Garantie des droits fondamentaux dans l'UE

A mesure que se forme un espace européen des droits fondamentaux relevant de sources différentes, comment articuler ces normes entre-elles afin de garantir leur effectivité ?

1. Si les droits fondamentaux ont d’abord connu un développement au sein des ordres juridiques nationaux, ils ont progressivement pris leur place dans le droit communautaire puis de l’Union permettant, ainsi, de renforcer la garantie de ces normes dans l’espace européen.

1. Le développement des droits fondamentaux s’est initialement fait au sein des ordres internes, notamment en France, sous l’impulsion de la jurisprudence dégagée des dispositions des textes suprêmes.

1. La mise en lumière des droits fondamentaux, de leur contenu et de leur valeur, est le fruit d’une jurisprudence tendant à tirer les conséquences des textes suprêmes.

• Dégagement par le contrôle de légalité :

• Principe écrit ; CE, Benjamin, 1933 : liberté de réunion au titre de la loi du 30 juin 1881.
• PGD : principes non-écrits :

• CE, Veuve Trompier-Gravier, 1944 : droit de la défense.
• CE, Daudignac, 1951 : principe de liberté de commerce et d’industrie.
• CE, Dame Lamotte, 1950 : principe d’impartialité.

• Extension du contrôle de constitutionnalité (CC, Liberté d’association, 1971) fait du bloc constitutionnel un catalogue des droits fondamentaux.

• Droits découlant de la DDHC de 1789 ; du Préambule de 1946 (PPNANT, PFRLR) ; Charte de l’Environnement de 2004.
• Liberté d’association, indépendance des enseignants-chercheurs, refus d’extradition (Koné) etc.

1. Le renforcement du contrôle de conventionalité a eu pour effet d’approfondir les droits fondamentaux en s’appuyant sur le droit international et européen.  

• Ouverture du contrôle de conventionalité : CC, IVG, 1975.
• Droit au procès équitable au fondement de l’article 6 de la CEDH
• Droit au procès dans un délai raisonnable.
• Droit au respect de la vie privée et familiale au fondement de l’article -> fort impact en matière de contentieux du droit des étrangers.

1. Dans le même temps, le droit communautaire tendait à dégager des principes relevant du champ de droits fondamentaux qui, en complémentarité au droit de la CEDH, ont mené à la construction d’un espace européen des droits fondamentaux.

1. Les juges communautaires ont cherché à pallier les silences du droit originaire en dégageant des principes généraux aujourd’hui repris pour partie au sein d’une Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.

• Absence de dispositions concernant les droits fondamentaux dans les textes fondateurs européens.
• Mise en lumière de PGD européen :

• Tradition constitutionnelle des Etats
• Mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme

• Importance particulière de la CEDH (CJCE, Ordres des barreaux francophones et germanophones, 2007).

• Article 6 §3 du Traité d’Amsterdam :

• « Les DF, tels qu’ils sont garantis par la CESDHLF et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles des Etats membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux. »

• Adoption d’une Charte des Droits Fondamentaux de l’UE en 2007 :

• 54 articles
• Dignité ; libertés ; égalité ; solidarité ; citoyenneté ; justice
• Reprend droits et principes énoncés par la CEDH et PGD (mais eux-mêmes issus de la CEDH).
• S’impose aux institutions et aux Etats.

1. Ce mouvement a permis la constitution d’un espace européen des droits fondamentaux du fait de son lien avec le droit de la CEDH et sous l’effet du dialogue des juges.

• Emergence d’un espace et d’un corps de principes et de droits fondamentaux partagés en Europe :

• Convergence des juridictions européennes et nationales
• Synergie de la CEDH et CJUE.

• Permis par l’évolution des traités :

• Maastricht, 1992 : CEDH = PGD UE.
• Lisbonne, 2007 :

• Préambule : l’UE s’inspire des héritages de l’Europe desquels découlent « les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine » et « la liberté, la démocratie, l’égalité, l’Etat de droit ».
• Article 2 renvoie aux principes de dignité de la personne humaine ; respect des droits de l’homme.
• Ouverture d’une perspective d’adhésion de l’UE à la CEDH.

• Permis par la position de la CEDH à l’égard du droit de l’UE présumé garantir le droit de la CEDH -> (CEDH, Bosphorus, 2005).
• Permis par les juges nationaux qui s’inspirent des droits fx de l’UE : CE, KPMG, 2006 : sécurité juridique)
• Il y a synergie des acteurs dans la constitution d’un espace commun des droits fondamentaux.

1. La protection des droits fondamentaux au sein de l’Union relève moins aujourd’hui de la faculté à découvrir ou à faire émerger de nouveaux droits qu’à permettre une articulation des normes entre-elles au bénéfice des justiciables.

1. La garantie des droits fondamentaux dans l’espace européen ne relève plus tant de la faculté à faire émerger de nouveaux droits que de la capacité des juges à articuler ces droits entre eux.

1. Le rôle du juge ne consiste plus autant qu’avant à dégager de nouveaux droits.

• On distingue 3 générations de droits fondamentaux :

• Droits civils et politiques (liberté, égalité, droits de la défense etc) -> DDHC
• Droits économiques et sociaux (droit de grève, respect de la vie privée) consacré par Préambule de 1946.
• Droits nouveaux 80-90’s : environnement, consommateur, droit des administrés etc.

• 2 premières générations assez anciennes : ancrées dans la tradition juridique -> ne conduisent pas à dégager de nouveaux droits.
• 3ème génération plus récente mais ne conduit pas à des dégagements massifs depuis l’extension du bloc de constitutionnalité : CC, OGM, 2008 et CE, Commune d’Annecy, 2008.

1. Mais plutôt à rechercher une conciliation entre des droits tirés de sources différentes lorsque des tensions se font jour.

• Lorsque la jurisprudence européenne dégage de nouveaux droits, qui n’ont pas d’équivalent en droit interne, il n’y pas de difficultés, quelques réticences peut-être :

• Exemple : la présence de l’avocat lors des auditions en France.

• Difficulté lorsque des droits fondamentaux entre en concurrence : le rôle du juge consiste à articuler ces droits entre eux pour en assurer la garantie.
• Difficulté vont croissant avec le lien qu’à le pays vis-à-vis de ses textes suprêmes :

• Allemagne : Clause d’éternité de la Loi Fondamentales la rend intangible
• Angleterre avec l’attachement à la Magna Carta et au Bill of Right. -> ne souscrit pas à la charte (comme la Pologne).

• Parce qu’il y a principe de primauté du droit de l’Union Européenne (Costa c/ Enel) :

• Difficulté en Allemagne à le rendre effectif : Solange I, 1974 : primauté du fait des dispositions de la loi fondamentale (participation à la construction européenne) mais pas pour autant blanc-seing à ce que Cours Euro portent atteinte aux droits fondamentaux allemand. Implique que tant que droits fondamentaux ne sont pas aussi protecteur qu’en Allemagne les recours sont recevables.
• Atténuation : SOLANGE II, 1986 : tant que la protection est généralement équivalente alors les recours ne sont pas recevables. Ce n’est pas un revirement mais un changement de ton.
• Dépassement : SOLANGE III, 2000 : la cour concède que le catalogue allemand n’est pas l’unique référence d’évaluation des droits fondamentaux : il y a une concession dans le sens de la primauté du droit européen sur le terrain des droits fondamentaux.

• La question est donc bien celle de l’articulation entre les normes et des moyens de l’opérer en fonction des coutumes juridiques des Etats membres.
• En France : Article 88-1 et nécessité de réformer la Constitution.

1. Dans cette perspective, la doctrine et la jurisprudence apportent des solutions permettant de prévenir la survenue de conflits de normes et d’y répondre le cas échéant.

1. Des modalités d’articulation dégagées par le juge ou la doctrine permettent de régler les conflits de normes.

• Des méthodes ont été dégagé en France s’agissant de l’articulation des normes au sein du même ordre juridique :

• Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
• Contrôle de proportionnalité
• Théorie du bilan (CE, Ville Nouvelle Est, 1971)
• Modulation dans le temps des décisions contentieuses (CE, Association AC, 2004)

• Face à des ordres pluriels, la jurisprudence a tranché dans le sens de la primauté des droits fondamentaux européen lorsqu’il y a concurrence ou équivalence des droits : principe de protection équivalente (CE, Arcelor, 2007). La cour Allemande dans Solange III trace la même logique.
• La doctrine propose un système reposant sur le principe de faveur : le justiciable bénéficiaire de droits fondamentaux tirés de plusieurs sources doit pouvoir bénéficier du régime qui lui est le plus favorable : nivellement par le haut.

1. Il conviendrait, cependant, de le prévenir en amont par des moyens formels ou par une concertation préalable plus approfondie.

• Le risque de tension ne peut être complétement jugulé : risque d’atteinte « à l’identité constitutionnelle de la France » est virtuellement possible et pourrait rendre inapplicable des droits dégagés par les juridictions européennes ou tirés des dispositions des traités. Risque mineur mais existant d’autant que la notion d’identité constitutionnelle n’est pas définie.
• Résolution passe par instrument formel comme question préjudiciel, mais n’existe pas avec la CEDH, faut-il le développer ?
• Passe aussi par l’organisation du dialogue entre les acteurs de la production normative
• Enfin, d’après Jean Marc Sauvé, il faut que les juges suivent le mouvement et parviennent avec des jurisprudences « constructive » à assurer l’application des règles européennes en matière de droit fondamentaux, il s’agit d’une forme de « responsabilité ».

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