Le consentement en droit de la famille

Sujet : Le consentement en droit de la famille 

Introduction : 

1/ Accroche: 

Historiquement, la notion de mariage est apparue avec le mariage romain. Cette notion de mariage, bien différente de celle actuelle en droit français, présentait néanmoins le caractère consensualiste du mariage qui est fortement recherché en droit de la famille concernant l’union d’un couple. En effet, la validité du mariage romain ne disposait simplement que de l’existence du consentement des époux et du respect des conditions de fond. Ces conditions relatives à la contractualisation de l’union d’un couple sont des caractéristiques du droit de la famille en France.  

2/ Définition des termes du sujet 

• Consentement 

En règle générale, le consentement doit être : 

• Libre : désiré les conséquences du mariage 
• Éclairé : précédé d’une information - être informé des conséquences qui s'ensuivent (arrêt appietto)

Article 414-1 du code civil pose le principe du consentement : "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte."

+ Article 1129 du code civil – il faut être sain d'esprit pour consentir à un contrat

Dans le mariage par exemple : article 146 du code civil : “Il n’y a pas de mariage lorsqu’il y a point de consentement” + chacun des futurs époux doit donner son consentement au mariage et il se matérialise par un « oui » devant l’officier d’État civil et doit être prononcé lors de la cérémonie et précédemment avant la signature du registre 

→ Consentement est requis pour le mariage et le PACS. En effet, ces deux unions sont des unions de droit (requiert la rédaction d'un contrat) contrairement au concubinage qui est seulement une union de fait. 

• Famille

En droit français, il n’existe pas de définition à proprement parler de la notion de famille. En effet, ce terme regroupe ensemble de définitions qui composent la famille. Ainsi, nous pouvons dès lors distinguer la notion de famille au sens strict et au sens large du terme. 

1/ Au sens strict : la famille est composée exclusivement des parents et de leurs enfants.

2/ Au sens large, la famille désigne toutes les personnes liées entre elles par un lien de parenté ou d’alliance ou encore par un lien affectif ce qui compose la famille. 

Le droit ne consacre pas une définition précise de la famille. La famille recouvre des réalités différentes dans différentes branches du droit : droit de succession, de filiation, droit européen etc

• Union de droit 

1/ Mariage : engagement par lequel deux personnes décident de se placer dans l’état matrimonial, d’adopter un statut proposé par la société pour leur permettre de vivre ensemble, de s'assister et éventuellement d’élever leurs enfants. Le mariage résulte d’une déclaration reçue en forme solennelle.

On considère juridiquement le mariage : 

• comme une institution, c’est-à-dire formé par un échange des consentements libres et éclairés devant l’officier d’état civil, qui est le seul à produire des effets de droit
• comme un contrat

De plus, le droit civil distingue deux types de mariages : 

• mariage institutionnel 
• mariage religieux, qui n’a aucune valeur juridique en France -> cérémonie purement privée qui ne produit aucun effet de droit 

2/ PACS : Le “pacte civil de solidarité” est un contrat permettant à deux personnes vivant en couple d’organiser leur vie commune. => définie à l’article 515-1 du Code civil 

En France, ces unions de droits prônent la monogamie. 

• Union de fait : c’est une union libre, c’est-à-dire qui ne nécessite pas la rédaction d’un contrat

Concubinage : union de deux personnes, concubins, vivant en couple ayant une vie commune stable et continue. => définie à l’article 515-8 du code civil. 

3/ Délimitation, contexte et intérêt du sujet 

Unions : Mariage, PACS et Concubinage 

• En 1804, le code civil posait un modèle de famille rigide et inégalitaire avec un chef de famille et les femmes placées sous la tutelle de leur père ou mari. A cette époque-là, la seule union reconnue par le droit français était le mariage entre un homme et une femme
• Arrêt 17 décembre 1997 - concubinage non reconnu pour un couple de même sexe
• Loi du 15 novembre 1999 : création d’un statut légal pour les couples non mariés 

• forte demande de la part des couple homosexuels afin d’avoir une union légale = création du PACS (article 515-1 du code civil)
• également reconnaissance du concubinage : couple hétérosexuel et homosexuel (article 515-8 du code civil)

-> Passage d’un schéma traditionnel à un schéma ouvert sur les mœurs de la société libérale

• Loi du 17 mai  2013 sur la réforme du mariage : mariage désormais ouvert aux couples homosexuels 

• il y a plus de couples de sexe opposé que de couple de même sexe qui se pacse 
• depuis l'autorisation du mariage pour les couples de même sexe, ces couples préfèrent le mariage aux PACS

Rupture de ces unions

Outre l’évolution de la définition des différentes unions permises par le droit français, les ruptures de ces unions sont également très encadrée et ont beaucoup évoluées au cours du temps : 

• Première réforme sur le divorce en 1975
• Loi de 2004 - simplification des procédures de divorces : divorce par consentement mutuel 
• Loi Justice 21 (18 novembre 2016) : déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel 
• 23 mars 2019 : réforme du droit des majeurs protégés par rapport aux divorces

--> Rien qu’au nom de la catégorie de divorce, on voit que le consentement détient encore une ne place très importante au sein du couple (même lors de sa rupture)

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