Les effets de la nullité dans la dissolution du mariage.

II) Les effets de la nullité 

        La nullité emporte la dissolution du mariage pour l'avenir, et donc le lien conjugal disparaît. Cela n'est pas du tout conditionné à la bonne ou mauvaise foi des époux, si bien que deux conséquences viennent : après annulation il doit y avoir séparation des non époux, l'ensemble des droits et devoirs du mariage disparaît, aucun ne conserve de vocation alimentaire, successorale, tout disparaît. Par ailleurs, pour l'exercice de l'autorité parentale, la fin de la communauté de vie rend nécessaire qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de cette autorité parentale à l'égard des enfants. Sous cet angle, la nullité va emprunter au divorce. La spécificité de la nullité c'est justement d’avoir un caractère rétroactif. Ce caractère est il absolu? Ou connaît-il des tempéraments ? Par définition, la rétroactivité va être tenue en échec à l'égard des enfants. Elle sera tenue en échec si l'on constate la bonne foi des époux, ou de l'un d'eux, lors de la célébration. On aura donc des exceptions à la rétroactivité : les enfants, et le mariage putatif.

        Le mariage qui a été déclaré nul produit ses effets à l'égard des enfants, peu importe si les époux étaient de bonne ou de mauvaise foi (art. 202 al. 1 du Code civil). L'annulation du mariage ne change rien pour les enfants, puisqu'il ne restera que la question de l'autorité parentale. Le statut des enfants ne sera pas modifié par la nullité du mariage. On veut préserver l'enfant et son intérêt. Pour la question de l'autorité parentale, on va le faire de la même manière qu'en cas de divorce. Le statut des enfants est rendu indépendant de celui des parents.

        Quel est l'effet de la nullité du mariage à l'égard des époux, notamment si l'un ou les deux est/sont de bonne foi ? Dans ce cas, on observe une neutralisation de la rétroactivité. Le mariage putatif est le mariage qui, dans la pensée d'au moins de l'un de ceux qui le contracte, est valable par ignorance du vice qui légalement l'entache. Dans cette hypothèse, la nullité du mariage sera prononcée mais ne produira des effets que pour l'avenir (neutralisation de la rétroactivité) et ne produira des effets qu'à l'égard de celui qui est de bonne foi (art. 201). Un époux est de bonne foi, du fait qu'il croit en se mariant à la validité du mariage. C’est une notion subjective, purement psychologique. Les juges vont en fait rechercher si l'époux ignore pour sa part l'existence d'une cause de nullité. C'est de cette ignorance qu'on déduit la bonne foi de l'époux. Il suffit d'ailleurs que cette ignorance existe au jour de la célébration du mariage. Il n'est pas nécessaire que l'époux continue à y croire jusqu'à à la procédure d'annulation, il peut être révélé à l'époux le vice qui entache le mariage postérieurement à la cérémonie. Les juges se montrent très indulgents dans l'appréciation de la bonne foi des époux. Le bénéfice du mariage putatif est réservé à l'époux de bonne foi, si bien que 3 hypothèses apparaissent :

• Les deux époux sont de bonne foi : ils conservent l'un comme l'autre le bénéfice des effets que le mariage a produit antérieurement au jour où le jugement d'annulation est devenu définitif. Techniquement, on va considérer que tout ce qu'ils ont réalisé, notamment d'un point de vue patrimonial, reste acquis.

• Les deux époux sont de mauvaise foi : les deux époux sont rétroactivement assimilés à des concubins. Cela signifie que le mariage n'a pas produit d'effets, notamment patrimoniaux. On remet en question tous les actes signés par les deux personnes dans le passé.

• L'un des époux est de bonne foi, et l'autre de mauvaise foi : la loi leur réserve un traitement différentiel. L'époux de bonne foi va conserver le bénéfice des droits, avant le jugement définitif, tandis que l'époux de mauvaise foi va les perdre (ex : les donations entre époux conservent leurs effets pour l'époux de bonne foi, alors que pour l'époux de mauvaise foi les donations entre époux seront annulées, et il perdra également les vocations successorales).

        Parfois, la nullité peut être demandée par d'autres personnes que les époux, notamment pour atteindre des fins successorales.

Sous titre 2 : Les effets du mariage 

        On distinguera deux types d'effets : ceux qui concernent les rapports personnels des époux, et ceux qui concernent le rapports pécuniaires des époux. Évidemment, le mariage crée nécessairement entre les époux des rapports personnels puisqu'il instaure un ensemble de droits et de devoirs d'ordre personnel, dont le régime échappe pour l'essentiel à la volonté des époux. Ils n'ont pas le pouvoir d'accepter ou de refuser tel ou tel effet. Le mariage se distingue donc du concubinage puisque la vie en couple hors mariage n'engendre normalement pas d'obligations ou de droits de nature personnelle. D'autre part, le mariage affecte la situation pécuniaire des époux, on a un certain nombre de règles qui sont relatives au rapport pécuniaire des époux, notamment entre eux mais aussi à l'égard des tiers.

Chapitre 1 : Les effets personnels

        L'évolution du droit positif conduit à placer les époux dans une situation d'égalité, situation que l'on constate tant quant à leurs droit qu'à leurs devoirs. Pour illustrer tout ça, on a constaté que l'officier d'état civil lit aux futurs époux un certain nombre de dispositions. En effet, il leur rappelle (via les articles 212, 213, 214 et 215) leurs devoirs personnels, ainsi que l'art. 214 qui est une exception car il concerne les contributions aux charges du mariage. Ce sont des effets essentiels du mariage. Pour pouvoir présenter ces effets, on peut les regrouper en fonction de leur but poursuivi. Le mariage est tout d'abord une sorte d'association qui va comporter à la fois des devoirs mutuels, et d'autre part des missions conjointes.

        Section 1 : Les devoirs mutuels des époux

        Le Code civil y consacre un chapitre entier.

I) La fidélité 

        L'art. 212 énonce : « Les époux se doivent mutuellement « respect, » fidélité, secours, assistance ». Le mot « respect » de cet article a été ajouté en 2006. Le mot fidélité est au centre des devoirs des époux, on peut l'envisager sous deux angles.

        Originairement, la fidélité inscrite dans l'article l'était sous l'angle de la fidélité charnelle, sexuelle. Le devoir de fidélité interdit l'adultère. Jusqu'en 1975 d’ailleurs, l'adultère était un délit pénal, il était plus sévèrement puni pour la femme que pour l'homme. Depuis la loi du 11 Juillet 75, l'adultère a été dépénalisé. Pourtant, dans l'écriture de l'article il reste une forme de délit civil puisqu'il est susceptible d'être sanctionné. En droit civil, la principale sanction de l'infidélité consiste à la considérer comme une faute qui peut être une cause de divorce, qui peut conduire à l'octroi de dommages-intérêts. Cependant, ce n'est pas parce que il y a infidélité que toute les conditions du 242 sont réunies (l'article 242 énonce toutes les conditions à réunir pour obtenir un divorce pour faute).

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