La primauté du droit européen

La primauté du droit européen

Dissertation

« La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres » aux termes de l’article I-6 du Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE) aussi appelé Traité de Rome II, traité rejeté par la France, par référendum auquel les français devaient s’exprimer sur la question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe ? ». Le NON fut recueilli à 54,67% des suffrages rejetant ainsi le projet d’une Constitution pour l’Europe. La question relative à la place du droit européen dans l’ordre juridique national des Etats membres reste controversée.

Avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, le droit européen ou encore le droit de l’Union Européenne (UE) était appelé le droit communautaire. Depuis le 1er décembre 2009, l’Union Européenne est dotée de la personnalité juridique, qui réside dans le fait, pour une personne physique ou morale d’être sujet de droit. En d’autres termes, le sujet de droit sera apte à être titulaire de droits, de devoirs et d’obligations.

Le droit européen regroupe l’ensemble des normes fondant et régissant l’Union européenne. De cet ordre juridique découle deux types de normes.  D’une part, les normes issues du droit, dit originaire ou primaire. Il s’agit des traités ayant institués puis modifiés l’Union Européenne et avant elle, la Communauté économique européenne (CEE). D’autre part, les normes issues du droit dérivé, créées en vertu du droit originaire. Le droit dérivé rassemble les normes créées par les institutions européennes, elles-mêmes issues du droit originaire, à savoir les règlements européens ainsi que les directives, les décisions et les recommandations européennes. La primauté, du latin « primus », dans le cas présent du droit européen, renvoie au principe du même nom, le principe de primauté, ainsi qu’au caractère supérieur du droit de l’Union Européenne vis-à-vis de quelque chose, en l’occurrence du droit national.

Les prémices du droit de l’Union Européenne reposent sur une volonté de préserver la paix au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Winston Churchill, premier ministre britannique, à l’occasion d’un discours dispensé à l’université de Zurich en 1946, insista sur le fait que les Etats européens devaient s’unir s’ils voulaient préserver la paix en déclarant, « We must built a kind of United States of Europe ». C’est ainsi que le terme « Etats-Unis d’Europe », inspiré du modèle « Etats-Unis d’Amérique », est né. Cependant, il faudra attendre le 25 juillet 1952, date d’entrée en vigueur du Traité de Paris pour voir six Etats européens s’unir pour une durée déterminée fixée à cinquante ans sous le nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). La précurseuse de l’Union Européenne, la Communauté économique européenne a été instituée par le Traité de Rome en vigueur depuis le 1er janvier 1958, créant par la même occasion la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA). Ces trois communautés européennes forment ce que le Traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, désigne comme pilier de la structure de l’Union européenne au côté de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale. C’est depuis le traité sur l’Union européenne signé à Maastricht que l’Union européenne succède à la Communauté économique européenne. Désormais, l’Union européenne est une union non seulement économique mais également monétaire, grâce à la création d’une monnaie commune, l’euro, créant ainsi la zone euro pour les dix-neuf Etats membre de l’Union européenne ayant adoptés l’euro. Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne entre en vigueur et vient refonder le fonctionnement de l’Union européenne, en modifiant le Traité de Maastricht de 1993 et le traité instituant l’Union européenne qui devient le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est à travers cette évolution lente que s’est forgée l’idée d’union d’Etats européens.

Ce processus a amené les juridictions françaises, qu’elles relèvent de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, mais également le Conseil constitutionnel à s’interroger sur leur légitimité à assurer le respect du droit européen en droit interne. La question de savoir quelle place est accordée au droit européen fait débat. Deux conceptions s’opposent. Dans un premier temps, le droit interne est considéré comme un ordre juridique distinct de celui formé par le droit européen, dans ce cas, il s’agit d’un dualisme juridique. Dans un second temps, le droit interne et le droit européen s’additionnent pour ne former qu’un seul ordre juridique, dans ce cas-là, il s’agit alors d’un monisme juridique. En définitive, la conception admise est celle du monisme juridique. Et il en est ainsi, depuis la Constitution du 27 octobre 1946. Seulement, une seconde question incombe aux juridictions françaises, celle de définir la place du droit européen dans la hiérarchie des normes, schématisée par le juriste autrichien Hans Kelsen. De ce fait, le droit européen dispose d’un ordre juridique qui lui est propre et qui fait partie intégrante de chaque ordre juridique des Etats membres.

Tout ceci conduit donc à se poser la question suivante : le droit européen prime-t-il de façon absolue sur le droit interne et n’en n’est-il pas pour autant subordonné à celui-ci ?

Il est admis que la Constitution française et les traités internationaux ou plus étroitement les traités européens sont des sources supra-législatives. Seulement si le droit européen prime sur le droit interne (I), il n’en n’est pas moins subordonné à la Constitution (II).

1. La prééminence du droit européen sur le droit interne

Le droit européen constitue un ordre juridique spécifique, intégré à l’ordre juridique d’un Etat membre (A), qui s’engage ainsi à se conformer aux traités signés et à respecter le principe de primauté du droit européen (B).

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