Le droit social; Le protocole pré-électoral.

Le protocole pré-électoral :

C’est la préparation des élections, c’est obligatoire.

C’est un accord écrit qui fixe les règles d’organisations du scrutin, il fixe également le cadre  

Le vote par voie électronique est également possible à conditions qu'il y est des principes généraux: la sécurité, sincérité et identité.

2 conditions pour le mettre en place :

• signer un accord collectif ou de groupe
• Mentionner par une clause cet accord collectif

La Négociation du protocole :

Ce protocole a un caractère obligatoire. L’employeur à l’obligation de communiquer préalablement aux syndicats des infos pour vérifier et calculer l’effectif de la société.

Eléments à négocier :

•  la répartition des sièges entre les différentes catégories des salariés
• La répartition des différents sièges entre les collèges
• Les modalités du déroulement du vote
• Si ce n’est pas pendant les heures de travail il faudra négocier

Conditions de validité du protocole :

Pour qu’il soit valable avant 2008 il devait faire l’unanimité de toutes les parties signataires.

Depuis 2008 pour être valable à la double majorité

• L’accord doit être signé par la majorité des accords syndicale qui ont participé à la négociation.
• Parmi les signataires de cet accord il doit y avoir les syndicats représentatifs qui ont recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il faut la majorité en nombre et la majorité en pourcentage de suffrage exprimé.

La règle de l’unanimité reste retenue sur 2 points :

• La composition du nombre de collège
• Pour l’organisation du scrutin hors temps de travail

S’il y a contestation du protocole il faut saisir le juge d’instance pour qu’il puisse fixer les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.

S’il y a échec de négociation sur les sièges et les collèges, l’employeur doit saisir l’administration (l’inspection du travail) pour que ce soit elle qui va répartir les collèges électoraux et les sièges entre les collèges.  

Pour les autres modalités (heures, date, déroulement du scrutin…) c’est l’employeur qui les fixe mais les syndicats peuvent saisir le juge pour contester.

Nombre et compositions des sièges et collèges :

C’est le code du travail et la convention collective qui régit.

Pour les délégués du personnel on a 2 collèges :

• Collège ouvrier/employé
• Collège agent de maitrise, ingénieur, technicien, chef de service

Dans un établissement de 11 à 25 salariés il doit y avoir un DP (titulaire + suppléant) et il y a qu’un seul collège.

Pour le comité d’entreprise (+ de 50 salariés) on a 3 collèges :

• Collège ouvrier/employé
• Collège technicien/ agent de maitrise
• Collège cadre

Répartition :

Si les organisations syndicales n’ont pas répondu à l’invitation c’est l’employeur lui-même qui va fixer la répartition des collèges.

Pour la répartition des sièges entre les collèges :

• 1ere étape : on détermine le nombre de siège (nombre de titulaire et de suppléant à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise) Ce nombre est fixé par le code du travail.
• 2eme étape : On va prendre en compte le nombre de salarié dans chaque collège

Exemple 1 : Effectif de 7528 salariés

Dans le 1er collège on a : 5902 salariés

Dans le 2eme on a : 1626 salariés

Ici dans le code du travail il y a 36 sièges à pourvoir

Quotient électoral : 7528 / 36 = 209,11

1er collège : 5902 / 209,11 = 28 sièges

2eme collège : 1626 / 209,11 = 7 sièges

Pour le dernier collège restant → on fait la méthode du plus fort reste :

1er collège : Effectif – (QE x nb de siège pourvu)

        5902 – (209,11 x 28) = 46,92

2eme collège : 

        1626 – (209,11 x 7) = 162,23

On donne le siège à celui qui a le plus grand nombre de représentativité, donc au 2eme collège il obtient donc 8 sièges.

Pour être électeur : On prend en compte tous les salariés de l’entreprise.

• Ne pas avoir encouru de peine pénale
• Etre âgé d’au moins 16 ans
• Avoir une ancienneté d’au moins 3 mois

Pour ces salariés soit ils choisissent d’être électeur dans leur entreprise utilisatrice ou dans l’entreprise de son employeur. (Exemple : intérimaire)

Le directeur et DRH ne peuvent pas être électeur.

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