La démocratie, l'exercice du droit de vote

Droit constitutionnel

La démocratie : l’exercice du droit de vote

        La démocratie représentative est basée sur l’élection, par les citoyens, des représentants qui vont exercer le pouvoir à leur place. Ces élus ne représentent pas les électeurs de leur circonscription mais la nation toute entière. Leur mandat n’est pas impératif mais représentatif. La caractéristique des véritables démocraties est que les élections permettent un choix réel entre une pluralité de candidats.

        A ce propos, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, groupe de réflexion créé le 16 juillet 2012 par le Président François Hollande pour proposer une réforme de la vie publique, énonce, le 9 novembre 2012, dans son rapport  « Renforcer le pluralisme à l’Assemblée nationale » :  

«  […] Le mode de scrutin législatif en vigueur en France [….] a permis de dégager, à quelques rares exceptions près, des majorités nettes et donc d’assurer la stabilité gouvernementale.

Il conduit les formations politiques à faire connaitre, avant les élections, les coalitions et les alliances qu’elles forment, ce qui permet aux électeurs d’effectuer leur choix en toute connaissance de cause.

La Commission voit aussi un avantage dans le fait que le mode de scrutin législatif actuel établit un lien direct entre le député et ses électeurs.

Enfin, elle révèle ses qualités de simplicité et de clarté : élection d’un député par circonscription ; élection du candidat qui remporte le plus grand nombre de voix.

La Commission considère cependant qu’une meilleure représentation du pluralisme des courants politiques à l’Assemblée nationale est nécessaire.

Le système actuel conduit en effet à une surreprésentation en sièges des deux grands partis dits « de gouvernement et rend très difficile l’accès à l’Assemblée nationale de partis politiques qui réalisent pourtant des scores significatifs au premier tour des élections. La Commission a donc recherché une solution permettant d’améliorer la représentation de la diversité des forces politiques sans risquer de compromettre l’objectif fondamental d’une majorité stable [….]

Elle se prononce pour le maintien du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection de l’essentiel des députés, assorti de l’introduction d’une part limité de scrutin proportionnel [….] »

Ainsi, ce discours nous démontre que malgré les avantages du scrutin majoritaire actuellement instauré comme le maintien d’une majorité stable, celui-ci ne serait pas assez représentatif du pluralisme des courants politiques à l’Assemblée Nationale en raison d’une surreprésentation en sièges des deux grands partis.

Pour commenter ce rapport, nous expliquerons dans un premier en quoi l’actuelle démocratie représentative est remise en cause en définissant notre mode de scrutin actuel et en exposant le déclin relatif de l’actuelle démocratie représentative. Dans une seconde partie, nous verrons la nécessité d’une meilleure représentation du pluralisme des courants politiques suite aux limites rencontrées, menant à une introduction d’une part limitée de scrutin proportionnel.

1. L’actuelle démocratie représentative remise en question

La démocratie représentative est basée sur l’élection, par les citoyens, des représentants qui vont exercer le pouvoir à leur place. Ces élus ne représentent pas les électeurs de leur circonscription mais la nation toute entière. Leur mandat n’est pas impératif mais représentatif. La caractéristique des véritables démocraties est que les élections permettent un choix réel entre une pluralité de candidats. Cela s’oppose à des régimes qui se disent démocratiques parce qu’ils connaissent l’élection, mais dans lesquels il n’y a pas de choix car il y a un candidat unique. Dans les véritables démocraties, deux problèmes se posent : celui du mode de scrutin et celui des partis politiques. Notre mode de scrutin actuel est le scrutin majoritaire.

1. L’actuel mode de scrutin de notre démocratie représentative : le scrutin majoritaire

L’idéal serait que le mode de scrutin soit à la fois efficace (permettant de constituer des majorités larges en amplifiant le nombre d’élus du parti vainqueur) et équitable (permettant d’attribuer aux parti un nombre d’élus proportionnel à leur nombre de voix ». Mais ces deux impératifs sont contradictoires : Ainsi, le scrutin majoritaire est efficace mais inéquitable.

1. La définition du scrutin majoritaire

Pour l’élection du Parlement, le territoire national est divisé en un certain nombre de circonscriptions électorales, et la population de chacune d’elles a le droit d’élire un ou plusieurs représentants. Le scrutin majoritaire est celui dans lequel les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix, emportent la totalité des sièges à pourvoir. Le scrutin majoritaire peut comporter un ou deux tours. Le caractère inéquitable du scrutin majoritaire vient du fait qu’il accentue l’avantage du vainqueur : dans chaque circonscription, les voix qui se sont portés sur le vainqueur ne sont pas représentés au Parlement. Le plus inéquitable des scrutins est le scrutin à un tour : il suffit qu’un parti ait un peu plus de voix que son concurrent pour avoir beaucoup plus de sièges au Parlement. Le scrutin à deux tours est un peu moins inéquitable. L’électeur exprime sa préférence au premier tour, et si son candidat préféré n’est plus au second tour, il votera contre celui qu’il apprécie le moins : au premier tour, on choisit ; au second tour, on élimine. L’écart entre les voix et les sièges n’est pas mesurable avec autant de précision que pour le scrutin à un tour car tout dépend des alliances conclues par les partis entre les tours.

1. Les avantages du scrutin majoritaire

Le mode de scrutin législatif en vigueur en France, c'est-à-dire le scrutin majoritaire, a permis de dégager des majorités nettes et ainsi d’assurer la stabilité gouvernementale. De plus, il conduit les formations politiques à faire connaitre, avant les élections, les coalitions et les alliances qu’elles forment, ce qui permet aux électeurs d’effectuer leur choix en toute connaissance de cause. La Commission voit aussi un avantage dans le fait que le mode de scrutin législatif actuel établit un lien direct entre le député et ses électeurs. Enfin, elle relève ses qualités de simplicité et de clarté : élection d’un député par circonscription ; élection du candidat qui remporte le plus grand nombre de voix.

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