La protection des relations de travail BTS

Chapitre 5 : la protection des relations de travail :

I La protection en France de la relation de travail

A) La protection par prévention de la rupture :

3 motifs de licenciement :

- cause réelle et sérieuse : refus de modification du contrat de travail

- cause grave : gène dans le travail : absentéisme

- faute lourde : vol, insulte, ivresse → chômage 85%

 avant de connaitre les difficultés : formation des salariés pour améliorer leur employabilité, la GPEC pour anticiper les changements et les besoins.

 Lorsque l’entreprise connait les difficultés : obligation de reclassement (le salariés peut refuser), plan de sauvegarde : vise à éviter le licenciement et donne des solutions pour faciliter le reclassement.

B) protection par la détermination limitative des causes de ruptures :

Les cas possible de rupture :

- Plan de départ volontaire : le salarié décide de partir mais il n’est pas à l’initiative de la rupture → droit à une indemnité de chômage.

- Rupture conventionnel : accord entre l’employeur et le salarié pour rompre le contrat de travail → droit à une indemnité de chômage.

- Démission : départ volontaire du salarié → préavis, pas le droit au chômage.

- Licenciement pour motif personnel : pour faute = sanction disciplinaire comme faute grave et lourde, pour insuffisance (incapacité à s’adapter) et refus de modification du contrat.

- Licenciement économique : mutation technologique, cessation d’activité..

C) protection par l’établissement de procédure de rupture et l’obligation à l’encontre de l’employeur

 Indemnité de licenciement dans le cas d’un CDI ou ancienneté dans l’entreprise, sauf en cas de faute grave.

Convention collective qui prévoit mieux.

Procédure licenciement : 1 convocation à un entretien par lettre (ou il est dit que le salarié peut être assisté pendant l’entretien, 2 entretien, 3 notification de licenciement par LRAR.

L’employeur dit respecter un préavis sauf faute grave ou lourde et reverse des indemnités de licenciement.

Le droit européen est moins favorable que le droit français.

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