L3 Droit cours procédure pénale

Procédure pénale

Chapitre 1 : le contenu et les problématiques générales de la procédure pénale

Section 1 : Qu’est-ce que la procédure pénale ?

P(1) : Champ et définition de la procédure pénale

La procédure est un droit vivant et pratique ; les règles de procédure pénales sont exclusivement portées par la loi ; il est bon de l’appréhender dans son triple aspect avec ses composantes psychologiques. L’ensemble des règles servent à définir des modalités d’action qui servent à la mise en œuvre du droit substantiel. Ces modalités prévues par la loi sont des formes obligées.

A côté de ces règles, il y a des normes techniques, des « bonnes pratiques » et des règles déontologiques qui tendent de plus en plus à être codifiées. Une loi organique met en avant les règles déontologiques à appliquer. Ces règles tendent de plus en plus à se codifier et à se rigidifier.

La procédure pénale définie un corpus de garantie en vue de la défense d’objectifs fondamentaux qui sont de niveaux constitutionnels ou conventionnels. Le premier ensemble d’objectifs est la défense de la démocratie et donc de la liberté individuelle. En d’autres termes, ces règles concourent à ce qu’on ne puisse pas agir arbitrairement et sans règles. Le deuxième objectif est celui de la garantie d’avoir un procès équitable, au sens latin du terme qui veut dire équilibré et donc le droit de la défense.

Le respect de ces 2 objectifs fondamentaux est une condition de la validité des normes. Si on ne respecte pas ces normes on a de grandes chances d’être sanctionné par la Cour EDH. La PP organise et défini un espace de débat entre les parties en vue de la défense des intérêts des protagonistes du procès pénal. Dans les protagonistes il y a le mis en cause, la victime dans certains cas qui est qualifiée de partie civile et un tiers qui n’est pas une partie, c’est le ministère public donc le procureur de la République.

En parallèle, il y a un corpus de pratiques professionnelles qui sont mises en œuvre par des acteurs mais qui n’appartiennent qu’à la pratique, aux stratégies. La maîtrise de la

1. induit une bonne connaissance des normes mais également des stratégies et des pratiques. La PP est l’ensemble des règles ayant pour objet la mise en œuvre du droit pénal, il s’agit donc d’un ensemble de normes du droit positif qui vont régir :

—> Les actions (La recherche des infractions et des auteurs. la recherche des éléments constitutifs de l’infraction et décisions sur les suites de l’enquête.

—> Les institutions : C’est à dire la justice et ses collaborateurs que sont les services d’enquête mais aussi les collaborateurs occasionnels que sont les experts et plus largement, toute personne apportant son concours à la police comme témoin. La procédure pénale régit non seulement les actions, les actes mais également un cadre

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formel, organique. Elle régit l’organisation, le fonctionnement et la compétence pour régir les institutions chargées de les mettre en œuvre qui en sont chargées.

—> Les droits et obligations des acteurs et de leurs conseils (C’est très important car il y a derrière des enjeux stratégiques importants. C’est là que se trouvent les pièges ou en tout cas les critères de validation et d’invalidation d’une procédure. Est-ce que les droits fondamentaux ont été respectés ou non ? S’il y a une atteinte à cela, la procédure sera invalidée même si c’est un coupable. C’est pour cela que la PP est fondamental car elle porte des enjeux essentiels à notre société et à l’ordre public. On doit garantir la recherche de la vérité dans le respect des droits et de la liberté donc concourir à une coercition régulée. Toute la procédure pénale est une constante recherche d’équilibre en coercition et garantie de la liberté. La PP est donc un outil défensif et offensif.

P(2) : Illustration à travers un cas concret

Au départ il y a un procureur de la République qui est dans son bureau et qui est chargé de la mise en œuvre d’une politique judiciaire de prévention et de répression. Ce procureur a comme premier rôle de s’assurer que l’on cible efficacement de vrais sujets de délinquance. Il faut donc identifier les sujets et voir comment travailler dessus efficacement. Il fait ça au terme d’une prise de connaissance en rencontrant les élus, les associations et les services de polices et d’administration pour bien définir les spécificités de la délinquances et les bonnes manières d’y répondre. Le procureur va d’ailleurs tenir une réunion avec les services de police et l’inspection du travail et la préfecture.

Le procureur va ordonner des contrôles d’identité car de façon récurrente des vols sont commis dans la zone ciblée. Pendant que la patrouille de police fait les contrôles, ils voient un individu en train de commettre une infraction, présence d’un flagrant délit, la personne est arrêtée et est justiciable pour une mise en garde à vue. Au fil de l’enquête on voit que derrière cette petite infraction il y avait une véritable bande organisée. On ouvre donc une information, mais cela n’est pas criminel. Tout cela est régit par la PP et on voit donc que les conditions dans lesquelles le procureur pourra agir.

Dans le cadre de l’instruction, si le juge ou le parquet estime qu’il doit y avoir un placement en détention provisoire. Les modalités de ce placement sont régies par le CPP. L’instruction se déroule et le suspect est renvoyé devant le tribunal correctionnel. La PP régit également le déroulement du procès tout comme les modalités d’appel. Si elle demande que la condamnation ne figure pas un casier judiciaire, elle devra en faire la demande. Finalement il sera déclaré non coupable par le tribunal correctionnel, on dit qu’il sera relaxé. Pour le tribunal d’assise on parle d’acquittement.

Section 2 : La procédure, figure du procès pénal

P(1) : Les modèles procéduraux

Le modèle général est celui qui découle des Lumières et du mouvement d’individualisation qui s’est développé au XXe siècle, il s’agit de répondre à 3 objectifs :

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• Système de l’égalité stricte: Il vise à garantir un équilibre en efficacité dans la répression et la protection des libertés qui vise à l’encadrement et la direction des enquêtes par l’autorité judiciaire garante de la liberté individuelle.
• Garantir un procès fiable et équitable : Voilà pourquoi la procédure est écrite de façon a être retraçable et vérifiable. Le procès équitable organise les pouvoirs de coercition de l’autorité publique mais aussi tout ce qui est droit de la défense. Il prévoit également la participation, l’intervention du mis en cause et de la victime quand elle se constitue partie civile dans la procédure, ils ne sont pas des sujets passifs comme sous l’Ancien Régime.

• Produire une réponse pénale adaptée : Et cela avec une juste sévérité. Il ne s’agit pas de bâcler les choses, la sévérité est une juste rapidité évitant les pertes de temps. Un procès pénal, en moyenne, dure un peu moins d’1 an. Certaines affaires durent plus longtemps selon que le suspect soit en fuite par exemple. Enfin, bien des délais sont liés aux parties, soient qui mentent soit qui fuient. Enfin, il y a la file d’attente au guichet, cela est lié au nombre de demandes par rapport au nombre de magistrats. Par rapport à il y a 30 ans, le nombre de magistrats a augmenté de 70% alors que le nombre d’affaires jugées a augmenté de 300%. De plus, on doit cibler les affaires par manque de personnel, on fait des rappels à la loi et des avertissements mais il n’y a plus suffisamment de moyens pour traiter toutes les affaires. On cherche des solutions pédagogiques et instructives pour réduire la délinquance sans passer par le procès pénal.

La notion de procédure accusatoire est la procédure la plus ancienne, elle est soumise à la mise en œuvre d’un accusateur. C’est une procédure publique, orale et contradictoire. Cette justice est peu formaliste, le juge n’est pas nécessairement un professionnel, il peut être élu ou tiré au sort. Ce juge est le plus souvent assisté d’un jury. Ce juge est passif, il conduit juste les débat ; progressivement ce modèle évolue et se crée des organes spécialisés, d’une part des mandataires de la victime et des officiers publics qui représentent le souverain, qu’on appelle les procureurs du Roi. Ce modèle n’est plus adapté, on a besoin de personnels professionnels et d’enquêtes structurées et précises. Notre système, qui est inquisitoire en France, est en parti un système mixte qui incorpore des éléments de type accusatoire.

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