L'idée d'un Etat souverain est-elle dépassée ?

TD 1 : L’idée d’un état souverain est-elle dépassée ?

        Selon Carré de Malberg  « l’Etat est une communauté humaine, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation ».  Cette superstructure politique constitue le gouvernement central d’une nation, et réalise son unité. Il se crée alors un équilibre fondamental entre le gouvernement et la communauté humaine. « L’Etat dispose du monopole de la violence légitime » selon Weber.

De part les éléments qui le constituent, l’Etat possède une puissance perpétuelle et légitime.

E effet, cette puissance est caractérisée par la souveraineté ; cette force de cohésion, d’union de la communauté politique sans laquelle il se disloquerait.

Le concept de souveraineté est apparut notamment avec la publication de l’œuvre « Les Six Livres de la République », en 1576 par Jean Bodin. Il définit cette dernière comme le pouvoir de contraindre sans être contraint. La souveraineté est au centre du phénomène étatique. Selon Esmin « C’est une autorité supérieure aux volontés individuelles ( … ) qui ne se reconnaît point de puissance supérieure ou concurrente. (…) Elle a deux faces : la souveraineté intérieure, ou le droit de commander à tous les citoyens composant la nation, et même à ceux qui résident sur le territoire national ; la souveraineté extérieure, ou le droit de représenter la nation et de l’engager dans les rapports avec les autres nations ». 

Nous pouvons nous interroger sur la situation de l’Etat dans la conjoncture actuelle. En effet, avec la naissance de l’Union Européenne, suivit de l’essor de la mondialisation,  l’Etat actuel doit faire face à de nouvelles obligations tant économiques, politiques, écologiques … De plus, à l’échelle internationale la situation est-elle que la souveraineté est clairement remise en cause. C’est dans ce cadre que nous pouvons nous demander : La légitimité de l’Etat souverain est toujours effective ? 

Pour répondre à cette problématique nous verrons dans un premier temps la contestation de l’Etat souverain (I) et dans un second temps l’acceptation de l’Etat souverain (II). 

1. La contestation de l’Etat souverain

Il est constatable que l’idée d’une souveraineté perpétuelle et absolue à été, au fil du temps quelque peu rejetée. Cela se vérifie tant dans la sphère interne, par le biais de la décentralisation (A) que dans la sphère externe par l’influence du droit international (B).

1. Les actes de la décentralisation

• Après l’échec de la régionalisation voulue par De Gaulle (référendum de 1969), une politique de décentralisation a été mise en place.

La décentralisation se définit comme le transfert des attributions de l’Etat vers les collectivités territoriales dans le but de leur conférer  un pouvoir juridique et politique et d’une certaine autonomie financière et décisionnelle.

Cela permet l’Etat de se décharger de certaines tâches en les confiant à des autorités locales ; tout en gardant celles-ci sous sa surveillance.

• La décentralisation a été instaurée en 3 étapes :

• Acte 1 : les lois Defferre du 2 mars 1982 relatives aux droits des libertés des communes, départements et régions. Elles confèrent aux régions le statut de collectivités territoriale de plein droit, transfert la fonction exécutive départementale  et régionale aux Présidents  de Conseil Général  et Régional.
• Acte 2 : sous la volonté du ministre Raffarin née la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Elle institue l’expérimentation par les Collectivités territoriales, le référendum local, l’autonomie financière, et les responsabilités locales.
• Acte 3 : adopté par la loi du 16 décembre 2010 de la réforme des Collectivités Territoriales, a pour but de réduire les niveaux administratifs, limiter les compétences des départements et des régions.

• Outre ces actes majeurs, d’autres lois ont accompagné cet approfondissement de la politique de décentralisation ; surtout après le 16 décembre 2010. Notamment les lois du 17 mai 2013, du 27 janvier 2014 ou du 16 janvier et 7 aout 2015.
• La contestation de la souveraineté interne se manifeste alors par le biais de ces lois, ces actes de décentralisation dans la mesure où ils visent l’entière réorganisation de l’appareil étatique.

La remise en cause de la souveraineté est non seulement manifestée sur le territoire mais également à l’échelle internationale.

1. L’influence du droit international

• La construction de l’Europe depuis 1951 avec la CECA, à entraîner d’énormes modifications dans l’organisation des pays la composant. En effet, l’interrogation  majeur étant sur l’exercice de la souveraineté. Plusieurs textes, décisions sont intervenues au fil du temps pour consacrer la primauté du droit Européen face à la souveraineté des Etats composant l’Europe :

• En son article 55 la Constitution de 1958 énonce : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »

• L’arrêt rendu le 15 juillet 1964 par le Conseil Constitutionnel dans l’affaire Costa contre Enel par la CJCE constitue la base de la jurisprudence communautaire avec le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales.
• Le Conseil Constitutionnel dans son arrêt IVG 1 du 15 janvier 1975 se déclare incompétent  pour contrôler la conformité d’une loi à un traité.
• L’arrêt rendu le 20 octobre 1989 par le Conseil d’Etat dans l’affaire Nicolo opère un revirement de jurisprudence. Depuis le Conseil Constitutionnel accepte lui aussi d’appliquer l’article 55 de la Constitution, en faisant prévaloir les traités  et accords sur les lois, même postérieures.

• Toutes ces décisions ont pour point commun la mise en cause de la souveraineté nationale ; puisque le droit communautaire aura toujours une puissance supérieure à la souveraineté nationale.

La contestation de la souveraineté est donc effective puisque l’Etat perd peu à peu de ses compétences. Mais l’Etat dispose également d’une indivisibilité, d’une unité et d’un pouvoir absolu qui n’est pas négligeable.

1. L’acceptation de l’Etat souverain

L’idée de l’Etat souverain a été très controversée. Sa remise en cause a été plus qu’effective avec les décisions relatives à la primauté du droit Européen, à la décentralisation de l’administration Française … Cependant, il est important de souligner que l’Etat possède tout de même un faisceau de compétence et que sa souveraineté est puissante  (A), ainsi que de pouvoirs incontestables qui constituent une limite à la primauté Européenne (B).

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