La garantie de l’État de droit dans l’Union européenne

La garantie de l’État de droit dans l’Union européenne

« L’État de droit et nos valeurs communes sont le fondement de nos sociétés. Ils font partie de notre identité commune en tant qu’Européens ». Tel fut le commentaire d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, au lendemain de la publication par ladite institution d’un rapport dressant le bilan d’une dégradation de l’État de droit dans l’Union européenne.

Nous définirons celui-ci comme « le système qui caractérise un régime démocratique plaçant le principe essentiel du respect de la légalité et la primauté du droit dans l’organisation politique et sociale », se constituant par le respect de la hiérarchie des normes, des droits fondamentaux des individus, et de la séparation des pouvoirs. Dans une Union européenne qui s’est lentement mais progressivement construite autour de valeurs fondamentales (inscrites à l’article 6 du TUE), nous pouvons nous interroger sur les moyens à disposition de l’Union pour faire respecter l’État de droit, alors que celui-ci a été récemment bafoué par plusieurs États-membres.

1. L’État de droit et sa sauvegarde, fondement de l’identité européenne

L’attachement de l’Union au respect de l’État de droit, et notamment des droits de fondamentaux, relève de ses efforts à faire de la sauvegarde des droits un objectif fondamental de sa politique. Ces valeurs se sont progressivement affirmées dans les années 1970, par la jurisprudence de la CJCE, puis par l’article 6 du TUE en 1992 ou encore l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2000 : « L’Union […] repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit » (préambule de la CDFUE). Dans ce sens encore, l’article 2 du TUE fait de l’État de droit une des valeurs sur lesquelles l’Union se fonde, tout comme l’article 49 qui fait de son respect un des critères politiques à remplir pour prétendre à l’adhésion.

C’est donc sur cette base que celle-ci a élaboré des instruments pour sauvegarder ces valeurs, dont le principal est l’article 7 du TUE, invocable lorsque l’Union constate « [..] qu’il existe un risque clair de violation grave par un État-membre des valeurs visées à l’article 2 ». Il prévoit des mesures préventives (article 7§1) lorsque le Conseil européen – à la majorité des 4/5 des États-membres – constate un risque clair de violation (après approbation par le Parlement à la majorité des 2/3 des suffrages), prenant alors la forme de recommandations à l’adresse de l’État en question. L’article 7§2, quant à lui, prévoit un mécanisme de sanction lorsque le Conseil – à l’unanimité, et après approbation par le Parlement à la majorité des 2/3 des suffrages – constate l’existence d’une violation. Dans ce cas, l’article 7§3 autorise le Conseil à suspendre certains droits à l’État-membre, dont le droit de vote, tout en restant contraint à ses obligations.

Pour autant, l’Union applique cette procédure en dernier recours : bien d’autres mécanismes sont mobilisables (comme le Tableau de bord de la justice, le Mécanisme de coopération et de vérification, ou encore les financements de l’UE) pour renforcer l’État de droit dans l’Union, privilégiant ainsi les réformes structurelles et la coopération à la coercition.

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