La responsabilité juridique

La responsabilité juridique

1. Définition 

C’est l’obligation de réparer le dommage fait à autrui. C’est une atteinte à la personne ou à son patrimoine elle peut prendre 3 formes :

• Dommage physique : Pretium a doloris (prix de la douleur)
• Dommage matériel : atteinte aux biens
• Dommage moral : douleur psychologique

L’intégralité du dommage doit être évalué à sa juste valeur et doit aussi tenir compte du préjudice financier qui découle du dommage principal. Réparer l’égaux (d’où vient l’expressions dommage et intérêt).

1. Les conditions de la responsabilité

Pour que la responsabilité soit mise en jeux, il nous faut 3 conditions :

• Fait générateur
• Un dommage
• Lien de causalité

1.  Le fait générateur

C’est l’action ou l’omission qui est à l’origine du dommage. L’évolution juridique pousse de plus en plus vers l’objectivisation de la responsabilité. C’est-à-dire que le fait sera considéré comme le simple résultat de causé un dommage.

1. Le dommage

Quel que soit sa forme, le dommage doit être certains mais un dommage peut être actuel ou futur et peut aussi être réévalué en fonction de son évolution. L’aléa n’est pas pris en compte dans le dommage ou de façon très exceptionnel.

1. Bien de cause et d’habitude

Il faut démontrer un lien direct entre le préjudice revendiqué et le fait générateur. C’est la victime qui en à charge de la preuve mais le droit accepte la mise en compte des victimes « en ricoché ».

1. Les formes de responsabilité

Il existe 3 formes de responsabilité :

• Civil
• Contractuel
• Pénal

1. Responsabilité civile

C’est ce qu’on appels les accidents de la vie (vie courante) dont il existe différentes catégories. Définis par les articles 1382 et suivant du code civil.

• Responsabilité délictuel (art 1382) : c’est la responsabilité du fait personnel qui découle d’une action volontaire. Le fait générateur doit être attentionnel mais pas sa conséquence. Pour que cela puisse être mis en jeu, il faut que la personne ait la capacité juridique (personne moral -> association).
• Responsabilité quasi-délictuel (art 1383) : elle concerne la responsabilité pour les faits de non intentionnelle pour les régimes de responsabilité.
• Responsabilité du fait d’autrui (art 1384) : elle prévoit des régimes dans lesquelles est responsable, les faits commis par quelqu’un d’autre. Elle prévoit 4 situations :

• Le code civil pour les enfants mineurs
• La responsabilité pour les enseignants, pour les élèves (présomption simple)
• Responsabilité au maître pour les apprenties et de l’employeur pour les salariés (présomption irréfragable)
• Pour la responsabilité de l’employeur ou maitre de stage, ils ne peuvent sans dégager sous 3 conditions communicative

• Que les salariés ou apprentis aient agis sans autorisation hors de ces fonctions à des fins étrangères à ces attributions
• La responsabilité du fait des choses

• La responsabilité du fait des choses (art 134 alinéa 1) : la loi considère que c’est le gardien qui doit répondre du dommage causé par les choses, la justice (juriste prudence) considère que le gardien est la personne qui procède ou détient l’usage, la direction et le contrôle. La loi distingue aussi la responsabilité des animaux et immeuble de celle des choses.

1. La responsabilité contractuelle

Elle est mise en jeu lorsque des obligations contractuelles ne sont pas respectés et que cela cause un préjudice à l’une des partis. On parle d’inexécution du contrat qui peut en être total ou partiel. Le contrat peut lui-même prévoir le cadre de cette responsabilité. Il peut contenir :

• Des clauses pénales : elles définissent des sommes forfaitaires dues pour réparation.
• Des clauses limitatives de responsabilité :  elles fixent des planchers ou des plafonds liés aux réparation en cas de responsabilité (exemple : franchises).
• Des clauses d’exonération de responsabilité : elles excluent la responsabilité de l’une des parties dans certaine situation

Dans tous les cas, les tribunaux peuvent revoir cette cause. L’une des particularités de la responsabilité contractuelle concerne son principe de mise en jeux selon la charge de la preuve. Elle est liée aux types d’obligation de résultat si celui-ci n’est pas atteint, la partie débitrice doit démontrer son absence de faute. Par contre, s’il s’agit d’obligation de moyen c’est le créancier qui doit démontrer la faute de l’autre partie.

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