La séparation des pouvoirs est-elle effective en France?

Dissertation droit constitutionnel :

« La séparation des pouvoirs est-elle effective en France ? »

Pour Montesquieu : « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ». Énoncé par le philosophe anglais John Locke (1632-1704) dans son Second traité du Gouvernement Civil (1690) puis développée par Montesquieu dans De l’esprit des lois (paru en 1758), la théorie de la séparation des pouvoirs suppose que les trois fonctions, exécutive, législative et juridictionnelle soient exercées par trois organes différents, et que les pouvoirs soient égaux et complémentaires. L’exécutif représenté par le Gouvernement exécute les lois et dirige l’administration. Le Parlement représentant le pouvoir législatif vote les lois. Le pouvoir juridictionnel englobe l'ordre judiciaire (c'est-à-dire le juge judiciaire, avec comme plus haute juridiction la Cour de cassation) et l'ordre administratif (le juge administratif, avec comme plus haute juridiction le Conseil d'Etat). Dans la théorie classique de Montesquieu, la préoccupation majeure est d’éviter que le pouvoir ne débouche sur un absolutisme qui porterait atteinte aux libertés individuelles. Cette théorie repose sur le principe d’équilibre des pouvoirs, cet équilibre permet d’éviter qu’une seule autorité ne parvienne à concentrer les pouvoirs entre ses mains, ce qui remettrait en cause les libertés du citoyen. Elle repose également sur la complémentarité des pouvoirs. Le régime de la France est un régime semi-présidentiel et est propice à la cohabitation. En effet, il se peut que l’Assemblée nationale soit d’une couleur différente à celle du chef de l’Etat, ce dernier devant alors nommer un Premier ministre issu de la nouvelle majorité parlementaire. L’article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 se réfère également à cette théorie. Cependant, la théorie classique de la séparation des pouvoirs ne semble pas être appliquée en raison du renforcement de l’exécutif aux dépens du Parlement dans les démocraties contemporaines, tandis qu’émerge un pouvoir juridictionnel.

Quelles sont les limites de la séparation des pouvoirs dans le régime semi-présidentiel français ? Il convient donc d’étudier l’influence respective des pouvoirs législatifs et exécutifs (I) ainsi que les remises en cause sur la séparation des pouvoirs (II).

I) l’influence respective des pouvoirs législatifs et exécutif

La théorie de la séparation des pouvoirs repose sur le principe d’équilibre des pouvoirs c’est-à-dire que les pouvoirs doivent être séparés mais également égaux. Ce principe n’est pas effectif en raison du renforcement de l’exécutif (A) et du déclin du législatif (B). Quant au pouvoir judiciaire, à part dans le système américain, il n’a jamais été reconnu comme égal aux autres même s’il tend à s’affirmer de plus en plus.

A- Le renforcement de l’exécutif

Aujourd’hui, dans la plupart des démocraties comprenant la France. On assite à la prééminence de l’exécutif (représenté par le Gouvernement). Celle-ci est une conséquence de l’Etat-providence apparu dans les années 1930 qui est dominé par l’exécutif. Selon la théorie de la séparation des pouvoirs, le législatif vote les lois et l’exécutif les exécutent et dirige l’administration. Cependant, aujourd’hui il est légitime de dire que l’exécutif dirige la procédure législative. En effet la majorité des textes sont d’origine gouvernementale. L’exécutif est très puissant en France, ainsi l’article 49.3 de la Constitution prévoit que le Gouvernement peut « engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ». Plus clairement Lors du vote d’un projet ou d’une proposition de loi, le Premier ministre peut décider d’engager la responsabilité du Gouvernement. Si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. L’exécutif se voit donc accorder une part non-négligeable du pouvoir législatif.

Si la prééminence de l’exécutif semble indiscutable. Le législatif, en raison de l’importance de ce dernier, semble s’essouffler.

B- Le déclin du pouvoir législatif

Le Parlement qui représente le pouvoir législatif est censé

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