Les droits fondamentaux des pesonnes.

CHAP N°3 CIV / LES D FONDAMENTAUX DES PP

• D subjectifs= prérogatives individuelles données au sujet de D par le D obj sur une autre P ou sur un bien.

Art 16Cciv :  «  la loi s’assure de la primauté de la P, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’ê humain dès le commencement de sa vie »

csq : primauté de la P + interdict° de toute atteinte à la dignité de la P humaine + ob° de respecte l’ê humain

I.Le dvp des D fondamentaux des pers

 A)Les causes de dvp des D des pers

*motif philosophiques : dvp protect° D et libertés

ex : loi 2007, D du logement opposable

*motif sociétaux : évolut° de la S , le D se calque dessus

→dvp des familles mono/homo parentales , recomposées

*motifs juridiques : citoyens meilleurs connaissances de leurs D, peuvent saisir le Ccel indirectement avec la QPC , il E un code des relat° entre public/adm°

*motifs internationaux : dvp médias + prise en compte des D des autres pays influencent le D fr

ex: CE 12 déc 2014 valide la circulaire Taubira : donner des certificats de nationalité aux enfants fr nés à l’étranger par GPA

Motif:D de l’enfant dont la filiat° est établie à l’égard d’un parent fr à se voir reconnaître la nationalité que lui confère sa loi personnelle

Doctrine:Cet arrêt applique la jurisprudence de la CEDH aux enfants nés de mère porteuse à l’étranger

B) Les sources des D fondamentaux des pp

1. Les sources nationales

*sources constit :

• -préambule C° 58  attache peuple fr à 2 sources de D :

-D de l’H et aux principes de la souveraineté nationale définit par la déclarat° de 1789 , confirmés et complétés par  le préambule C° 1946 et aux devoirs définit par la charte de l’environnement.

3 grands textes universels :

• DDHC de 1789 reconnaît les D libéraux  ( D de ppté , liberté,sûreté,résistance à l’oppress°)

art 1er : Les H naissent égaux et demeurent libres et égaux en D

loi 2010 : interdict° de masquer son visage dans les espaces publics : atteinte à la liberté ? → concilier ordre public et liberté religieuse

→ saisit du Ccel , 7 oct 2010 : la loi de 2010 est conforme à la DDHC (liberté + dignité )

Motif : dissimuler son visage place la femme «  dans une situat°d’exclus° et d’infériorité incompatible avec les principes de liberté et d’égalité

• préambule C° 1946 : D fondamentaux ou principes politiques , éco, sociaux

• Charte de l’environnement 2005 : définit l’éco citoyenneté et exige des comportements respectueux de l’environnement + notion de patrimoine de biens publics  

• -Loi constit juillet 2008: nvlle art 61-1 C° 58 ( loi organique de 2009 +app° 2010 QPC)

            = si une loi déjà en vigueur contrevient à des D et libertés constitutionnellement reconnus, ces art seront abrogés

*Sources légales :

• Cciv( ex : art 8,9,16) : secret des correspondances(mails,papier), D à l’image( sauf photo de foule), liberté de domicile, D civ ( art 8) communs à tous , respect vie privé,secret pro, protect° de la voix
• C pén(art 226-1 al2) punit toute atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée sans consentement ( photo)

ex : géolocalisat° encadrée par une loi de 2014 pour éviter les abus

• Autres lois :- L bioéthique 1994 et 2004

 -L14 janv 2010/secret des sources des journalistes

-L9 juillet 2010/ violences faites aux femmes

- L27 janv 2011/parités H&F conseils adm° et de surveillance + égalalité pro,transpose au monde de l’Et et la logique de l’art 3 C°

*Sources réglementaires : créat° par décret de fichiers de renseignement individuelles → CNIL saisit

*Jurisprudences (source écrite de D) : des juridict° nationales appliquent le D fr + CEDH + R de d UE , le juge a consacré certaines principes ( liberté de W , D à la santé)

2) Les sources internationales

 *Textes fondamentaux ( voir tableau)

Ex : D à la vie, intégrité phy et M , interdict° torture et peine/traitement inhumain ou dégradant,esclavage et W forcé , procès équitable,défense,présempt° d’innocence ,respect de vie privé, liberté ass°, csc et religion , interdit discriminat°

Des protocoles additionnels ont été ajoutés à la CEDH :

1. protocole 1 : D de la ppté , à l’instruct°,secret de scrutin
2. protocole 4 ; interdit la prison pour dette,libre circulat° et la résidence
3. protocole 6 : abolit° peine de mort
4. protocole 7 : garantit procédurale + principe de double de °C de juridict°

*La jurisprudence de la CEDH ( strasbourg): tout justiciable confronté à une législat° nationale contraire à la CEDH peut saisir la cour , sa décision s’impose à l’Et concerné 

ex : arrêt CEDH 2008 : FR sanctionner car atteinte secret pro + vie privée car saisine de docs d’une S d’un cabinet d’avocat = inconventionnalité

II. Les 4 cat de D fondamentaux reconnus aux PP

D subjectifs = lois liés aux notions de D et libertés individuelles

BUT : sauvgarde de la personnalité des sujets de D ( D politiques & publics & civ)

(voir tableau)

A) Les D de la personnalité (libertés individuelles)

critique : «  D personnalité » pas dans Cciv

D personnalité=D subjectifs extra-patimoniaux protégeant les qualités propres à chaque personnalité

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