INITIATION A LA PROCEDURE PENALE – COURS

INITIATION A LA PROCEDURE PENALE – COURS

TERMINOLOGIE

Défendeur : Celui à l’encontre de qui une action en justice est engagée. (Droit de la défense).

Suspect : Personne à l’encontre de laquelle existe des éléments de suspicion (indices matériels)

• Exemple : Une personne placée en garde à vue.

Une personne mise en examen : Acte d’un magistrat qui est le juge d’instruction, par lequel ce juge va faire connaître à cette personne les charges qui pèsent contre elle. Ce mise en examen va bénéficier d’un certain nombre de droit, dont certain attaché à ceux de la défense. Appelé avant 1993, un inculpé.

Le témoin assisté : C’est un témoin qui a le droit à l’assistance d’un avocat, il apparaît comme un suspect mais pas suffisamment pour être mis en examen. C’est donc un statut intermédiaire. Il possède certaines garanties mais pas toute.

Prévenu : Une personne qui est renvoyé devant le tribunal de police, ou le tribunal correctionnel, pour répondre d’une contravention (tribunal de police), d’un délit (tribunal correctionnel).

Accusé : Envoyé devant la Cour d’assise

Relaxé : Toutes les poursuites engagées et qui ont valu à la personne de comparaître devant un tribunal correction ou police, ces charges ne permettent pas de prouver la culpabilité, la personne ressort innocente.

Acquitté : Ici même terme que relaxé quand on sort de la Cour d’assise.

Décision rendue par le tribunal correctionnel / police : Un jugement

Cour d’appel/ Assise / Cour de Cassation : Un arrêt

• Qu’est-ce que la procédure pénale ?

C’est la branche du droit qui met en œuvre le droit pénal. Procédure pénale et droit pénal sont liés. Le droit pénal a un seul objectif, le maintien de l’ordre public et donc la sécurité des personnes et des biens.

Pour vivre en société, il faut des règles et veiller au respect de ces règles. Donc le droit pénal est un droit répressif, il vient punir des actions, considérées comme répréhensif, appelé en langage juridique des infractions.

Il y a 3 catégories d’infractions :

• Les contraventions
• Le délit
• Les crimes

La procédure pénale quant à elle, c’est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction. La procédure pénale va faire le lien entre l’infraction et la peine par le biais de phase intermédiaire et nécessaire.

Ces phases étant d’abord :

• La constations de l’infraction
• Rassemblement des preuves
• Poursuites des auteurs
• Jugement par la juridiction compétente.

Procédure pénale et droit pénal sont liés car la sanction d’une infraction ne pourra intervenir que si toutes les règles de procédure pénale ont été appliqué.

4 formes lors desquelles la procédure pénale va se montrer exigeante :

1. L’enquête : servir à constater l’infraction, à rassembler les preuves et découvrir les auteurs
2. La/ les poursuites : déclenchement de l’action publique
3. L’instruction préparatoire : Compléter la recherche des preuves commencé au stade de l’enquête, et de commencer à rechercher des charges suffisantes pour la renvoyer devant le tribunal
4. Jugement : personnes poursuivies devant les juridictions de 1erdegré puis 2nd degré

• Vol : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui 

La procédure pénale est au cœur de 2 enjeux :

• La défense de la société : Maintien de l’ordre publique
• Protection de la liberté individuelle

Tout au long de ces dernières années, est apparu un mouvement de balancier régulier entre d’une part une intransigeance et en même temps un peu d’indulgence. On se rend compte que les infractions se renouvellent et s’aggravent.

Exemple :

• Apologie du terrorisme était devenu une mode.

• Le parquet a donc décidé de poursuivre systématiquement toutes les personnes.

• Mouvement de balancier = on se rend compte que pour les outrages, on ne poursuivait plus les personnes car c’était systématique.
• Ce mouvement est imprimé par un mouvement politique, mais non seulement au niveau des poursuites, mais le balancier existe au niveau de la procédure pénale.

On peut noter qu’on a à l’heure actuelle, un mouvement qui amène à retirer au judiciaire le pouvoir. En fonction des événements, on note que les lois qui sont prises, sont plus ou moins sévères, plus ou moins libérales avec chapoté l’UE.

La garde à vue depuis 20 a subi, 16 réformes différentes, car au départ c’était priver un individu de sa liberté, aujourd’hui, avocat obligatoire dès le début de la garde à vue.

• Depuis 20 ans : assistance d’un avocat au bout de la 20ème heure, maintenant dès le début de la garde à vue.

• Point historique :

A l’origine des temps, en droit romain il y avait uniquement l’auteur et sa victime qui se faisaient face, il n’y avait donc pas d’accusateur public (parquet). L’accusateur était la victime elle-même qui condamnait l’auteur et sa famille.

Au fil des siècles, cette procédure pénale va s’organiser avec la création d’un organe de poursuite qui sous l’Ancien régime (avant 1789) était les procureurs du roi, qui vont devenir à la Révolution française les procureurs de la république.

La seconde avancée, est la grande ordonnance de la procédure criminelle qui a été édictée en 1670, cette ordonnance a fait apparaitre 3 grandes phases :

• Information
• Instruction
• Jugement

Tout était bon pour faire avouer (torture).

A la révolution, les jurys d’accusation (stade de l’instruction) et les jurys de jugement ont été créer.

Avec Napoléon, on a la création du juge d’instruction.

Et 1811, c’est le premier code d’instruction criminelle qui était promulgué en 1808 mais appliqué à partir du 1er janvier 1811. Ce code va distinguer 2 phases dans le procès pénal :

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