Le juge administratif et le droit de l'Union Européenne

MOREAU                                                                    Pour le jeudi 12 Novembre 2015

Valentine

Groupe 8 – L2 DROIT

DROIT ADMINISTRATIF

DISSERTATION

« Le juge administratif et le droit de l’Union Européenne »

Depuis quelques années, des domaines variés du droit interne des Etats membres de l’Union Européenne sont fortement influencés par le droit de celle-ci. Ces domaines variés comprennent plus particulièrement le droit administratif en ce qui concerne la France, autrement dit le juge administratif vis-à-vis du droit de l’Union Européenne.

Le juge administratif est un membre appartenant à l’ordre administratif et il est chargé de juger les litiges opposant les personnes privées à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics ou aux organismes privés en charge d'une mission de service public.

Quant au droit de l’Union Européenne, il était auparavant appelé droit communautaire. Le droit originaire regroupe les traités fondateurs des Communautés européennes et tous les traités qui les ont ensuite modifiés. Le droit dérivé (des traités) comporte tous les actes juridiques adoptés par les institutions, c’est-à-dire les règlements, les directives, les décisions, y compris les accords externes, conclus avec des organisations ou Etats tiers. En vertu des traités ou de la jurisprudence de la Cour de Justice, le droit de l’Union se caractérise par l’applicabilité directe (non subordonné à une réception en droit interne) et l’effet direct (sur les particuliers qui peuvent en demander l’application au juge interne) dont bénéficient certains de ses éléments, et plus encore par la primauté sur le droit national. Un ensemble de voies de droit concourt à sa mise en œuvre comme le recours en annulation, en carence, en contestation de manquement, en responsabilité extracontractuelle, exception d’illégalité ou renvoi préjudiciel.

La question suivante peut alors se poser : quel rôle joue le juge administratif français au sein de l’Union Européenne et comment le droit de l’Union Européenne influence-t-il la fonction même du juge administratif en droit interne ?

Si le juge administratif semble avoir un devoir d’insertion du droit de l’Union Européenne dans le droit interne (I), il n’en semble pas moins que la fonction de ce dernier soit considérablement gouverné par le droit de l’Union Européenne (II)

1. Un devoir d’insertion du droit de l’Union Européenne dans le droit interne de la part du juge administratif.

Si les caractéristiques du droit de l’Union Européenne sont admises par le juge administratif (A), il se trouve aussi qu’elles ont un impact très important pour l’administration française (B).

1. Les caractéristiques du droit de l’Union Européenne admises par le juge administratif.

L’Union Européenne possède plusieurs principes directeurs dont le principe d’effet direct et le principe de primauté. C’est un arrêt du 5 février 1963, Van Gend en Loos qui énonce l’effet direct du droit de l’Union Européenne. En effet, cet arrêt explique que le droit de l’Union Européenne fait naitre des obligations pour les pays membres ainsi que des droits pour les particuliers qui ont la possibilité de mettre en avant des normes européennes devant les juridictions européennes et nationales. La Cour évoque aussi le fait que le droit primaire a un effet direct si les obligations ou droits concernant les particuliers sont précises, inconditionnelles et claires et ne demandent aucunes mesures supplémentaires au niveau interne ou européen. Le deuxième principe important en droit européen est le principe de primauté qui est consacré par l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Dans cet arrêt, la Cour a estimé que le droit provenant des institutions européennes se fondait dans les systèmes juridiques des Etats membres de l’Union. Les autorités des Etats membres ont l’obligation de faire primer la disposition européenne dans le cas où une règle nationale serait contraire au droit européen. En d’autres termes, la primauté du droit de l’Union Européenne sur les droits nationaux est totale. La primauté du droit européen sur les lois nationales a été reconnue par l’arrêt Nicolo du Conseil d’Etat, dans lequel le juge administratif a donné son accord pour contrôler la compatibilité d’une loi avec les modalités d’un traité. Le Conseil d’Etat avait refusé d’exercer ce contrôle en estimant que cela était du ressort du Conseil Constitutionnel de faire ce contrôle de conventionalité. C’est en 1975, que le Conseil Constitutionnel a refusé à son tour ce contrôle, mais il a finalement accepté en tant que juge électoral.

En droit interne, le Conseil d’Etat a confirmé la suprématie de la Constitution sur les accords ou traités internationaux, il a aussi reconnu la place primordiale du droit de l’Union Européenne dans l’ordre interne qui est appliqué par la Constitution. L’article 88-1 de la Constitution consacre ce principe « la République participe à l’Union Européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union Européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne… »

Le contrôle du juge administratif s’est plié aux demandes du droit de l’Union Européenne, c’est-à-dire que le juge administratif a pour premier rôle d’interpréter le droit national à la lumière du droit européen. Tout d’abord, il se doit de mettre à l’écart les normes nationales contraires aux normes de droit dérivé ou de droit primaire. C’est-à-dire qu’il doit décliner l’application de la loi incompatible avec une norme de l’Union Européenne. Lorsqu’un acte administratif possède une disposition contraire au droit européen, il n’a aucune valeur et est annulé. Tous les actes administratif opposé à une norme européenne se voient annulés par le juge administratif.

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