Le conseil constitutionnel Français et les libertés

Le conseil constitutionnel Français et les libertés

• Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Cette formule de 1803, figurant dans l'arrêt Marbury contre Madison rendue par la Cour Suprême américaine introduisit la pratique du contrôle de constitutionnalité des lois aux Etats-Unis et jeta les bases d'une avancée constitutionnelle révolutionnaire pour l'époque.

Le Conseil constitutionnel français est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.

Le Conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de droit. Son président joue un rôle important et est nommé par le chef de l’Etat (art. 56). Ses membres sont soumis à une obligation de réserve relativement stricte. Les membres nommés sont au nombre de 9, 3 sont nommés par le président de la République, 3 par le président de l’Assemblée Nationale, 3 par le président du Sénat. Les nominations effectuées par le président ne sont pas soumises à la règle du contreseing. Ces membres ont un mandat de 9 ans, non renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les 3 ans. Chaque renouvellement triennal donne lieu à une nomination par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’AN. Lorsqu’un membre du Conseil ne termine pas son mandat, un remplaçant est nommé par l’autorité dont relève le siège devenu vacant, mais il ne vaut pas pour un mandat complet, il termine le mandat de la personne. A l’échéance de ce mandat, ou il a siégé trois ans et ne peut être renommé, ou il a siégé moins de trois ans et peut être nommé pour un mandat complet, c'est-à-dire 9 ans. Le choix des membres n’est subordonné à aucune condition d’âge, de diplôme ou d’expérience professionnelle. Il s’agit pratiquement d’une décision discrétionnaire.

Initialement le Conseil Constitutionnel devait arbitrer les conflits entre Parlement et gouvernement, ainsi ses membres ne nécessitaient pas des qualification juridiques générales. Depuis le Conseil constitutionnel est amené à rendre des décisions qui ont des répercussions profondes sur toutes les branches du droit.

De plus, tout ancien président de la République est de droit membre à vie du conseil constitutionnel. Ces membres de droit n’ont pas à prêter serment avant d’entrer en fonction. Depuis la révision de 2007, titre IX de la constitution, le président de la République peut être destitué par la haute Cour. Les membres de droit sont soumis aux même incompatibilités que les membres nommés et l’on a pu se demander si cela n’empêcherait pas un ancien président de la République de briguer un mandat parlementaire. La question se posa en 1984 lorsque V. Giscard d'Estaing, fut élu député a l'occasion d'une élection législative partielle.

Avant la Ve République, en France, il n’avait jamais existé de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d’une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qu’imposent aux autres pouvoir constitué et notamment au Parlement. Or la tradition républicaine française, antérieure à 1958, reposait sur la souveraineté parlementaire. La création du Conseil Constitutionnel en 1958 manifeste cette volonté de rupture avec la tradition antérieure. Mais les pères de 1958 avaient une conception relativement étriquée du rôle dévolu au Conseil Constitutionnel. Ils n’avaient pas pour ambition d’en faire une Cour constitutionnelle. Selon l’expression de Michel Debré, le conseil Constitutionnel devait être « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Il s’agissait d’empêcher le sénat et le parlement d’empiéter sur les prérogatives gouvernementales. Néanmoins son évolution est tout autre. Bien que son mode de composition et la plupart de ses attributions n’aient pas été profondément modifiés depuis 1958, le conseil constitutionnel occupe une place beaucoup plus importante que celle envisagé initialement. Le nouvel article 61-1C, introduit par la réforme du 23 juillet 2008, lui permet de jouer

un rôle encore plus central dans la défense des droits et libertés.

Il s’agira de démontrer si le conseil constitutionnel n’est il que le garant des libertés fondamentales ou s’il est possible de lui administrer d’autres fonctions plus politiques par exemple.

I) Le Conseil constitutionnel protecteur des droits et libertés à travers le contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité reste indispensable au sein du Conseil constitutionnel, en tant qu’il permet le respect de l’état de droit et de la démocratie (A), mais aussi car il est le garant des libertés fondamentales (B).

A. Le respect de l’état de droit et de la démocratie

Un Etat de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il est fondé sur le principe essentiel du respect ses normes juridiques, ou "primauté du droit", chacun étant soumis au même droit, que ce soit l'individu ou bien la puissance publique. Aussi, selon la pyramide des normes de Hans Kelsen, la Constitution est une norme supérieure, une « Grundnorm » (norme fondamentale). Le bloc de constitutionnalité entier est soumis à ce contrôle en tant qu’il a depuis 1971 une valeur constitutionnelle. Pour maintenir l’état de droit il faut que l’État soit soumis au droit, et donc assurer la primauté de la norme suprême adoptée par le peuple. C’est alors le contrôle de constitutionnalité qui permet le respect de la Constitution par les législateurs.

La Constitution de la Vème République fut acceptée par 82,6% de la population lors du référendum du 28 septembre 1958, et doit pour cela être respectée. En tant que gardien de cette constitution, le conseil constitutionnel est donc le gardien de la volonté générale qui s’est exprimée lors de ce référendum. La visée du contrôle de constitutionnalité renforce donc son caractère légitime et démocratique.

Aussi, le 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel a limité son contrôle de constitutionnalité aux lois organiques,

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