Les modalités d'exercice du droit de saisir le juge administratif

Les modalités d'exercice du droit de saisir le juge administratif

En justifiant d'un intérêt à agir à l'encontre d'une décision non encore définitive, tout justiciable se trouve en situation de présenter utilement une requête introductive d'instance.

La démarche du requérant est encadrée par des exigences procédurales qui, sans être excessivement complexes, n'en demeurent pas moins contraignantes dans la mesure où, à l'instar des règles vues précédemment, elles subordonnent aussi la recevabilité de l'action en justice.

Les conditions d'accès au juge administratif n'ont pas pour effet d'enfermer le requérant dans un formalisme excessif. Par ailleurs, le procès administratif a toujours été présenté comme étant peu coûteux.

Cette simplicité doit être soulignée car le procès administratif constitue souvent l'ultime protection face à la puissance publique des droits des particuliers. C'est pourquoi il est essentiel de mettre à leur disposition des voies recours aisées ainsi qu'une justice accessible conformément aux exigences posées par les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour saisir valablement le juge de première instance, le requérant doit d'abord se conformer aux exigences en matière de présentation des requêtes devant la juridiction administrative. Il lui appartient ensuite de respecter les formalités de dépôt de cette requête tout en s'assurant, enfin, des conditions dans lesquelles il peut être représenté devant le juge.

§ 1. La présentation de la requête introductive d'instance

Le premier alinéa de l'article R. 411-1 du C. J. A. dresse l'inventaire des éléments qui composent formellement une requête, à savoir les noms et domiciles des parties ainsi que l'exposé des faits, moyens et conclusions propres au litige.

La concision des dispositions réglementaires ne contredit pas le devoir pour le requérant d'apporter au juge tous les éléments nécessaires à l'appréciation de l'enjeu de l'action en justice.

1. L'identification des parties en litige

Cette exigence ne peut surprendre car la juridiction doit connaître non seulement l'auteur du recours mais aussi la personne publique mise en cause. Au-delà des évidences, l'identification des parties en litige est indispensable pour assurer le caractère contradictoire du procès administratif. Aussi le requérant doit-il veiller à ne pas se tromper d'adversaire en justice.

Compte tenu de la complexité de la structure de l'organisation administrative française, un risque d'erreur quant à la désignation du défendeur reste possible.  Les conséquences d'une telle erreur sur l'issue du procès diffèrent selon la nature du contentieux ouvert devant la juridiction.

En matière de recours pour excès de pouvoir, le caractère objectif d'un procès fait à un acte autorise la juridiction à réorienter la requête vers le véritable auteur de la décision en cas d'erreur du requérant. Il en va ainsi, par exemple, d'un recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire délivré par le maire d'une commune au nom de l'État.  Si le requérant entend agir contre la commune, la juridiction sera en mesure d'orienter la requête vers le représentant de l'État dans le département, à savoir, le préfet.

En matière de recours de pleine juridiction, la dimension subjective de ce contentieux fait obstacle à ce que la juridiction puisse corriger d'elle-même une erreur commise par le requérant quant à la désignation de la personne publique dont la responsabilité est recherchée. En ce sens, et pour reprendre l'exemple précédent, les conclusions indemnitaires dirigées contre une commune à raison des préjudices causés par la délivrance au nom de l'État d'un permis de construire seront nécessairement rejetées par la juridiction comme étant mal dirigées. Il appartenait en effet au requérant de mettre en cause la responsabilité de l'État dans ce contentieux de pleine juridiction.

1. Les moyens de la requête

Bien que nécessaire, le seul exposé des faits ne peut suffire à convaincre la juridiction du bienfondé des prétentions du requérant. L'exigence de motivation suppose que soit développée une argumentation juridique précise et rigoureuse dès l'introduction de l'instance de premier ressort.

Rigoureuse dans son principe, cette règle contraint le requérant à structurer sa démarche contentieuse dès le début du procès et permet à la juridiction de déclencher au plus vite une instruction contradictoire par la communication au défendeur d'une requête dûment motivée.

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