Cas Quel(s) nom(s) peut porter un enfant né sous pacs ?

Monsieur DESEL vit en concubinage avec Madame FLEUR depuis 2015. En 2017, ils ont conclu un pacte civil de solidarité.

De leur union est née Capucine, le 20 septembre dernier. Quel(s) nom (s) peut porter Capucine ?

Monsieur DESEL vit en concubinage avec Madame Fleur, c'est un couple pacsé dont est née une fille.

Le couple souhaite savoir quel(s) nom(s) peut porter leur enfant, Capucine.

Du point de vue juridique, le problème est celui d'une dévolution du nom de famille, et donc de savoir de quel(s) nom(s) peut hériter l'enfant né sous un couple pacsé.

Quel(s) nom(s) peut porter un enfant né sous pacs ?

En vertu de l'article 311-21, alinéa premier du Code civil qui dispose que « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. »

Ainsi, que les parents de l’enfant soient mariés ou non, la loi ne change pas. L’enfant peut donc porter, le nom du père, de la mère, ou bien les deux noms accolés celui du père en premier ou de la mère en premier.

En l'espèce, le couple n'est pas marié, mais ça ne pose pas d'obstacle. Leur enfant pourra donc porter, selon leur choix, le nom du père de la mère, ou bien les deux accolés.

Par conséquent, Capucine pourra avoir comme nom de famille : DESEL, FLEUR, DESEL-FLEUR ou bien FLEUR-DESEL.

M. SHA-DOKS a épousé Madame CHAPI-CHAPEAU en 2018. Ils attendent un enfant dont la naissance est prévue pour octobre prochain.

Quel (s) nom(s) pourra porter cet enfant ?

Monsieur SHA-DOKS sont marié Madame CHAPI-CHAPEAU. Ils ont décidé de garder leur nom de famille respectif. Ils ont conçu un enfant.

Le couple souhaite savoir quel(s) nom(s) peut porter leur enfant à naître.

Du point de vue juridique, le problème est celui d'une dévolution du nom de famille, et donc de savoir de quel(s) nom(s) peut hériter l'enfant né sous mariage dont les parents ont des noms doubles.

Quel(s) nom(s) peut porter un enfant né sous mariage dont les parents ont des noms double ?

En vertu de l'article 311-21, alinéa premier du Code civil qui dispose que « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. »

Ainsi, que les parents de l’enfant soient mariés ou non, la loi ne change pas. L’enfant peut donc porter, le nom du père, de la mère, ou bien les deux noms accolés celui du père en premier ou de

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