Le PACS cas

Section 2 : Le PACS

C’est une institution juridique.

Fondamentalement c’est une copie du mariage, allégée/ édulcorée. Le PACS, lors de sa création, a suscité énormément de débats et notamment concernant le statut des personnes homosexuelles.

L’homosexualité a cessé d’être un délit pendant la révolution française  puis elle a été alignée complètement sur les relations hétérosexuelles en 1982

Fallait il créer un modèle permettant aux couples homosexuels de vivre en couple ?

Au départ, on s’est posé la question de la façon de procéder : comment organiser leur vie commune ?

1ère solution : supprimer la condition d’altérité des sexes dans le mariage

2ème solution : créer une nouvelle institution : pouvait on ouvrir cette institution à tous les couples ? Ou en fallait il une spécifique pour les couples homosexuels ? La Cour de cassation a adopté une position et refusait d’appliquer les textes au concubinage en 1989 « concubinage s’entend d’une union de fait similaire au mariage  or le mariage ne peut concerner qu’un homme et une femme et le concubinage ne peut concerner qu’un homme et une femme. »

Dès les années 1990, un groupe de députés socialistes déposent à l’AN une proposition de loi qui créée le Contrat Union Civile (1992). La question est de nouveau posée à la Cour de cassation : 1997  elle réaffirme que le concubinage au sens de la loi est une union d’un homme et d’une femme. Maintien d’une solution sévère

La loi du 15 novembre 1999 est finalement adoptée :

Elle a fait entrer une définition du concubinage au CC art. 515-8 « union de faits entre deux personnes de sexes différents ou de mêmes sexes »  ça n’était pas évident car c’est le contre pied exact de la position de la Cour de cassation en 1989 et réaffirmé en 1997. Le législateur peut toujours contredire une source jurisprudentielle.

Le concubinage n’est plus un mariage de fait, c’est une autre institution

Elle a révolutionné le droit de la famille et a remis en cause la prééminence du mariage.

Le gouvernement a présenté le PACS d’une façon « mensongère » parce qu’il a été présenté comme ne concurrençant pas le mariage mais comme un contrat destiné à régler les conditions matérielles du couple. Cependant le PACS a une connotation sexuelle évidente. Le caractère contractuel était relativement marqué.

23 juin 2006 : on a renforcé les effets du PACS, de la densité normative de l’union  rapprochement des effets du mariage. Aujourd’hui c’est une vraie alternative au mariage de fait que n’importe peut se marier, vivre en concubinage ou se PACSER.

I- La formation du PACS

A. Conditions de fond

Art. 515 -1 du CC « Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de mêmes sexes pour organiser leur vie commune »

Pas de dérogation concernant l’âge

Il ne peut être conclu que par deux personnes  ce n’est pas qu’un simple contrat mais bien l’organisation d’une vie en couple. On réfute les unions polygamiques (parallèle avec le mariage).

Art. 515-2 « A peine de nullité, il ne peut y avoir de PACS entre ascendants et descendants en ligne directe etc. » : on retrouve des mêmes empêchements très comparables de ceux du mariage.

Pour la polygamie, on considère que c’est le cas lors que l’on se PACS avec une personne déjà mariée.

B. Conditions de forme

Il faut établir un acte par écrit

Il faut faire une déclaration de PACS au greffe d’une juridiction

Il faut mentionner le PACS en marge de l’acte de naissance

1. La rédaction de l’acte

Soit sous seing privé (sur la base de formulaire type que délivre le greffe) ou notarié

2. la déclaration

Vrai que pour les actes sous seing privé (quand c’est un acte notarié  pas de déclaration de PACS à faire car les notaires enregistrent tous les PACS qu’ils font avec un numéro unique)

On le fait au tribunal d’instance de la ville ou de la maison commune

3. La mention

Cela date du 23 juin 2006. Dans le mariage les époux apparaissent comme mariés cela modifie l’État des personnes. Comme le mariage, le PACS est publié à l’État civil et modifie l’État des personnes.

Pour faire la publicité sur l’État civil, il faut que le greffe ou le notaire indique à l’officier d’état civile d’inscrire le PACS à l’état civil  peut être une incohérence ?

II- Les effets du PACS

Il faut distinguer les effets entre les partenaires et entre les tiers

Effets entre les partenaires :

Le PACS commence à produire ses effets entre les partenaires le jour de sa déclaration au greffe où l’on remet l’acte au greffier.

Quand le PACS est notarié pas de distinction entre la conclusion du PACS et la prise des faits car c’est le notaire qui procède à l’enregistrement

Effets à l’égard des tiers :

Ce n’est pas l’enregistrement qui permet au PACS de produire ses effets mais sa publicité.

Effets substantiels du PACS :

Dans la version initiale en 1999, on présentait le PACS comme un contrat matrimonial. Cette présentation était en partie destinée à marquer le fait que le PACS était différent du mariage.

Le PACS avait avant tout une vocation symbolique, sur le plan personnel, de sorte que la présentation initiale aurait du faire que le PACS n’avait que des effets patrimoniaux.

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