Le contrat administratif est-il un véritable contrat ?

Le contrat administratif est-il un véritable contrat ?

Afin d’accomplir ses missions d’intérêt général, la personne publique use, à coté des actes unilatéraux, de procédés contractuels.

Ces procédés sont désignés par les contrats de l’administration qui regroupent aussi bien les contrats qu’elle conclut dans le mêmes conditions qu’une personne de droit privé et sont par voie de conséquence régis par le droit privé, que les contrats administratifs qui se distinguent de la première catégorie de contrats et relèvent de la compétence du juge administratif.

Ces contrats sont, soit qualifiés d’administratif par détermination de la loi comme c’est le cas des marchés visés par l’article L1111-1 du code de la commande publique, ou à défaut en application des critères jurisprudentiels, à savoir le critère organique et le critère matériel.

Selon ces critères, le contrat est administratif si l’une des parties contractantes est une personne morale de droit public (TC, 9 mars 1969, Interlait) et si son objet se rattache à l’exécution même d’un service public ( CE 4 mars 1910 Thérond) ou comporte une clause exorbitante de droit commun (CE 31 juillet 1912, Sté des granits des Vosges).

Soulignons que le recours au procédé contractuel est de nature à faire participer les personnes de droit privé dans l’exécution des missions dévolues à la personne publique. Il permet une meilleure prise en charge des besoins de l’administration en faisant jouer la concurrence dans un objectif de prestation d’une meilleure qualité de services tout en rationnalisant les dépenses publiques.

En tant que contrats, cette catégorie d’actes administratifs ne peuvent échapper totalement aux règles de droit privé, néanmoins, la nature de leur objet fonde leur soumission à un régime spécifique.

Ce constat pose inévitablement la question de savoir si le contrat administratif est un véritable contrat ?

Autrement dit, le contrat administratif est-il véritablement à l’image des contrats du droit privé, gouverné par le principe du consensualisme et de l’égalité entre les parties ?

Si, comme son nom l’indique, le contrat administratif est avant tout un contrat (I), cette catégorie de convention demeure malgré tout soumise à un régime juridique particulier (II).

1. Le contrat administratif est un contrat

L’affirmation selon laquelle le contrat administratif est un contrat se fonde sur certains éléments qui ont leurs équivalents en droit privé. Ces éléments peuvent s’apprécier que ce soit au niveau de la conclusion du contrat (A) qu’à celui de l’exécution du contrat (B). Il s’agit en premier lieu des conditions de validité du contrat (A) et de l’

1. La conclusion du contrat

Comme tout contrat, la conclusion du contrat administratif se fonde sur le consensualisme. Il en découle que le cocontractant privé est libre de participer à un appel d’offres en vu de nouer une relation contractuelle avec la personne publique.

De manière générale, on peut affirmer que les conditions de validité des contrats telles qu’énoncées dans le code civil, à savoir le consentement, l’objet de l’engagement et la nature de l’obligation sont requises pour les contrats administratifs. Etant admis que ces conditions sont de portée générale et s’imposent dans toute relation contractuelle quelque soit sa nature.

En effet, le juge administratif a toujours veillé à la validité des conditions des contrats administratifs. Ainsi, l’erreur sur l’objet du contrat est constitutive de vice de consentement : CE  28 décembre 1917 Bellemont. Il en est de même pour le dol : CE 15 juin 1934 Département de la Haute-Loire.

Comme en matière privée, l’objet du contrat doit être licite. Il a été jugé, dans ce cadre qu’il est interdit à l’administration de déléguer par contrat son pouvoir de police : CE 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary

Enfin, l’absence de cause est de nature à entrainer la nullité du contrat : CE 29 janvier 1947, Michaux.

La contestation de la validité du contrat a ainsi toujours été reconnue aux parties d’un contrat administratif comme le confirme la haute juridiction dans sa décision du  28 décembre 2009, Commune de Béziers, précisant récemment que cette action est ouverte pendant toute la durée de l’exécution du contrat : CE 1er juillet 2019.

1. L’exécution du contrat

Comme dans n’importe quelle convention valable, les parties au contrat administratif sont dans l’obligation d’honorer leurs obligations contractuelles conformément aux clauses du contrat.

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