Le rôle du Parlement dans l'élaboration de la loi - Dissertation

« Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? » disait Bernard Chantebout, un célèbre professeur de droit public. Cette citation sous forme de question exprime la difficulté de définir qui est l’auteur de la loi dans notre contexte actuel, autrement dit sous la Cinquième République. En effet, la loi, étant l'expression de la volonté générale, résulte d'une formation complexe qui doit prendre en compte de nombreux acteurs. Ainsi, l'initiative des lois appartient au Premier Ministre et aux membres du Parlement, du moins en ce qui concerne les lois dites « ordinaires ». Cependant, il existe d'autres natures de lois prévues par la Constitution, qui constituent des règles et des procédures particulières s'appliquant à chacune de ces catégories. Toutes ces lois, exceptées les lois dites « référendaires », tiennent de la capacité du Parlement (sauf cas des lois d'habilitation qui permettent au Gouvernement d'agir de manière temporaire par voie d'ordonnance dans le domaine normalement réservé au Parlement). On remarque donc le rôle essentiel du Parlement dans la création et l'adoption des lois. Néanmoins, des nuances sont à remarquer. En effet, le pouvoir législatif, autrement dit "la puissance ou la capacité de faire la loi", constitue l'un des trois pouvoirs constituants d'un État et ce, en conformité avec le principe de séparation des pouvoirs établi par  Montesquieu. Ce dernier est détenu en France par Parlement constitué des deux Chambres parlementaires, l'Assemblée Nationale et le Sénat. De cette manière, le Parlement exerce le pouvoir législatif en "faisant les lois". Mais ce dernier ne peut disposer d'une telle prérogative en toute plénitude, c'est-à-dire sans l'intervention d'autres autorités et acteurs. Le Parlement ne peut pas seul "faire les lois". Faire les lois comprend, en effet, de permettre la promulgation des lois, qui n'intervient qu'après un long processus législatif. « Faire une loi", c'est la concevoir, débattre afin d'en améliorer les dispositions, l'adopter puis la promulguer. Cependant, en décomposant cette même procédure législative, il est possible de remarquer qu'un grand nombre de personnes, Gouvernement, Parlement ou même, dans peu de temps, citoyens, exerce en fait cette prérogative. Par exemple, le Parlement ne dispose pas de la capacité de promulguer les lois, une telle fonction étant réservée au Président de la République par l'article 10 de la Constitution. Le pouvoir législatif relève donc d'un processus complexe et d'une importance considérable. De cette manière, nous pourrions nous interroger sur la question suivante : La loi est-elle exclusivement l’œuvre d'une seule et même institution, ici le Parlement, ou nécessite-elle l'implication d'autres acteurs déterminants dans sa création, son approbation et sa promulgation ? [pic 1][pic 2]

I)   Un Parlement au rôle notable mais limité

Dans cette première partie, nous verrons dans un premier temps que le Parlement est le détenteur du pouvoir législatif et qu'il est ainsi le fondateur de la loi, celui par lequel cette dernière se définit (A) puis dans un second temps, nous verrons que le Parlement, malgré son rôle notable, se voit parfois limité par certains acteurs qui interviennent dans son pouvoir (B).

 A) Le Parlement, fondateur de la loi

Tout d'abord, il paraît essentiel de rappeler comment s'établit le Parlement français. Le Parlement français est constitué des députés et des sénateurs, ces derniers sont des personnes compétentes élues qui ont pour rôle de représenter les citoyens. En plus de cette prérogative, ils ont pour mission de légiférer (c’est-à-dire de voter les lois) et de contrôler en quelque sorte le Gouvernement. Ce Parlement est bicaméral, c'est-à-dire qu'il est composé de deux chambres: l’Assemblée nationale, élue de manière directe par les citoyens, qui siège au Palais Bourbon à Paris et le Sénat, élu au suffrage indirect, qui siège au Palais du Luxembourg à Paris. Le Parlement délibère puis vote les lois. Cependant, le Gouvernement, qui participe activement à l'élaboration des lois, garde son rôle d'action et d’exécution. Malgré cette action importante du Gouvernement en lien avec le pouvoir législatif, le Parlement dispose lui aussi d'un contrôle sur l’action du Gouvernement, il peut ainsi le renverser, il dispose du vote concernant le budget puis il contrôle l'exécution des lois. Pour cela, le Parlement dispose de différents outils tels que des moyens d'informations et d'investigations divers. Les pouvoirs du Parlement se résument ainsi plus largement au vote de la loi et en un contrôle sur l'action gouvernementale. La Constitution de 1958 a d'ailleurs encadré strictement chacun de ces pouvoirs. Le Parlement partage de plus le vote de la loi avec le peuple (par la voie du référendum) mais peut également déléguer ce pouvoir au Gouvernement, qui agit par ordonnances (comme l'explique l'article 38 de la Constitution). La Constitution de 1958 définit également la loi comme le texte voté par le Parlement. Elle délimite aussi strictement le domaine de la loi dans son article 34 et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel. La loi du Parlement agit ainsi pour fixer des règles concernant les domaines tels que les libertés publiques, l’état des personnes, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État, etc. Les autres domaines relèvent, quant à eux, du pouvoir réglementaire incarné par le gouvernement. On constate ainsi que le Parlement ne dispose pas seul de l'initiative de la loi . En effet, le Gouvernement s'y immisce en proposant lui aussi des projets de lois, qui s'ajoutent aux propositions de lois des parlementaires. Il s'impose alors au Parlement certaines limites dans son domaine incarnées notamment par le Gouvernement et le Contrôle Constitutionnel. Le Parlement s'impose ainsi comme le fondateur de la loi, le véritable responsable du pouvoir législatif, mais nous avons pu voir que d'autres acteurs tel que le Gouvernement ou encore le Conseil Constitutionnel viennent déstabiliser cette puissance du Parlement en y imposant certaines limites.

 B) Des limites imposées par d'autres acteurs

Comme nous avons pu le voir précédemment, la loi a longtemps été considéré comme la norme suprême, l'unique norme capable de limiter les libertés, d'exprimer des droits et d'incarner la souveraineté exercée par le Gouvernement. La loi ne se définissait ainsi que par son auteur, le Parlement, et son domaine était sans limite. Cependant, la Ve République a souhaité rompre avec cette conception. En effet, la loi ne peut désormais plus entrer en jeu uniquement dans les domaines cités à l’article 34 de la Constitution. Les autres matières non prévues dans cet article relèvent alors du pouvoir réglementaire, autrement dit du pouvoir exécutif incarné par le Gouvernement. La loi ne se caractérise donc plus uniquement que par son auteur mais aussi par son contenu. Suite à cela, la loi devient contestable, le Conseil constitutionnel contrôlant maintenant la conformité de ces dernières avec des normes supérieures telles que la Constitution et son préambule, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement et parfois, certaines lois organiques et ordinaires. On assiste alors à un empiétement de l’exécutif dans le pouvoir législatif qui, en plus de pouvoir être à l'initiative de la loi, s'en approprie certains domaines qui deviennent alors hors de la compétence parlementaire. Même si le Parlement dispose du contre-coup de cette action à la vue de son pouvoir de contrôle sur l'exécutif, le Gouvernement continue d'agir activement dans le pouvoir législatif, ce qui diminue relativement le pouvoir même du Parlement dans son domaine de compétence en le limitant. De plus, un autre acteur, le Conseil Constitutionnel, intervient lui aussi comme une limite au pouvoir législatif. Même s'il s'impose également aux projets de lois du Gouvernement, le Conseil Constitutionnel entrave lui aussi la liberté des parlementaires dans l'initiative et le vote des lois, ces dernières devant se conformer à la nouvelle norme suprême, la Constitution. En effet, la Constitution s'est imposée comme norme suprême au détriment de la loi, qui l'était auparavant. De cette manière, on remarque qu'au fil des années, le Parlement s'est vu retirer une certaine puissance dans sa prérogative au profit du pouvoir exécutif. Ce dernier s'est vu limité par des acteurs qui viennent entraver sa puissance et capacité de faire les lois, cela dans le but d'équilibrer les pouvoirs pour que ce dernier ne prenne pas trop d'ampleur et de puissance comme cela avait pu être le cas anciennement. Cependant, nous verrons que depuis peu, le Parlement se voit revalorisé et que l'on cherche notamment à relever sa prérogative, jugée aux yeux de certains trop réduite voire déséquilibrée à cause de cette usurpation de certains aspects du pouvoir législatif par les acteurs précédemment cités.

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