Notion de fond de commerce

La notion de fond de commerce

On peut définir un fond de commerce comme l'ensemble des moyens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de développer et de satisfaire une clientèle. Le fond de commerce appartient à la catégorie juridique des biens meubles incorporels. En droit il y a 3 catégories de biens:

• Les biens meubles corporels
• Les biens meubles incorporels, qu’on ne peut pas toucher physiquement
• Les immeubles

I. Les éléments qui composent le fond de commerce

A. La clientèle

La clientèle est l'élément essentiel, fondamental d’un fond de commerce. Il ne peut pas y avoir de fond de commerce sans clientèle. Cette clientèle existe même si elle est constituée d’un petit nombre de clients, même d’un seul client. Cette clientèle existe à partir du moment où une personne entre dans le point de vente et achète un bien ou une prestation au commerçant.

On parle parfois aussi d’achalandage : c’est une catégorie particulière de clientèle, c’est la clientèle de passage (ex: essence station service d’autoroute), par opposition à la clientèle qui est attachée à la personne du commerçant.

Exemples:

• Le tenancier d’une buvette ouverte dans le cadre d’une manifestation sportive, dans un hippodrome, n’a pas le statut de commerçant, car la clientèle n’est pas attachée à lui, elle est présente uniquement car elle vient assister à la représentation sportive, à la course hippique
• Un franchisé (commerçant qui exploite sous une marque notoirement connue) est lui un  commerçant, car il prend un risque financier en exploitant le fond de commerce. C’est le critère qui a été retenu, et qui lui permet de bénéficier du statut des baux commerciaux, qui est protecteur

B. Le nom commercial et l’enseigne

Ce sont des éléments qui se confondent souvent bien qu’ils aient des definitions différentes

• Le nom commercial est le nom sous lequel le commerçant se fait connaître du publique.
• L’enseigne est le nom du point de vente physique du commerçant

Souvent, enseigne et nom commercial sont identiques, mais il arrive qu’un commerçant soit connu sous un nom différent de celui de son magasin

Exemple: nom commercial « France cheval » pour la chaîne d’articles de chevaux qui s’appelle « Horse Wood »

Il se peut que le commerçant est plusieurs magasins, plusieurs points de vente, auquel cas chaque magasins peut avoir un nom différent pour les individualiser

La tendance serait plutôt à l’uniformisation du nom des points de vente, des enseignes, car le fait d’appeler plusieurs magasins par le même nom contribue à faire connaître l’enseigne, à accroître la renommée de cette enseigne et éventuellement de la marque associée à cette enseigne.

C. Le droit au bail

Il est souvent un élément important du fond de commerce, s’il existe, ce qui n’est pas le cas si le commerçant est également propriétaire des locaux dans lequel il exploite le fond de commerce. Le commerçant est bien propriétaire du fond de commerce, mais il est locataire des locaux dans lequel il exploite le fond de commerce. Un fond de commerce peut exister sans droit au bail, c’est le cas par exemple d’un manège dans une fête foraine, là il y a bien une clientele mais il n’y a pas de droit au bail puisque le commerçant ne loue pas des locaux mais juste un emplacement. Mais si le droit au bail existe, son importance est telle qu’il est transmis avec le fond de commerce si celui ci est vendu, c’est automatique, c’est ce qu’on appelle un disposition d’ordre publique, donc personne ne peut empêcher le transfert du droit au bail.

D. Les autorisations administratives

Ces autorisations font partie du fond de commerce sauf lorsqu’elles sont délivrées en considération de la personne ou des compétences du commerçant. C’est le cas par exemple d’une licence 4 qui permet de servir des boissons alcoolisées. Une licence 4 peut être transmise à la condition que le commerçant ait effectué un stage préalablement au début de l’exploitation du fond de commerce.

E. Les éléments corporels

On va distinguer deux catégories de biens:

1. le mobilier commercial, le matériel et l’outillage

...