L'intégrité des personnes physiques

L’intégrité des personnes physiques

Retracer l’évolution de la jurisprudence en matière de gestation pour autrui. Si le recours aux mères porteuses en France reste interdit, des évolutions sont intervenues ces dernières années pour mieux reconnaître juridiquement les enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.

Ces changements ont été favorisés par plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme ( CEDH ).

- dans l’année 2013, l’accès à la nationalité est facilité dans une circulaire de janvier 2013, la ministre de la Justice Christiane Taubira demande aux tribunaux d'instance de ne plus refuser de délivrer des certificats de nationalité française (CNF) au seul motif qu'ils suspectent que les enfants concernés sont nés de mère porteuse à l'étranger.

Ce texte, rendu public alors que le Parlement entame le débat sur le mariage homosexuel, suscite un tollé chez les opposants à la GPA, même s'il n'introduit que des changements limités.

- dans l’année 2015, le père biologique peut être reconnu. Entre-temps, en juin 2014, la CEDH a condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Les pères biologiques pourront ainsi faire reconnaître leur filiation. Mais la Cour a pris soin de ne pas se prononcer sur la question "du parent d'intention", celui qui élève l'enfant sans avoir de lien biologique avec lui.

En juillet 2016 et janvier 2017, la CEDH condamne à nouveau la France pour des refus de reconnaissance de filiation.

- dans l’année 2017, le second parent doit adopter. Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation ouvre la voie à la reconnaissance des deux parents. Cependant, la conjointe du père biologique (mère d'intention) devra pour cela faire une demande d'adoption. Selon la loi française, la mère est celle qui accouche. Un acte de naissance (ukrainien dans le cas jugé) désignant une autre mère que celle qui a mis l'enfant au monde est une fiction et sa retranscription est "impossible", a décidé la Cour de cassation.

Par ailleurs, la Cour valide l'adoption simple par le conjoint au sein d'un couple homosexuel ayant eu recours à la GPA en Californie.

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