Le caractère coercitif de la règle de droit

Dissertation : le caractère contraignant de la règle de droit

             Le code d’Hammourabi datant de 1750 avant JC est une des premières traces de règles régissant une société. A cette époque lointaine, déjà, les règles étaient accompagnées de sanction en cas de non-respect de celles-ci. En revanche, ces règles n’étaient pas des règles de droit, entre autres car ces règles n’étaient pas objectives. Cette ancienneté de la contrainte dans la règle illustre tout de même une certaine importance de ce critère. Mais la contrainte n’est pas absolue et contient des exceptions. La règle de droit est un énoncé juridique obligatoire, abstrait et général, établi par une autorité habilitée à le faire et dont la fonction est assurée par la puissance publique. Dans cette définition se retrouvent les deux caractères principaux de la norme : les caractères normatif et coercitif. Les deux caractères sont liés puisque ne fonctionnent pas l’un sans l’autre, ou du moins théoriquement. La contrainte, elle, est définie comme l’obligation d’une personne par voie de droit. Droit et contrainte semblent donc être des notions indissociables. Pourtant la fermeté de la contrainte dans de la règle de droit ne semble pas si infaillible. La notion de droit souple par exemple contient des règles de droit sans sanction, impliquant le bon vouloir et la raison des personnes. Ces différents éléments nous amènent à nous questionner sur l’importance de la contrainte. Ainsi, la contrainte est-elle essentielle à la règle de droit ?  Après avoir vu qu’en un sens, la contrainte caractérise la règle de droit, (I) nous nous pencherons sur la nuance qui doit y être apportée. (II)

            La contrainte : une caractéristique de la règle de droit. (I)

Comme annoncé précédemment, la contrainte est un des éléments qui caractérisent la règle de droit. Après avoir vu que le caractère coercitif permet à la règle de droit d’être effective, (A) nous aborderons la différenciation que ce caractère apporte entre règle de droit et les autres types de règles. (B)

L’effectivité de la règle de droit, permise par la contrainte. (A)

   La normativité et la coercivité vont de pair. La normativité montre le modèle à suivre mais la sanction permet à cette norme d’être respectée. La contrainte c’est la sanction qui est risquée en cas de non-respect de la règle. Les sanctions sont diverses et leur importance peut varier proportionnellement à l’acte commis. Les sanctions les plus communes sont l’amende et la peine d’emprisonnement.  La menace de la sanction pousse ainsi les individus à respecter les normes. La contrainte a une place importante au sein du droit français et cela s’illustre dans les administrations et institutions qui s’en chargent.  Le droit pénal, à différencier du droit civil, est la branche du droit qui concerne la sanction.   Les institutions pénales sont diverses, avec chacune son domaine de spécialisation : le tribunal judiciaire ; le tribunal pénal ; le conseil de prud’homme ainsi que le tribunal partitaire des beaux ruraux. De plus, les tribunaux rendent plusieurs milliers de décisions juridiques par an et une majorité d’entre elles donnent lieu à des sanctions. La variété et précision des administrations pénales ainsi que la quantité de sanctions attribuées par les tribunaux illustrent l’importance et la nécessité de l’existence d’une sanction. Nous avons vu que la contrainte rend la règle de droit effective mais cette caractéristique est propre à la règle de droit.

La sanction : une différence majeure entre la règle de droit et les autres types de règle. (B)

La règle juridique est souvent confondue avec la règle morale. Pourtant, les deux normes divergent en plusieurs points : leur contenu et leur finalité mais surtout le fait que la règle morale n’est pas sanctionnable. D’un autre côté, la règle juridique est souvent mise en parallèle avec la règle religieuse. Depuis toujours et jusqu’ à différents moments pas précisément identifiables la notion de droit était très largement confondue avec la religion et la morale. Ce n’est qu’à la révolution française que la séparation de ces notions s’est concrétisée, bien qu’elle ne soit pas partagée par toute la population. Au-delà de cet aspect, le non respect des règles morales et religieuse n’est pas condamnable, juridiquement parlant. Elles ne peuvent être sanctionnées par un juge reconnu par l’Etat. Pour illustrer ce propos, un individu qui ne pratiquerait pas sa religion telle que cela lui est exigé dans ce cadre, en ne faisant pas ses prières au moment décrit par exemple, ne sera pas puni par la loi. En effet, l’Etat français est un état de droit. Cela signifie qu’il possède le monopole du recours à la force, par le biais de ses représentants. Ainsi, les sanctions éventuelles données par une autorité religieuse ou dans un cadre moral ne seront pas reconnues par l’Etat. De plus, le droit est une science objective, elle se démarque en ce point aussi de la morale et de la religion.

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