Le droit des personnes

Université de Haute Alsace                                                                    Droit civil – L1

DROIT DES PERSONNES,

PROTECTION DES MINEURS ET DES MAJEURS

Madame Isabelle CORPART

– 1er semestre 2020 / 2021 –

PRESENTATION GENERALE

Articulation du cours droit des personnes avec le cours d’introduction générale à l’étude du droit et plus spécialement à l’étude du droit civil

Droit des personnes : évolution. Quelles sont les personnes visées (personnes physiques – personnes morales) ? Quels sont leurs droits ?

L’état des personnes

Textes applicables – évolution législative

Du droit des incapacités à la protection des mineurs et des majeurs

 PARTIE I : LA DETERMINATION DES PERSONNES

Aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations.

TITRE I : LES PERSONNES PHYSIQUES

Chaque individu est dans une situation personnelle : l’état civil (ensemble des éléments relatifs à la personne, qui identifie un individu (nom, prénom, sexe, statut familial). C’est à la naissance que démarre l’état d’une personne et ça prendra fin à la mort.

SOUS-TITRE 1 : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE

C’est parce qu’une personne existe qu’elle peut exercer des droits subjectifs. Entre la naissance et la mort l’individu est bien doté de personnalité juridique, on peut parler de personne physique.

A partir du moment qu’elle existe, elle dispose de droit, notamment du droit de respect et le droit de protection. La loi protège aussi la personne elle-même.

CHAPITRE 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES ETRES HUMAINS

Personnalité juridique : aptitude reconnue aux êtres humains de devenir titulaire de droits. Art-8 du code civil « tout français jouira des droits civils ». Les choses inanimés et les animaux sont objet de droit.

Un être humain devient acteur de la scène juridique parce qu’on lui reconnait des droits. La personne c’est d’abord un corps, c’est le siège de la personne.

Le corps c’est l’élément fondamental de toute personne humaine, le corps s’oppose à l’esprit, sans corps il ne peut rien se passer 🡪 1ere loi biotique 94-653 du 29 juillet 1954.

On va introduire un nouvel article dans le code civil pour le respect du corps humain.

La loi historique de 94 ne définit pas le corps mais elle pose un statut, grâce à ce statut on va pouvoir avancer. On va pouvoir parler de la nature juridique puisque le corps est hors du commerce juridique.

« Le corps est tout à la fois pour un être le socle et le support de sa santé, de sa vie et de sa liberté ».

Pretium doloris

SECTION 1 : LA NOTION DE CORPS HUMAIN

                § 1 : La nature juridique du corps humain

1. Une chose

 En 1804, on tient compte de l’âme et non du corps c’est l’esprit qui anime la personne. Ce n’est pas une conception corporelle, comme le corps est une chose, des éléments du corps qui seraient détachés sont des choses. Les choses changent en 1994, on a une reconnaissance pour la 1ere fois du corps, une attention particulière pour le corps Article 16. On peut vendre, casser une voiture mais nous ne pouvons pas le détruire, vendre, abimer notre corps. Le corps doit avoir une attention particulière.

1. Une chose particulière

Le législateur pose le principe, le corps est hors du commerce juridique. 

                § 2 : La prise en considération de la nature juridique du corps humain : sa non- patrimonialité

On a longtemps dit et écrit que le corps était indisponible, il ne pouvait pas faire l’objet de convention. C’est le terme non-patrimonialité qui figure dans les textes maintenant.

1. De l’indisponibilité à la non-patrimonialité

Le législateur en 94 n’a pas repris le principe d’indisponibilité, car pour lui chacun peut disposer librement de son corps. Ce qu’on trouve aujourd’hui, c’est le principe de non-patrimonialité.

1. L’application de la non-patrimonialité au corps humain

Article 16 alinéa 1er ,

Toutes ces conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain. On ne peut rien contre la loi qui prévoit cette non-patrimonialité. On ne peut pas vendre le corps dans sa totalité

SECTION 2 : LA NOTION DE VIE HUMAINE

                § 1 : Le début de la personnalité juridique

La personnalité juridique apparait et disparait avec la vie humaine. La personnalité juridique commence à la naissance, mais est-ce que c’est la conception ou la naissance ?

1. Le principe : la prise en compte de la naissance

La naissance c’est le point de départ de la personnalité juridique, à partir de la naissance on possède des droits. Il faut non seulement que l’enfant naisse mais qu’il naisse vivant et viable (doté des organes nécessaires pour lui permettre de vivre). Cette viabilité on la trouve dans le droit de la filiation (art 318, on ne peut pas faire d’action en justice tant que l’enfant n’est pas né viable).

Art. 725

Art. 79-1, acte d’enfant sans vie : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. »

Outre la difficulté sentimentale, affective, la difficulté juridique c’est pour l’enfant mort-né (il n’a jamais été une personne) loi du 8 janvier 1993, art 79-1, cette loi tient compte de la douleur des familles en leur permettant de demander dans l’acte d’enfant sans vie un prénom à l’enfant. On ne nie plus l’existence de l’enfant, on reconnait qu’il y a eu un projet… La famille peut demander que l’enfant soit inscrit dans le livret de famille.

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