Le créancier réservataire en droit des procédures collectives OHADA
Mémoire : Le créancier réservataire en droit des procédures collectives OHADA. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar blessed777 • 11 Avril 2017 • Mémoire • 610 Mots (3 Pages) • 1 468 Vues
THEME :
« La protection du créancier réservataire dans le redressement judiciaire en droit ohada des procédures collectives »
PROBLEMATIQUE:
Ce thème pose le problème de l’efficacité de la protection du créancier réservataire dans la procédure de redressement judiciaire en droit OHADA des procédures collectives. Comment se manifeste cette protection du créancier réservataire? Est-elle absolue ?
LES DEUX AXES DU SUJET
La réponse à ces questions invite à voir en :
TITRE PREMIER : Une protection particulière organisée par le législateur OHADA
TITRE DEUXIEME : une protection fragilisée dans sa mise en œuvre
LE PLAN DU THEME
TRITRE PREMIER : UNE PROTECTION PARTICULIERE ORGANISEE PAR LE LEGISLATEUR OHADA
CHAPITRE I : LE DROIT DE REVENDICATION ACCORDEE AU CREANCIER RESERVATAIRE
SECTION 1 : LES CONDITIONS DU DROIT DE REVENDICATION
PARAGRAPHE 1 : l’existence d’une CRP entre les partie
A- l’exigence d’un écrit
B- le consentement des parties
PARAGRAPHE 2 : l’obligation de publicité de clause de reserve de propriété
A- la position du législateur français
B- l’innovation du législateur OHADA
SECTION 2 : LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE REVENDICATION DU CREANCIER RESERVATAIRE
PARAGRAPHE 1 : le bien objet de la revendication
A- la nature du bien
B – la nécessité de l’existence du bien en nature au jour du jugement d’ouverture
PARAGRAPHE 2 : l’extension du droit de revendication
A- le fondement de l’extension du droit de revendication
B- la revendication de la créance du prix de revente du bien et l’indemnité d’assurance
CHAPRITRE II : L’EXERCICE DE L’ACTION EN REVENCATION DU CREANCIER
SECTION 1 : LA DECLARATION PREALABLE DU CREANCIER RESERVATAIRE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
PARAGRAPHE 1 : l’obligation de production de la créance
A- la double condition de production de créance et de déclaration d’intention de revendiquer le bien réservé
B- les sanctions pour défaut de production
PARAGRAPHE 2 : les délais de l’action en revendication exigés par le législateur OHADA
A- les délais de production et de vérification
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