Le régime des actes administratifs est-il trop favorable à l'administration ?

Le régime des actes administratifs est-il trop favorable à l'administration ?

1. Les actes administratifs:

1. Définition des actes administratifs:

Les actes administratifs sont des actes juridiques, des documents qui ont pour objet de produire des effets de droit.

C'est un acte juridique adopté unilatéralement par l'administration.

Les actes sont écrits par une unité administrative. Comme par exemple : un agent , c'est un personnage doté d’une puissance publique.

L'acte modifié ou refus de modifier l'ordre juridique.

Les actes sont pris sans le consentement des administrés.  

Définition des actes unilatéraux:

Les actes administratifs unilatéraux sont d’une part un acte unilatéral et d’autre part, un acte administratif. Dessiné à régir le comportement des personnes étrangères à son edicion.

Les administrations sont représentées sous forme de comportement des tiers, sans leur consentement. Les actes administratifs unilatéraux est une marque de la puissance publique et traduit le commandement de la souveraineté de l'Etat.

1: acte réglementaire et non réglementaire

c'est un acte de portée générale et impersonnelle. donc, l’acte va s'appliquer à toutes les personnes qui répondent aux conditions posées par le texte. On identifie des arrêtés impersonnels.

2: Les actes décisoires

C'est un acte qui fait grief, c'est à dire qui affecte lordenassement juridique, il donne ou modifier des ordonnancement juridiques pour un justifiable. ex: un personnage fait un recours dalo (procédure pour avoir un logement de façon urgente), le recours est refusé, c'est un acte administratif decissoir. (grand parties des actes administrative, sont de caractère décisoire. )

3: Le régit juridique

s’applique  actes administratifs unilatéraux, c'est la compétence, en droit, se divise en plusieurs branches.

La compétence matérielle, est quand un acte administratif unilatéral doit être pris par un agent qui détient la compétence matérielle pour établir un acte unilatéral administratif

Exemple: Deux personnes, le maire et le président de la fac, le maire rédige un acte réglementaire qui conditionne la mise en place de manifestation à la fac. est ce que c'est légal ?  “NON”, car l'université est le seul compétent pour établir cette norme intérieur. Inversement le président de la fac ne peut pas faire un arrêté pour interdire le marché sur la ville, donc, c'est seulement le maire ou le président de la république qui ont la compétence.

4: la compétence territoriale, est une délimitation de pouvoir, pour définir la compétence territorial, une autorité locale ne peut prendre de mesure administratif uniquement à l'échelle de son territoir

Exemple: le maire de lyon peut prendre des actes adm à lyon seulement, il n’a pas le droit de prendre des actes d'aix en provence.

5: la compétence temporelle,  est une autorité qui consiste à prendre un acte administratif lorsqu' elle est en fonction, elle prend compétence pendant le mandat d’un maire.

6: La compétence personnelle:  est un autorité compétente pour prendre un acte administratif peut décider de déléguer un agent ou une autre autorité sans pouvoir.

Exemple: la personne compétente a le droit de déléguer sa compétence à une autre personne.

1. La compétence:

Le procédure d'adoption des actes administratifs unilatéraux apportent des garanties aux administrés afin que l’administration prenne la bonne décision, ces procédures sont non contentieuses, il y a deux en droit administratif

La consultative et contradictoire.

Conseil d'État, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier .

 En l'espèce, Mme Trompier-Gravier, qui était titulaire d’une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du boulevard Saint-Denis à Paris, s’était vu retirer cette autorisation au motif qu’elle aurait voulu extorquer des fonds à son gérant.

L’administration n’avait, avant de prendre cette décision, pas invité l’intéressée à s’expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés. Celle-ci a contesté la décision, en arguant qu'il aurait dû être mis en  état de présenter ses observations.

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