Remarques et commentaires relatifs au projet de loi portant création de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Aliments.

Remarques et commentaires relatifs au projet de loi portant création de

l’Office National de Sécurité Sanitaire des Aliments.

1) Dans l’article 5, il est mentionné que le conseil d’administration de l’office règle par ses délibérations les questions générales intéressant l’office et qu’à cet effet, il élabore le statut du personnel qui est approuvé dans les conditions prévues par la réglementation et la législation en vigueur relative au personnel des établissements publics.

Ce futur statut du personnel de l’office tiendra-t-il compte du statut des médecins vétérinaires ?

Quels sont les avantages et les inconvénients d’intégration de l’office?

Quelles garanties avons-nous concernant le contenu de ce statut dans la mesure ou son élaboration est postérieur à l’approbation du texte ?

2) Dans son titre IV relatif au personnel, la loi mentionne dans l’article 10:

- " Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, le personnel titulaire et stagiaire en fonction au sein des structures administratives concernées, relevant du département de l’agriculture et des établissements sous tutelle de celui-ci, est intégré d’office à la date de création de l’office."

Autrement dit les acquis que nous donne le statut de la fonction publique entre autres, la sécurité d’emploi sont balayé par un simple mot « nonobstant ». Demain nous allons intégrer d’office le statut de l’office et les droits qui nous sont conférés par le Dahir de la fonction publique nous seront enlevés d’office sans nous demander notre avis.

Ce-ci veut dire qu'on ne nous laisse pas le choix d'appartenir à cet office, ni le choix de conserver notre statut de fonctionnaire. Nous sommes transférés comme des meubles à l’office. Alors que le mobilier et l’immobilier, qui semblent donc représenter plus de valeur que le personnel sont mis à la disposition ?

A l’inverse, pour d'autres structures (Agence de la Conservation Foncière, ODEP, ONDA aéroports) on a donné le choix aux fonctionnaires de faire partie de la nouvelle structure créée ou de rester au niveau du ministère, ou d’être détachés auprès de ces structures.

Nous seront mis devant le fait accompli ; aujourd’hui je m’endors fonctionnaire et demain je me réveille personnel d’un office sans statuts.

A ce sujet on doit se poser plusieurs questions :

Est ce qu'on va perdre notre statut de la fonction public (Perte du N° de sommes, possibilités de crédits, démarches administratives, etc)?

Si tel est le cas où est le « nouveau statut du personnel de l'office »?

Est ce qu'il est plus avantageux?

Est ce qu'il est aussi protecteur pour l’emploi?

Qu'en est il des mutations et des promotions?

Y aura-t-il des départs en retraite forcés pour cause d'excès de personnel ?

Cas de certaines professions à statuts particulier (vétérinaires, …)?

- " le personnel titulaire et stagiaire en fonction au sein des structures administratives concernées, relevant du département de l'agriculture et des établissements publiques sous tutelle de celui-ci, est intégré d'office à la date de création de l'office",

Qu’en sera-t-il des autres catégories du personnel (occasionnels et des vétérinaires contractuels) ?

- " Le personnel sera intégré d'office dans les cadres de l'office dans les conditions fixées par le statut particulier du personnel de celui-ci."

Il serait plus sécurisant de valider les détails de ce statut avant la création de l'office, et avant le transfert d’office du personnel.

Il serait plus que souhaitable de nous donner le choix : détachement avec conservation de nos numéros de somme, etc

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