Les sources de la règle de droit

Chapitre II – Les sources de la règle de droit

Section première: La source directe: La loi.

La loi d'une façon générale c'est une disposition écrite qui émane de l'autorité publique et qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire.

§1 – Les différentes catégories de texte

A) Les textes d'origine interne

        1- La distinction entre loi et règlements

• Le critère formel: La loi émane du pouvoir législatif, elle est l’œuvre du Parlement. (Il y a les lois ordinaires, sans distinction. Mais il y a la loi organique, qui va préciser, compléter, modifier la Constitution.

Le règlement, au contraire est l’œuvre du pouvoir exécutif, et en particulier, c'est le premier ministre qui dispose du pouvoir réglementaire.

• Le critère matériel: L'article 34 de la Constitution définit toutes les matières qui relève du domaine de la loi. L'article 37 de la Constitution définit toutes les matières qui relève du domaine du règlement.

Par déduction, tout ce qui n'est pas du domaine de la loi, relève du règlement.

• La procédure de sauvegarde de la répartition des compétences (éviter empiétement du pouvoir législatif sur le pouvoir réglementaire) . C'est ce que l'on appelle l'irrecevabilité et ça ne concerne que la proposition de loi. Le gouvernement peut s'opposer à une proposition de loi qui en fait régirait un domaine parlementaire..
• Autre possibilité: les contrôles de constitutionnalité. 1er type de contrôle, le contrôle dit à priori, c'est à dire le contrôle avant la loi. Soit 60 députés, 60 sénateurs ou bien le président de la république, du sénat, de l'A.N. ou premier ministre vérifient et décident qu'elle est ou n'est pas conforme (si non, reformulation). Il existe désormais un deuxième contrôle, le contrôle à posteriori, après la promulgation de la loi dans le cadre de la question prioritaire de la constitutionnalité (loi 2008, en vigueur depuis 2010).  Le principe est le suivant: cette question peut être soulevé par tout justiciable devant toute juridiction. Pour refuser l'application du texte, il invoque le fait qu'il est non conforme à la constitution (Il faut que la disposition législative soit un fondement aux poursuites & il ne faut pas que ce texte ait déjà été jugé conforme à la constitution & il faut un caractère sérieux). Si les conditions sont remplies, le juge suspend l'instance et renvoie le texte au conseil constitutionnel. Le CC peut abroger la loi.

        2- Les textes spécifiques

• Art. 16: Le président de la république va pouvoir édicter un texte en cas d'urgence, lorsque les institutions de la république sont fortement perturbées.
• Les lois référendaires (art. 11). Sur proposition du gouvernement le président soumet au référendum un projet de texte.
• Les ordonnances de l'art. 38 de la constitution. Délégation de pouvoir du législateur en faveur du pouvoir exécutif.
• À côté de tous ces textes, il existe aussi des règles professionnelles, qui la plupart du temps viennent compléter les dispositions de la loi.

B) Les textes d'origine internationale

        1- les traités internationaux

Accord entre plusieurs états. À quelles conditions viennent s'appliquer ces traités dans le droit français?

Trois conditions cumulatives:

1-Le traité doit être ratifié (approuvé par le Parlement).

2-Le traité doit être publié.

3-Réciprocité, à savoir chaque état signataire s'engage à ratifier le texte.

        2- Le droit communautaire (le droit de l'UE)

Les traités fondateurs (traité de Rome en 57, de Bruxelles, de Maastricht en 92… )

À caractère obligatoire:

Le règlement communautaire: acte de portée générale qui s'applique directement et intégralement à tous les états membres.

La directive: Impose aux états un but à atteindre mais elle laisse le choix des moyens.  

Les décisions: Obligation imposée à une catégorie de personne.

À caractère non obligatoire

Recommandation: Invitation adressée aux états membres.

C) La hiérarchie des textes

        1- Selon leur contenu

On distingue la loi spéciale de la loi générale. Pour un même domaine, deux lois interviennent. Laquelle appliquer? La loi spéciale déroge/prime à la loi générale. Celui qui convient le mieux, qui est le plus spécifique au domaine.

        2- Selon leur forme

Tout en haut, la Constitution (1958) , après les lois référendaires (art. II), ensuite les lois organiques, puis les lois ordinaires (34). Après se trouve les ordonnances (38), puis les décrets autonomes(37), enfin les décrets d'application, et pour finir les arrêtés.

Il faut que chaque texte inférieur soit conforme à chaque texte supérieur. Un texte ne peut être abrogé que par un texte de même valeur ou bien éventuellement par un texte de valeur supérieure.

§2- Les conditions d'application de la loi

A) L'entrée en vigueur de la loi

        1- Les conditions pour que la loi entre en vigueur:

*La promulgation (acte par lequel le président atteste de l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques de l'appliquer). Prend la forme d'un décret.

*La publication du texte au journal officiel. Elle a pour but de permettre à tous les citoyens de prendre connaissance du texte.

*Détermination de la date d'entrée en vigueur de texte. En principe, elle est le lendemain de la publication officielle.

        2- La force obligatoire de la loi:

Adage: « Nul n'est censé ignorer la loi ». Présomption irréfragable (on le suppose mais on ne peut pas le prouver) toutefois fiction (ce n'est pas vrai).

Il faut que la loi soit quand même rédigée en des termes relativement compréhensibles.

La loi est en vigueur tant qu'elle n'est pas abrogée.

B) L'application de la loi dans le temps ( Ou Conflit de droit ou droit transitoire)

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