Le don d'organes - Droit et libertés fondamentales

L’organe humain peut se définir comme une partie du corps humain destinée à remplir une fonction propre ou nécessaire à la vie.
Le corps humain est le support de la personne et de la vie. Il est en principe inviolable, on ne peut pas porter atteinte à la dignité d’une personne ; et indisponible ce qui signifie qu’il est hors du commerce. Le statut du corps humain est inscrit dans la loi.
Le don d’organe s’inscrit dans le principe de dignité humaine. Le consentement est nécessaire à la réalisation d’un don d’organe. Cela ne signifie pas qu’il autorise toutes les pratiques comme par exemple la vente d’un organe. La dignité humaine est apparue avec la déclaration de Philadelphie de 1944 puis a été reconnue par la Cour Européenne qui l’a déclaré principe général du droit européen. En France il est apparu en 1994 avec la loi bioéthique qui lui reconnaît une valeur constitutionnelle.
Des lois bioéthiques sont venues encadrer cette pratique. La bioéthique se rapporte à la réflexion sur les problèmes éthiques et moraux liés à la recherche sur le vivant et ses parties. Elle vise à assurer le respect et la protection de chacun face au progrès des connaissances et des techniques.

1. Le cadre juridique et les conditions relatives au don d’organe.

De nombreuses lois entourent le don d’organe, ces lois permettent de définir le cadre dans lequel celui-ci peut être réalisé (A). De nombreuses conditions doivent être remplies afin de procéder à celui-ci (B).

1. LE CADRE JURIDIQUE

La loi du 15 novembre 1887, qui est toujours en vigueur porte sur la liberté des funérailles. Une personne capable peut régler par testament le sort de sa dépouille. Elle peut ainsi faire don de son corps et donc de ses organes à la Faculté de médecine dans une perspective de recherche.
Avec le développement de différentes techniques médicales pour la greffe d’organe à partir des années 1950, le cadre juridique s’est rapidement révélé insuffisant.

La loi Caillavet du 22 décembre 1976 est la première grande loi en matière de don d’organe. Elle a permis de constituer un cadre juridique permettant les prélèvements les plus divers. Le législateur l’a créé afin de permettre une réponse plus satisfaisante aux besoins grandissant. Cette loi pose une présomption simple de consentement aux prélèvements après le décès. Pour inverser cette présomption le défunt doit avoir de son vivant fait connaître son refus. Celui-ci peut concerner tous les organes ou seulement quelques-uns.

Les lois bioéthiques du 29 juillet 1994, sont relatives au respect du corps humain et au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Elles ont posé les fondements généraux. Ces lois ont inséré dans le code civil des dispositions d’ordre public afin de garantir le respect du corps humain. Ce respect trouve son fondement dans la primauté et la dignité de la personne humaine. Ce principe est consacré à l’article 16 du code civil qui dispose que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». La loi fonde le principe de protection du corps humain sur l’inviolabilité et la non-patrimonialité du corps humain. Le respect du corps humain s’étend également aux organes.

Ces lois ont abrogé la loi Caillavet. Une loi de 1998 est venue renforcer les lois précédemment citées, en considérant les organes et produits du corps humain comme des « produits de santé » en leur appliquant donc un certain nombre de règles sanitaires.

Une nouvelle loi relative a la bioéthique est entré en vigueur le 6 août 2004, elle a considérablement assoupli les conditions d’accès aux organes, afin d’adapter la réponse à la demande grandissante. Cette loi a créé l’agence de biomédecine.

Enfin une dernière loi de bioéthique a été adopté en 2011, elle permet essentiellement d’autoriser les dons croisés d’organes qui peuvent intervenir en cas d’incompatibilité entre proche. Les deux personnes candidates aux dons mais incompatible avec leur proche s’échangent leur receveur respectif s’ils sont compatibles. Cela permet d’augmenter le nombre de greffes.
Le conseil constitutionnel a quant à lui reconnu une valeur constitutionnelle au principe de sauvegarde de la dignité humaine.

Le code de la santé publique a également fixé des principes généraux applicables au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain. Par exemple l’article L1232-1 de ce code dispose que les prélèvements sur une personne dont la mort à été dûment constatée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques, de plus les médecins doivent prévenir les proches du défunt des prélèvements envisagés, ils peuvent être pratiqués sur toute personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître de son vivant son opposition et l’agence de biomédecine doit être avisée.

Les infractions en matière de don d’organe sont régies par la section intitulée « de la protection du corps humain » du chapitre 1er du livre 5 du Code Pénal. L’article 511-2 sanctionne le fait d’obtenir d’une personne un de ses organes contre le paiement d’un prix. Cette section sanctionne également la pression psychologique ou le fait de prélever un organe sur une personne qui n’a pas donné son consentement.

Le prélèvement sur une personne incapable vivante est interdit. Toute personne majeure ou mineure de plus de 13 ans peut s’inscrire sur le registre afin d’exprimer son refus d’un prélèvement sur son corps après son décès.

Le cadre juridique relatif au don d’organe est strict. Mais il y à également de nombreuses conditions qui l’entourent.

1. LES CONDITIONS

Les principes fixés par la loi en parallèle de l’inviolabilité et de la non patrimonialité du corps humain sont le consentement du donneur, la gratuité du don ainsi que son anonymat. On peut y ajouter l’interdiction de la publicité, la sécurité sanitaire ainsi que la biovigilance.

En ce qui concerne le consentement tout d’abord. Il découle du principe d’inviolabilité, l’individu ne peut être contraint de subir une atteinte à son corps. Cette atteinte doit être autorisé par la personne elle-même. Le consentement doit être libre et éclairé. La personne peut à tout moment retirer son consentement. Ces règles sont données par l’article 5 de la convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine, qui a été adopté le 19 novembre 1996 par le Conseil de l’Europe.
Il faut en plus du consentement que l’intervention ait lieu dans un but médical, ce principe est donné par la loi du 27 juillet 1999. L’article 16-3 du Code civil dispose « qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt d’autrui ». Le code de la santé publique exige également le consentement du donneur.

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