Le caractère général de la règle de droit

        "La caractère général de la règle de droit"

        Dans quelle mesure la banalisation de la règle de droit sous la forme de loi entraîne-t-elle un risque d'atteinte à sa généralité ? Plus précisément il s'agit de savoir comment le caractère général de la règle de droit est-il mis en danger par cette banalisation à la lumière de l'évolution de la pratique législative.

        I. Le déclin partiel de la généralité spatiale de la loi

                A) La survivance de l'impersonnalité de la règle face à l'inflation législative

• La loi s'adresse à tout ou partie des sujets de droit => Possibilité de viser un groupe restreint voire une personne unique (ex : Président de la République)  
• Ce qu'il faut éviter ce sont les lois nominatives (ex : loi de réhabilitation de Dreyfus) => Elles perdront en substance leur caractère législatif
• De plus en plus de lois s'adressant de plus en plus à des groupes restreints d'individus => Aucune atteinte à l'impersonnalité de la règle de droit

                B) Un caractère abstrait amoindri par la tendance à la précision

• Loi doit avoir un caractère abstrait et ne pas s'attacher à des situations subjectives ou des réalités trop marquées => Article 34 de la Constitution définissant le domaine de la loi : Liste des matières où peut intervenir la loi = Cadre général
• Tendance actuelle : Précision très importante du législateur => Atténuation de l'abstraction de la loi + Empiètement sur le domaine réglementaire
• Amoindrissement de l'abstraction de la loi dans la mesure où le CC refuse de contrôler cette empiètement (CC, 1982, Blocage des prix / CC, 2012, Loi de simplification)

        II. L'atténuation de la généralité temporelle de la loi

                A) Les dangers de l'atteinte à la permanence de la règle de droit

• Principe : Permanence de la loi => De nombreuses atténuation : Abrogation (qui peut même parfois être implicite) / Désuétude / Lois par nature temporaires : ex de la loi d'expérimentation prévue à l'article 72 de la Constitution.
• Danger : La permanence de la loi est un gage de sécurité juridique => Cette nouvelle pratique de la loi est dangereuse car ces tempéraments sont parfois implicites (ex : abrogation) + Danger pour l'effectivité des lois (ex : lois sujettes à l'alternance politique).

                B) L'ambigüité de la cristallisation de la règle par la codification

• Pour assurer la permanence de la règle de droit, la tendance est à sa cristallisation par codification (ex : Cristallisation des principes de responsabilité civile dans le code civil) => Tradition romano-germanique ≠ Tradition de la Common Law (même si la permanence demeure à travers la règle du précédent)
• Problème : Il y a de plus en plus de codes contenant des dispositions éparses => Risque pour l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi
• De plus, certains de ces codes sont sujets à de très nombreuses modifications => Règles de droit en perpétuelle évolution (ex : Code de l'urbanisme / Code du travail)

{Il est important de bien illustrer votre propos par de nombreux exemples}

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