Le procès et les personnes

Droit Civil

Thème 1 : Le procès et les personnes

Qu’est-ce que le droit ?

Droit : ensemble des règles / disposit° (interprétatives et directives) règlent le statut des prsns et des biens ainsi que les rapports qu’entretiennent les prsns publiques et privées dans un État déterminé.

Quelle est la distinct° entre le D d’act° et le D substanciel ?

D d’agir en justice : ^Pour le demandeur, c’est le D d’être entendu sur le fond de sa demande

                                   ^Pour le défendeur, c’est le D de discuter le bien-fondé de cette prétent°

🡪 L’act° en justice peut des fois constituer un abus.

D substantiel : ensemble des règles juridiques définissant les D et les obligat° ds un système juridique donné 🡪 s’oppose au droit procédural qui précise la manière dont les prsns peuvent faire valoir leurs droits.

Qu’est-ce qu’une branche du droit ?

Le D n’est pas une science unitaire et les règles de D forment un ensemble hétérogène divisé selon des critères empiriques qui résulte de la codificat° opérée, des textes et des enseignements universitaires. 🡪 cette division en sous-ensemble s’appelle les branches de droit.

Qu’est-ce qu’une personne en droit ?

Pour le D français, une « prsn physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique » 🡪 Cette prsn se voit reconnue en tant que sujet de D (et non comme objet de D).

L’être humain revêtu d’une personnalité juridique devient titulaire de D subjectifs  et d’obligat° envers d’autres prsn et le reste de la Société.

Prsn morale : entité dotée de la personnalité juridique ce qui lui permet d’être directement titulaire de D et d’obligat°. C’est donc un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun.

La Cour de cassation

La CdC : juridiction la + élevée de l’ordre judiciaire français, elle est une juridict° permanente qui siège au Palais de Justice de Paris. Elle peut prononcer la cassat° et l’annulat° des décis° de justice  ou à l’inverse rejeter le pourvoi rendant la décision de la Cour d’appel définitive. 🡪 c’est dc le « juge du D » = elle s’assure que la loi a été correctement appliquée aux faits constatés par les juges de fond : « Le pourvoi en cassat° tend à faire censurer par la CdC la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit »

Juge de fond : magistrat ou tribunal disant et jugeant les faits ainsi que le droit. La not° s’oppose à celle de juge de D.

Juge de D : magistrat ou juridiction qui ne dit et ne juge que le droit objectif. Il a pour mission de vérifier que la règle de D a été correctement appliquée par les juges de fond.

Moyens de cassation

La cour est saisie par un pourvoi en cassat° formé par un avocat au Conseil d’État et à la CdC pour le compte du justiciable.

Si pourvoi pas signé par un avocat de cet ordre particulier, alrs il est irrecevable 🡪 sauf cas particulier si la représentat° par un avocat aux Conseils n’est pas obligatoire (par ex pour la matière pénale pour le partie condamné)

Organisation de la Cour de Cassation

Ses membres sont des magistrats du siège et des magistrats du ministère public.

La CdC compte 6 chambres : 3 chbre civiles / 1 chbre commerciale financière économique / 1  .                                                  chbre sociale / 1 chbre criminelle

1 chbre = ses spécialités et ses compétences

Arrêt de cassation / arrêt de rejet

La CdC se prononce ds une affaire et peut rendre 2 types de décisions appelées des arrêts.

Arrêt de cassation : lorsque la CdC est saisie par un pourvoi formé par un requérant contre une décis° rendue en dernier ressort, càd soit un jugement d’un tribunal de 1ère instance soit un arrêt d’une cour d’appel. 🡪 si elle est d’accord avec le requérant qui a formé le pourvoi, elle rend un arrêt de cassat° dc elle censure la décis° rendue précédemment 🡪 CASSE ET ANNULE LA DÉCISION

Arrêt de rejet : lorsque la CdC esrt saisie par un pourvoi formé par un requérant contre une décision rendue en dernier ressort. 🡪 si elle n’est pas d’accord avec l’argumentat° du requérant qui a formé le pourvoi, elle rend un arrêt de rejet dc elle considère que la juridict° inférieure ayant rendu la décis° précédemment a bien appliquée la loi 🡪 REJETTE LE POURVOI

I/ Le droit à un procès équitable

Tte prsn à le droit d’être jugé par un juge indépendant et impartial ds le cadre d’un procès équitable.

Le juge prend sa décision en appliquant le D, après avoir entendu les prsns concernées. Les principes du « contradictoire » et du respect des droits de la défense sont perçus comme les principes d’égalité et de loyauté entre les adversaires ds le cadre d’un procès.

Art 6-1 de la Convent° des D de l’H : « Tte prsn a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, … par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi… »

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Dans le cadre d’un procès civil :

Le juge ne tranche un litige qu’après une libre discussion des prétentions + arguments de chacun des adversaires. Chaque partie a la possibilité de faire valoir son point de vue, connaître + discuter les arguments et les preuves de son adversaire. Le juge veille à la communication entre les parties des pièces du dossier.

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