Le fonds de commerce : une notion en évolution ?

Le fonds de commerce : une notion en évolution ?

Accroche : « le fonds n'est pas autre chose que le droit à une clientèle »

Contexte historique : En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale .Né de la pratique, le fonds de commerce se présente comme quelque chose d’abstrait. L’inexistence d’une définition du fonds de commerce reste intrigante. D’autant plus que le fonds de commerce fait partie intégrante du commerce et de l’économie en France.

Néanmoins, la notion de fonds de commerce est mentionnée dans des textes de loi, mais pas de manière suffisante. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique) et des éléments corporels (matériel ou outillage marchandise

Éléments d’actualité :

Éléments de droit comparé : La notion de fonds de commerce n’a son pendant dans aucun autre système juridique. Cette notion a été utilisée un temps en droit italien mais elle a finalement été abandonnée pour y substituer un concept plus moderne l’azienda qui “la synthèse de valeurs productives organisées pour la production de biens nouveaux”.( R. TOMMASINI). La production est donc le critère qui donne unité à cet ensemble hétérogène de biens meubles et immeubles.

Délimitation du sujet intérêts : Le fonds de commerce est une notion très ancienne et toujours très utilisée. Ce point fondamental en droit commercial français sera étudié dans ce travail sous l’angle de son évolution, et pas sous celui de sa formation ou de sa codification. Qui dit droit ancien, dit droit créé à une époque très différente de la notre.

Problématique : Comment le fonds de commerce a-t-il évolué

Idée générale :

Plan :

I- L’évolution des éléments caractéristiques du fonds de commerce

Le fonds de commerce est caractérisé par un certaines nombres d’éléments le composant (A) ainsi qu’un critère prépondérant qui est la clientèle (B).

A- Les éléments composant le fonds de commerce

Dans l’art L.142-2 du Code de commerce, texte issu de la vieille loi du 17 mars 1909, se trouve une énumération non limitative des éléments composant le fonds de commerce. Ce texte divise les éléments du fonds en 2 catégories : les éléments incorporels (1) et les éléments corporels (2).

1- Les éléments corporels

La loi de 1909 prévoit comme éléments corporels dans son article 1er alinéa 3, 4 et 5 : le « matériel » et les « marchandises ». Ces deux termes recouvrant tous les objets mobiliers servant à l'exploitation d'une activité.

De plus, sauf conventions contraires, les marchandises sont comprises dans le fonds. Elles peuvent être définies comme tous les objets destinés à la vente et se distinguent donc du matériel non par leur nature, mais par leur affectation. L’intérêt de cette distinction est de permettre l’établissement de prix distincts dans l'acte de vente ou encore pour apprécier les conséquences fiscales de la cession du fonds de commerce.

Enfin les immeubles sont exclus du fonds de commerce. Ainsi lorsque le propriétaire du fonds de commerce est aussi propriétaire de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, cet immeuble n'est pas un élément du fonds de commerce.

2- Les éléments incorporels

« l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage » énumérés à l’article 1er, alinéa 2 de la loi de 1909 constituent les éléments incorporels du fonds de commerce. De plus, la loi vise « les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique ». Tous ces éléments, à part la clientèle, ont en commun de ne pas être indispensables à l’existence du fonds, tout en étant très souvent présents.

B- L’évolution de l’exigence de la clientèle

L’élément de la clientèle est le seul élément invariable d’une activité commerçante à un autre. Cet élément faisant l’unanimité est l’élément clé du fonds de commerce (1) et a connu de grands évolutions (2).

1- La clientèle

La jurisprudence retient de manière constante, la règle selon laquelle pour qu’il y ait fonds de commerce, il faut qu’il y ait une clientèle rattachée à ce fonds.L’arrêt fondateur est un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 15 fév. 1937, lequel énonce que la clientèle est l’élément « sans lequel un fonds ne saurait exister ». Ainsi, temps qu’il n’y a pas de clientèle il le fonds n’existe pas ; et quand il n’y a plus de clientèle, pcq celle-ci a (par ex.) disparue suite à la fermeture du fonds, il n’y a plus de fonds.

La clientèle se constitue des personnes qui viennent acheter dans le fonds de commerce, les personnes qui ont été en somme fidélisées par le commerçant.

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