La loi portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publiques (2 novembre 1945)

Chapitre 1

La loi portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publiques (2 novembre 1945)

Section 1 : Les institutions

1. L’Assemblée

La loi prévoit une assemblée unique, élue le 21 octobre 1945. L’Assemblée partage le pouvoir constituant avec les français, elle le partage avec la nation. L’Assemblée dispose de l’initiative constitutionnelle car elle est seule compétente pour rédiger un texte et pour le proposer au peuple mais elle ne peut pas l’adopter définitivement seule. Le projet de Constitution doit être approuvé par référendum dans un délai de 1 mois après son adoption par l’Assemblée.

L’Assemblée n’est pas, en outre, maitresse de son temps, ni maitresse de son existence. Il est prévu que si le projet, qu’elle va adopter, est refusée lors du référendum, une nouvelle assemblée sera élue. Cette réélection est d’ailleurs prévue après chaque rejet d’un projet de Constitution. D’autre part chaque Assemblée constituante dispose d’un délai de 7 mois après sa première réunion officielle pour proposer un projet. Si elle n’arrive pas à arrêter un projet dans ce délai, son pouvoir cesse aussitôt, l’Assemblée est dissoute et on en élit une nouvelle. Pendant qu’elle rédige le projet de Constitution, l’Assemblée n’est pas que constituante, il est prévu qu’elle exerce le pouvoir législatif et contrôle le gouvernement. Elle vote le budget mais ne dispose pas de l’initiative législative. Charles De Gaulle a veillé à ce qu’elle n’est pas l’initiative en matière de dépense. Cela appartient au gouvernement (en opposition à la IIIème République). Innovation considérable, voulue par Charles De Gaulle pour reconstruire la France craignant que les députés souhaitent des dépenses inutiles.

1. L’exécutif

L’exécutif se compose d’un président du gouvernement et de ministres. On voit apparaitre, dans une très brève loi de novembre 1945, des procédures de rationalisation du parlementarisme destinées à donner une certaine force politique au président du gouvernement et à assurer au mieux sa stabilité On retrouvera une trace de cette rationalisation dans la future Constitution de 1946.

Le président du gouvernement est distinct du gouvernement tout en en faisant partie. Le président du gouvernement est élu directement par l’Assemblée au scrutin publique et à la majorité des membres qui la compose. Le président possédera donc personnellement une majorité et donc d’un certain prestige. Ces deux dispositions sont destinées à lui donner une autorité politique.

Cependant apparait déjà un vice qu’on retrouvera dans la IVème République, cette autorité est déjà potentiellement réduite. En effet, une fois élu tout seul, le président constitue son ministère. Il appelle au gouvernement les membres de son élite. Mais il doit soumettre son ministère à l’approbation de l’Assemblée en même temps que son programme. Cela risque d’affaiblir le président car un désaccord peut apparaitre entre le 1er vote, celui de l’élection du président du gouvernement et le second vote, celui de son équipe et de son programme. Le cabinet une fois approuvé est responsable collectivement devant l’Assemblée toutefois là encore on a recours à l’institutionnalisation de procédures de rationalisation du parlementarisme. On a essayé de stabiliser l’Assemblée en rationnalisant la mise en jeu de sa responsabilité. Il est expressément prévu à l’article 1er alinéa 2 que « le rejet d’un texte ou d’un crédit n’entraine pas la démission du gouvernement, celle-ci n’est obligatoire qu’à la suite d’un vote distinct d’une motion de censure ». Les gouvernements ne doivent pas se sentir désavoués. Les conditions du vote de motion de censure sont rationnalisées. La motion est déposée sur le bureau de l’Assemblée, le vote sur la motion ne peut pas intervenir avant deux jours après son dépôt. Pour être adoptée elle doit obtenir la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Les députés doivent s’exprimer par un vote à la tribune. Il n’est pas prévu dans cette courte loi que le gouvernement puisse engager lui-même sa responsabilité en posant une question de confiance. Le texte ne prévoit que la motion de censure. Les rédacteurs n’ont en effet pas voulu multiplier les possibilités de crises ministérielles.

Enfin le gouvernement a l’initiative exclusive en matière budgétaire pour les dépenses (mais pas pour les recettes) il a aussi l’initiative des lois en partage avec l’Assemblée et a un délai d’un mois pour promulguer la loi. On a voulu lui permettre de proposer à l’Assemblée une nouvelle délibération. C’est seulement si l’Assemblée confirme son premier vote à la majorité absolue de ses membres que la loi est promulguée dans la forme où elle a été adoptée dans un délai de 3 jours.

Section 2 : Le fonctionnement des institutions

Le premier projet de Constitution est réalisé en 6 mois. Le fonctionnement de l’Assemblée va préfigurer le fonctionnement de la IVème République sous le signe des partis.

Les trois grands partis issus des élections d’octobre 1945 sont des partis plus disciplinés que ceux qui avaient formés les majorités sous la IIIème république. Ils veulent mieux contrôler les députés qu’ils font élire. Il va y avoir une discipline de vote. Ces 3 partis pourraient très bien s’entendre pour gouverner, c’est ce qu’ils vont d’ailleurs tenter de faire au début mais la vie politique montre que si ce sont bien les partis politiques qui vont faire fonctionner les institutions cela ne sera pas dans le sens de la stabilité puisque leur entente ne va pas être longue. Tout d’abord parce que pour faire des majorités il faudra avoir recours à d’autres partis moins disciplinés et plus nombreux. Ce qui va altérer la cohérence. Puis parce que les grands partis même lorsqu’ils sont appelés à travailler ensemble ont continués à faire apparaitre des divisions, quelques fois internes mais souvent entre eux. Leurs dirigeants, au cours des campagnes électorales, œuvrent pour leur parti. Ils font campagne pour leur parti et pour avoir le plus de voix et d’élus ils dénigrent leurs futurs alliés.

Les communistes ont par exemple tout fait pour évincer le MRP d’une future majorité et l’ont combattu violemment. Ils attaquent le MRP le renommant « machine à rassembler les pétainistes ».

Enfin la présence de ministres d’un parti au gouvernement n’engage pas ce parti à soutenir les projets du gouvernement. Les partis font nommer un représentant. Les partis montrent dès cette époque qu’ils accepteront mal l’autorité d’un chef, même si ce chef est le Général de Gaulle.

On assiste ainsi à de nombreuses crises. Tout d’abord, les partis ont contesté au chef du gouvernement la possibilité de répartir lui-même les portefeuilles ministériels entre les différents représentants des partis politiques. Les partis font valoir leurs exigences et exigent d’avoir tel ou tel ministère. Charles De Gaulle va être candidat à la présidence du gouvernement. Cette assemblée va mettre 6 jours à élire Charles De Gaulle président du gouvernement. Elu que le 13 novembre 1945 à l’unanimité après lui avoir fait subir de « veines palabres ». Il a pu faire approuver son gouvernement mais il démissionne le 16 novembre à cause de la crise ouverte avec les partis qui l’empêchent d’agir comme bon lui semble. En effet le PCF conteste le fait que Charles De Gaulle ait refusé aux représentants du PCF trois ministères celui des affaires étrangères, de la défense et de l’intérieur. Il remet à l’Assemblée nationale le mandat qui lui avait été donné. L’Assemblée va voter une mention lui demandant de reprendre les négociations pour former un gouvernement tripartite. Charles De Gaulle va accepter.

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