Introduction au droit social

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Chapitre 1 – Évolution & champs d’application du droit du travail

Section 1 – Domaine du droit du travail (DT)

Le DT est le droit subordonné CAD qu’a contrario le DT ne va pas s’appliquer à un certain nombre de personnes comme les commerçants, professions libérales ainsi qu’aux fonctionnaires titulaires / contractuels.

Il y a des fonctionnaires contractuels de droit public qui seront soumis aux termes du droit public (droit prétorien) du travail. Pour que ce droit se construire il a beaucoup emprunté au droit privé du travail. Ainsi un fonctionnaire contractuel aura un contrat de travail public, donc quand il y a contentieux se sera devant le Tribunal Administratif (TA). Il y a aussi certains salariés dans des entreprises sous statut qui vont relever d’un DT qui a été forcément influencé par le droit public. Dans ces entreprises (SNCF) on va appliquer des règles de droit public mais il s’agit bien de salariés de droit privé. Ces personnels sous statut vont représenter environ 500 000 personnes.

Les italiens ont opéré une réforme il y a environ 5 ans et ont choisi d’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires qui n’ont pas de missions régaliennes la logique du DT. Donc désormais en Italie, les policiers relèvent toujours d’un statut de la fonction publique mais l’ensemble des personnels de la fonction publique qui n’ont pas de missions régalienne se voit appliquer le droit social stricto sensu. Cela veut dire que si la France applique, la fonction publique hospitalière se verrait régie par les règles du DT. Il existe 3 types de fonctions publiques :

• État
• Collectivité Territoriale
• Fonction hospitalière

Le DT aura vocation à couvrir plus de monde possible ainsi il ne faut pas raisonner à situation constante. En ce qui concerne les rapports aux qualifications, une relation de travail peut être requalifié à la demande de :

• URSSAF ➔ Compétence du TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale). Très fréquemment un organisme tel l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocation Familiale, va vouloir aller examiner certaines relations de travail pour voir si derrière indépendance supposée d’un collaborateur ne se cache pas un contrat de travail. Très souvent, derrière une relation apparemment indépendante peut se cacher un contrat de travail, et là il y a statut de salarié et il faut payer les cotisations sociales. Donc, problème du travail collaboratif où fréquemment c’est susceptible d’une requalification en contrat de travail non pas à la demande du travailleur mais à la demande de l’URSSAF car ça impliquer de payer des cotisations sociales.

• Et / Ou du travailleur  ➔ Compétence du CPH. Souvent, quand c’est travail collaboratif il ne peut y avoir de congé de maternité dont bénéficient que les salariés car c’est du DT. Donc, le travailleur va vouloir requalifier la relation de travail.

Section 2 – Caractères du droit du travail

Le DT est un droit de la subordination (Ex : La particularité que le salarié est supposé être la partie la plus faible au contrat) à la différence du droit civil fondé sur un principe d’égalité des cocontractants.

On peut considérer que le DT est un droit de tutelle qui protège le salarié y compris contre lui-même, celui-ci ne peut renoncer aux droits qu’il tient de la loi et des conventions collectives ou des usages. Ex : Un salarié a été victime d’un accident de travail, il ne peut renoncer par transaction à solliciter des D&I à titre de réparation.

Ainsi la Loi El Khomri 8 août 2016 revoie considérablement la notion d’ordre public. L’application du DT dépend de la taille de l’entreprise, en effet, plus l’effectif de l’entreprise va être important, plus les droits auxquels pourra prétendre le salarié le seront également. L’ancienneté joue un rôle important car dans une entreprise, au titre de son contrat de travail, la convention collective va souvent prévoir le montant des indemnités de licenciement dont va bénéficier le salarié ➔ Montant qui va s’accroître en fonction de l’ancienneté du salarié.

Les effets de seuil sont dénoncés par certains comme constituant un blocage à l’embauche, cela constitue une problématique du DT.

Ex 1 : Une entreprise qui a un effectif supérieur à 11 salariés. Toutefois pour moins de 11 salariés alors pas besoin de délégué du personnel (salarié élu par ses collègues qui va présenter chaque mois l’employeur pour faire le point) mais il y en a de + en +. Celui-ci représente une charge de l’entreprise car il aura des nombres d’heures de travail payées pour réaliser sa mission HORS de son temps de travail.

Ex 2 : Une entreprise qui a un effectif supérieur à 50 salariés donc présence d’un comité d’entreprise (salariés élus qui vont siéger au sein du comité pour se réunir avec l’employeur pour faire le point).

Ainsi, par logique, beaucoup d’entreprises ne vont pas vouloir dépasser le seuil de 11 ou 50 salariés pour éviter ces charges. Mais, délégué du personnel et comité du personnel vont disparaitre fin 2019 et seront remplacés par le CSE. Autour de ces effets de seuil il y a des tensions fortes car les choix effectués par les pouvoirs publics ont pour but de neutraliser les effets de seuil et plus exactement de neutraliser les conséquences d’une augmentation de l’effectif de 50 à 51 pendant 3 ans pour favoriser la création d’emploi.

Section 3 – Évolution du droit du travail

I/ Remarques générales

Le DT est inséparable de l’évolution économique & sociale car c’est une forme d’amortisseur entre les deux qui va ou pas transmettre les vibrations de l’économie vers le social et inversement. Dans le domaine social, c’est le fait qui fait le droit. Il y a une réalité qui précède la règle. Ex : Des salariés veulent aider un autre salarié dont l’enfant était gravement malade en faisant don de leurs jours de RTT, sauf qu’il n’y a pas de cadre légal pour ce cas précis. L’entreprise a choisi de faire un accord d’entreprise en dehors de tout cadre légal. Puis, c’est le législateur qui a choisi de faire voter une loi qui autorise le don de jours de RTT pour une personne qui doit accompagner dans la maladie un être proche.

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