Introduction au droit, licence tourisme

Introduction aux droit , licence tourisme

Définition de la règle du droit : l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans une société, la finalité du droit c’est de protéger l’individu contre soi, contre les autres et contre la société. Règle impersonnel, d’origine étatique, coercitive (assorti d’une sanction).

Droit du tourisme : l’ensemble des règles applicables dans le domaine du tourisme. Opérateur : agence de voyage, office du tourisme, guide conférencier des musées et monuments historiques, gestionnaire d’hébergement touristique. Son objectif -> protéger le prestataire et le client (le touriste/consommateur). Consommateur : personne qui va agir dans un domaine qui n’est pas le sien.

Les différentes branches du droit : DROIT PRIVÉE ET DROIT PUBLIC

Droit public : l’ensemble des règles qui sont attachés à l’état, règles qui vont régir les relations entre personnes publics, et également régir les relations entre personnes publics et personnes privées.

Droit privée : ensemble des règles qui vont régir entre personnes privées. Plusieurs sous branches : droit civile (droit commun), droit commercial, droit du travail, droit international privée.

Le droit du tourisme est un droit hybride, il concerne les deux branches. Dans le tourisme, les relations peuvent être entre une personne publique et une personne privée, deux personnes privées ou bien deux personnes publiques.

Les personnes qui créent le droit :

Séparation des pouvoirs dans l’institution française :

Pouvoir législatif : édicte la loi. Qui ? Le parlement = assemblée nationale et le Sénat

Pouvoir exécutif : applique la loi. Qui ? Le gouvernement et le président de la Rép.

Pouvoir judiciaire : interprète et faits respecter la loi. Qui ? Tribunaux

Structure publique du tourisme : office du tourisme, Atout France (agence de dev. Touristique en France en charge de la promotion du tourisme en France crée par personnes publics mais organisme privée), structure internationale : organisation mondiale du tourisme et union européenne.

Source du droit : Différentes catégories de règles

1ère source nationale : la Constitution -> texte fondateur de la Rép. et de son institution. 1958 fondée 5ème Rép. Elle peut être modifiée.

2nde source nationale : La loi (monopole de certaines règles de droit) et le règlement (règles édictées par le pouvoir exécutif) ex. de règlement : décret d’application ou décret autonome, arrêté

Autres sources : Loi référendaire et ordonnance

Ces textes, lois et règlements sont regroupées dans des codes.

Source internationale : Traité internationaux, droit européen

Source informelle : Jurisprudence -> ensemble des décisions de justice rendues par diff. juridictions

Hiérarchie des normes :

Par ordre hiérarchique : Constitution > Traité

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