L'évolution des structures juridiques des entreprises

L'évolution des structures juridiques des entreprises.

Etude de cas numéro 7.

Thème 2 : les structures et les organisations.

Présentation du cas : Romain et Claire Lemarchand - Suite.

1) Claire développe rapidement son activité, en l'espace d'un an son chiffre d'affaires a doublé. Ainsi, elle aimerait investir dans des locaux et des machines pour faciliter son activité. Pour cela, elle souhaiterait que son frère et sa sœur se joignent à elle, tout en protégeant son patrimoine personnel et rester la gérante.

2) Dès que l'auto-entrepreneur lance son activité, il met alors en jeu son patrimoine personnel. Pour ce faire, Claire peut alors effectuer une déclaration insaisissabilité, ou créer sa société avec la structure juridique appropriée. Cela lui permet de dissocier patrimoine personnel et professionnel si des difficultés financières se faisaient ressentir, bien qu'elle est opté pour une assurance.

3) Voir le tableau.

4) Claire, avec son statut, peut impacter son mariage. En effet, la totalité de ses biens sont confondus sur la plan juridique et elle est son propre gérant. Ainsi, il faut pouvoir se protéger de ces risques. Car, en cas de dettes, divorce ou décès, tous leurs biens seront saisis et engagés.

5) D'après la situation, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas envisageable car elle a déjà atteint le plafond et ne parviendrait pas à investir. De cette façon, pour des raisons fiscales et comptables, je choisirais une société de type SARL / SAS / SA / SNC afin qu'elle puisse travailler avec son frère et sa sœur. Ces derniers pourraient alors prétendre à maximum 50% des parts d'après cette situation professionnelle en famille.

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