L'élaboration de la loi sous la Ve République

L’élaboration de la loi sous la Ve République

« Un des caractères essentiels de la constitution de la Ve République, c’est qu’elle donne une tête à l’état » DE GAULLE.

Cependant cette tête de l’état ne se fait-elle pas au détriment de la fonction législative du parlement?

En effet, en France, la constitution de 1958 met en place ce que l’on appelle la rationalisation du parlement pour éviter l’instabilité gouvernementale. Cette rationalisation a été théorisée par un grand juriste : Boris Mirkine, pour lui la rationalisation consiste «  a enfermer dans le réseau du droit écrit l’ensemble de la vie politique pour éviter une trop forte instabilité gouvernementale ».

Cependant il est important de nuancer puisque rationalisation parlementaire n’est pas automatiquement synonyme de stabilité et vice versa, par exemple, en Suède, il y a très peu de forme de rationalisation cependant il y a une très forte stabilité gouvernementale.

En France, le parlement, selon l’article 24 de la constitution de 1958 est composé du Sénat qui représente la représentation des collectivités territoriales de la République et dont le nombre de membres élu au suffrage universel indirect ne peut excéder 348, et de l’Assemblée nationale dont le nombre de membres élus au suffrage universel direct ne peut excéder 577.

Le fait d’avoir deux chambre comme ceci est appelé un bicaméralisme, le régime politique français prévoit ce bicaméralisme.

Lors de l’écriture de la constitution de 1958, le parlement se voit attribuer la fonction législative, c’est à dire de faire la loi ou plus précisément le pouvoir de voter la loi « Le Parlement vote la loi » (art 24 de la constitution), puisque en effet l’initiative de la loi n’est pas exclusivement réservé au parlement, le gouvernement peut lui aussi être à l’initiatives de lois que l’on appellera projets de lois contrairement à celles du parlement que l’on nomme propositions de lois.

Voir le rôle du parlement dans l’élaboration de la loi sous la Ve République peut nous permettre d’analyser que contrairement à ce que l’on pense généralement, le parlement n’a pas le monopole de la loi, il n’est pas celui qui a un contrôle total de cette dernière et il est même plutôt mené à la baguette par le gouvernement et que cela est en partie inscrit dans la constitution et que malgré les réformes mises en place cet dernier ne parvient pas à s’imposer entièrement face au gouvernement.

Quelle est la place du parlement dans l’élaboration de la loi sous la Ve République ?

Le parlement connait un déclin de sa fonction législative depuis 1958 (I) et ce déclin a tenté d’être résolu par une réforme constitutionnelle en 2008 (II)

1. Le parlementarisme rationalisé caractère d’un parlement en déclin

Afin d’éviter les travers de la IIIe et de la Ive république ainsi donc que le légicentrisme, la constitution de 1958 vise à introduire des mécanismes qui visent à diminuer les pouvoirs de l’organe législatif et d’assurer une meilleure stabilité gouvernementale.

1. La Constitution à l'origine d'un déclin de la fonction législative

• Le législateur ne peut pas faire de loi dans tous les domaines.

L’article 34 de la constitution, sur les domaines dans lesquels le législateur peut intervenir, et l’article 37 de la constitution qui pose que « les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère règlementaire » illustre le déclin du parlement face au gouvernement qui a une compétence de droit commun dans toutes les matières qui ne relèvent pas de la loi.

• Le conseil constitutionnel se place « en chien de garde de l’exécutif »

L’article 37 alinéa 2 de la constitution permet au conseil constitutionnel de contrôler que le parlement n’empiète pas sur le domaine du gouvernement, qu’une loi ne soit pas adoptée à la place d’un décret ou d’un règlement.

• Procédure parlementaire qui est particulièrement stricte à l’égard du pouvoir législatif

La moitié de l’ordre du jour à l’assemblée nationale est déterminée par l’exécutif pour 15 et le gouvernement dispose du vote bloqué selon l’article 44 de la constitution (permet au gouvernement, pendant la discussion du projet de loi de dire que la discussion est terminée et que dorénavant les parlementaires doivent se prononcer sur le texte ou seulement une partie du texte au regard des amendements acceptés par le gouvernement).

• Le scrutin majoritaire

Le SM permet de disposer d’une majorité franche. Même si, attention, en France le scrutin n’est pas fixé par la constitution et qu’une simple loi peut le modifier.

• Le Bicaméralisme

Avoir deux assemblées au parlement limite le pouvoir législatif, en effet pour qu’un texte soit voté le chemin sera plus long et les débats plus importants.

1. La restriction du pouvoir de contrôle du gouvernement

• L’article 24 de la constitution dispose que « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques », cependant ce contrôle est très limité depuis 1958.

• En effet, selon l’article 48 Alinéa 4 de la constitution, seulement « une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ».

• Le gouvernement est responsable, c’est pour cela qu’il a le droit de déterminer et conduire la politique de la nation (articles 49 et 50 de la constitution)

Cependant cette responsabilité ne peut être engagée qu’à l’initiative du gouvernement dans deux cas de figure :

• Sur un texte par le recours à l’article 49 alinéa 3 de la constitution. "Le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale »
• Sur le programme ou une déclaration de politique générale (article 49 alinéa 1 de la constitution), c’est par ce moyen que le parlement confère sa légitimé au gouvernement.

—> Attention il faut nuancer car même si le parlementarisme rationalise est censé pallier à l’instabilité gouvernementale en France, on observe que la durée de vie moyenne des gouvernements n’est que de 18 mois.

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