Le droit des personnes

A. LE DROIT DES PERSONNES

Il existe un lien entre le droit des personnes et le droit de la famille

Autodétermination = la place du choix que je peux faire pour moi même

Le droit des personnes subit les influences de la cour européenne des droits de homme .

Article 1 = le droit à la vie .

Droit subjectif = prérogatives individuelles

Droit objectif = ensemble de règles qui régissent notre société (cadre)

Distinction fondamentale bien / personne

1848 abolition de l’esclavage . Le droit protège les personnes .

Sujet de droit = détacher le corps de la personnalité juridique

Identifier une personne physique -> un homme devient sujet de droit à condition de posséder les prérogatives individuelles du droit . Toutes personnes physique a la personnalité juridique .

Animaux = biens particuliers car bénéficie d’une protection civique (être sensible loi de 2015)

1 L’acquisition de la personnalité juridique

Article 16 «  la loi protège une personne dès le commencement de sa vie »

Distinction commencement de la vie / début de la personnalité juridique

La vie commence dès la grossesse, la personnalité juridique dès la naissance

Condition pour avoir la personnalité juridique : - Article 318 l’enfant doit naître vivant et viable (création du patrimoine et acte de naissance possible que si vivant et viable).

Viabilité = aptitude à la vie 180j de grossesse et 500g .

Même s’il ne sont nés l’enfant à naître dispose d’une protection juridique est d’une reconnaissance(a travers l’acte d’enfant sans vie) sans savoir la personnalité juridique = statut juridique .

Pas un homicide involontaire car selon l’ass plénière -> on peut être tuer seulement si on a existé

L’enfant à naître relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus, question de bioéthique, et de la protection de l’espèce humaine.

Arrêt VO contre France 2004 la ceddh affirme au visa de l’article 2 que l’enfant à naître n’es pas considéré comme une personne mais bénéficiaire de l’article deux il se trouve limité par les droits et les intérêts de sa mère .

Atteintes à la vie du fœtus illégal sauf cas :

- d’IVG (volonté de la mère , condition conforme à la loi , 12 semaines et condition de détresse , si mineur = accord des parents)

- interruption de la grossesse si risque grave pour la mère ou l’enfant .

Préjudice de naissance :

2000 arrêt perruche = reconnaissance du préjudice de naissance

2002 = le législateur affirmer que nul ne peut se prévaloir du préjudice du seul fait de sa naissance

Depuis 1993 possibilité d’acte de décès pour l’enfant mort né permet = congés parentaux , trace de l’existence de leur enfant .

Depuis 2009 le critères d’établissement d’un acte d’un enfant sans vie ne repose plus sur la viabilité met sur la réalité d’un accouchement .

Sur la protection de l’enfant à naître et le fœtus ex utero :

L’enfant à naître est tout de même réputées être mais je vois qu’il va de son intérêt patrimonial : il peut éviter pour cela il faudra que l’enfant naisse suivant et viable.

Embryon est fœtus pas forcément protégé par le droit puisque pas vivant mais on protège le projet d’enfantement du couple dans l’hypothèse d’un couple dissout .

2 La perte de la personnalité juridique

Jusqu’au 1850 la perte de la personnalité juridique correspondait pas à la mort naturelle

Depuis la mort civil n’existe plus donc mort bio = mort juridique .

Distinction vie / mort pas toujours évidente .

Pas de droit à mourir sauf en Suisse , depuis 1790 le suicide n’est plus puni mais sa provocation oui .

L’euthanasie active = donner le mort soit un homicide volontaire

Euthanasie passive = cessation des soins avec consentement du patient loi 2005.

Expression de la volonté

La personne a rédigé des directives anticipées

Le médecin consulte la personne désigner comme personne de confiance

Testament authentique (avec notaire) nullité si pas en état de tester

Testament holographique ( signe daté) pareil

Volonté protégée par la loi pénale , c’est toujours la volonté du défunt qui est déterminante

Critères de décès = art79 établissement de l’acte de décès , critère de l’OMS mort cérébrale .

Sur la protection du défunt

La loi va permettre à la volonté exprimer lors de son vivant de produire des effets au-delà de ça mort. Article 16–1-1 sur la protection de la dignité du corps décédé , le droit pénal incrimine les atteinte au respect du morts articles 225–17 du code pénal , sauf à des fins médicales (Établir un lien de filiation) , où enquêtes nécessaires , ma publication d’images de mort constitue une atteinte à la vie privée .

Sur la succession

Principe d’unicité du patrimoine, liberté de transmission de ces biens, libertés patrimoniale, limitée par la réserve héréditaire (=ce qui revient aux enfants) , exception dans le cas d’indignité successorale article 727. La protection du conjoint survivant article 757 757–1 le conjoint survivant recueille de la totalité des biens .

Sur la mort incertaine

Article

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