la convention de Vienne de 1969. De plus, il existe différentes étapes pour la création d'un traité international. En effet, il y a la négociation où les États sont représentés par des plénipotentiaires, l'adoption du texte par les délégués des États engagés dans la négociation puis l'authentification par les États présents qui déclarent qu'il s'agit (ou pas) du texte négocié, la signature, en général au rang ministériel. Avec la signature, l'Etat est tenu de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur. Ensuite, la ratification, en général par le pouvoir exécutif (chef d'Etat, chef du gouvernement ou une personne officielle qui est autorisée), après avoir eu l'accord du Parlement et enfin l'entrée en vigueur, suivant les modalités et à la date fixées par le traité ou par accord entre les États ayant participé à la négociation. En quoi les traités internationaux sont-ils importants pour la France? Pour répondre à cette question, va être abordé, dans une première partie, les traités internationaux en tant que source de légalité puis, dans une seconde partie, les traités internationaux mettant en oeuvre les règles internes.

I) Les traités internationaux en tant que source de légalité.

Etymologiquement, le mot "légalité" vient du latin lex, legis, qui veut dire loi. En effet, la légalité est le caractère de ce qui est légal, c'est-à-dire conforme à la loi, au droit. En droit administratif, le principe de légalité est le principe fondamental de l'action de l'administration qui doit respecter le droit. Son fonctionnement est subordonné à des règles, à des procédures, qui l'habilitent à agir et qui définissent le droit des administrés. En droit pénal, le principe de légalité édicte que l'on ne peut être condamné qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.

A) Le fonctionnement des traités internationaux.

Tout d'abord, la constitution du 4 octobre 1958 contient des articles qui traitent des traités et des accords internationaux (par exemple, l'article 52, l'article 54, 55). Ces articles permettent de déterminer les fonctions de ces traités. En effet, l'article 53 de la constitution pose que "les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accordds relatifs à l'organisation internationale (...) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi", cela veut dire que toutes sortes de traités sont applicables s'ils sont tournés sous forme de règle, de loi. Les traités sont donc des lois qui s'inscrivent dans des textes constitutionnels. Seul le Président de la République peut négocier et ratifier les traités. En ratifiant, le chef d'Etat valide de façon définitive un traité international. De plus, d'après l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois. Le rang des normes internationales au sein de la hiérarchie est donc clairement défini par la Constitution de 1958 : elles sont subordonnées à la Constitution, puisqu’elles ne peuvent produire d’effet juridique si elles lui sont contraires, mais elles ont une valeur supérieure à la loi, dès lors qu’elles ont été ratifiées ou approuvées par l’exécutif et qu’elles sont appliquées par les autres États signataires (clause de réciprocité). Saisi dans le cadre de l’article 54, le Conseil constitutionnel a considéré à plusieurs reprises que les dispositions de certains traités ou accords étaient contraires à la Constitution. Plusieurs révisions constitutionnelles ont donc été nécessaires pour permettre leur ratification (par exemple, le 25 juin 1992 avec le traité de Maastricht ou encore le 25 novembre 1993 avec les accords internationaux en matière de droit d’asile. A cela s'ajoute le fait que les traités internationaux permettent de rattacher les Etats membres de la cummunauté économique européenne. En effet, sont importés, en France, des marchandises venant d'autres pays en vue d'une consommation (par exemple, les Pays-Bas ont importé des quantités de café soluble en France de 1967 à 1971). Cependant, ces échanges entraînent le paiement de taxes douanières et la compétence judiciaire, en matière de droits de douanes, est limitée aux litiges concernant l'existence légale. Selon le pouvoir, il faut apprécier la légalité des textes réglementaires instituant un impôt litigieux. En ce qui concerne la France, le produit français est soumis à une réglementation particulièrement rigoureuse édictée par le décret du 3 septembre 1965, qui interdit l'emploi ou présentant une défectuosité quelconque. Tout cela montre que les traités internationaux présentent des règles qui permettent à plusieurs Etats d'être reliés, d'être similaires au niveau des lois qui concernent leurs échanges, leurs rapports.

Cependant, les traités internationaux ont plusieurs buts pour favoriser la cohésion interne.

B) Les buts des traités internationaux.

Le Conseil constitutionnel a pris des décisions concernants la France, comme par exemple, l'article 61 de la Constitution est la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse. Cette décision revête un caractère absolu et définitif. Cependant, la supériorité des traités sur les lois présente un caractère relatif et contingent tenant, d'une part, à ce qu'elle est limitée au champ d'application du traité et, d'autre part, à ce qu'elle est subordonnée à une condition de réciprocité dont la réalisation peut varier selon le comportement des Etats signataires du traité. Il faut savoir qu'une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire

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