Les sources du droit français et les publications juridiques

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Les sources du droit français et les publications juridiques

L’ordre juridique français se caractérise par des règles écrites et repose sur une hiérarchie des sources :

• les normes

• la jurisprudence

• la doctrine

Norme : Il y en existe de plusieurs sortes :

• règles à valeur constitutionnelles → Constitution de 1958, Préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004

• textes à valeur législative → lois

• textes à valeur réglementaire → décrets, arrêtés

• actes administratifs → circulaires, directives

• conventions collectives

Jurisprudence : Là aussi, il en existe de plusieurs sortes :

• constitutionnelle

• administrative

• judiciaire

Doctrine : S’ajoute au droit français cette catégorie, qui ne fait pas partie des règles stricto sensu juridiques puisque ne pouvant s’appliquer aux justiciables.

Textes juridiques imprimé et/ou numérique

Documentation juridique

Norme : Textes législatifs et réglementaires

Recueils législatifs et revues juridiques

Jurisprudence : Constitutionnelle, administrative et judiciaire

Recueils de jurisprudence et revues juridiques

Doctrine

Encyclopédies juridiques, ouvrages juridiques et revues juridiques

I. La publication des textes législatifs et réglementaires

A) Les recueils législatifs

Journal Officiel de la République française (JORF) éd., Lois et décrets :

• publication quotidienne

• partie législative + partie réglementaire

↪  Légifrance (site JO) + BDD

Bulletin Officiel :

• un BO par ministère environ

• textes officiels, parus au JORF ou non, spécifiques au ministère

↪  Légifrance + sites des ministères + BDD

Codes :

• édition officielle → reproduction littérale des lois et décrets

↪  Légifrance

• éditions privées → codes annotés et commentés (ajout de références doctrinales, jurisprudentielles…) publiés par certains éditeurs (Dalloz, Litec…)

↪  BDD

B) Références législative et réglementaires

Ils suivent tous un codage spécifique : Type de texte, n°, date promulgation, objet, publication + date publication, page. Les types de textes correspondent à des textes normatifs :

• LO. → loi organique

• L. → loi ordinaire

• R. → règlement

• D. → décret

• A. → arrêté

Ex : L. n°96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption, JO 6 juillet 1996, p. 10208.

D. n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice, BO Ministère de la justice n°2016-04 du 29 avril 2016.

Art. L 511-1, Code de commerce, [En ligne], Disponible sur Dalloz.fr (Consulté le 9 mai 2016).

II. La publication des décisions de justice

A) Recueils de jurisprudence (décisions de commentaires)

Recueil des décisions du Conseil Constitutionnel (Rec. CC ou Recueil) :

• décisions du CC + références de notes et commentaires (publiés dans des revues juridiques) des décisions du CC

↪  Depuis 1958 sur www.conseil-constitutionnel.fr + Légifrance (jp constitutionnelle)

Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation :

• bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation (Bull.) → 5 chambres civiles : 1ère civ., 2ème civ., 3ème civ., Com., Soc.

• bulletin criminel des arrêts de la Cour de cassation (Bull. crim.) pour la chambre criminelle

↪  www.courdecassation.fr depuis 1958 + Légifrance (jp judiciaire)

Recueil des décisions du Conseil d’État (Recueil Lebon) :

• décisions de jurisprudence du CE, TC, TA et CAA

↪  www.conseil-etat.fr, Légifrance (jp administrative) + depuis 1990 sur Dalloz.fr

B) Références jurisprudentielles

CC, 29 juillet 1991, n°91-296 DC, JO du 31 juillet 1991, p. 10162, Recueil p.102 → Juridiction, date décision, n°, publication + date publication, précisions des pages dans le JO puis le recueil.

Civ. 2ème, 16 novembre 1977, Bull. 1977, II, n°215, p.154 → Juridiction, date décision, publication + date publication, précisions de localisation de la décision dans le recueil (partie, n°, page).

TA de Nantes, 26 février 1996, Hainry, p. 632 → Juridiction, date décision, nom de la partie, précisions de localisation

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