Le Droit Social

la tentative de conciliation devant le tribunaldistingue deux phases distincte:

-la tentative de conciliation, obligatoire et

-la procédure de jugement, à défaut de conciliation

Il existe également le référé prud'homal.

Saisine du conseil de prud'hommes;

Le conseil de prud'hommes est saisi:

- soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation;

- soit par une demande formée sur place au secrétariat du conseil ou par lettre recommandée à ce même secrétariat.

La demande doit comporter toutes les réclamations relatives au contrat de travail.

Toutefois, il est admis que de nouvelles demandes dérivant du même contrat de travail puissent être effectuées en cours de contentieux

Assistance et représentation des parties.

En principe, employeur et salarié doivent comparaître personnellement devant les prud'hommes (bureau de is la possibilité de se faire assister et, en cas de motif légitime(impossibilité physique de se présenter), de se faire représenter par:

- un salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité (un salarié ne peut se faire assister ou représenter que par un autre salarié). S'il s'agit d'un représentant du personnel, ce n'est pas en cette qualité qu'il représente ou assiste le salarié, mais en tant que salarié de l'entreprise;

-leur conjoint (mais non leur concubin) ;

- un avocat régulièrement inscrit au barreau (pas nécessairement le barreau dans le ressort duquel se trouve le conseil de prud'hommes);

- un délégué permanent ou non des organisations syndicales ouvrières ou patronales.

Les employeurs peuvent, en outre, être assistés ou représentés par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

Le conseil de prud'hommes peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties.

, bureau de jugement).

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