Fiches droit de l'UE

                L3 - Janv. 2022

Université Paris II Panthéon - Assas

PARTIEL S01

Droit de l’Union Européenne

Jeudi 20/01/2022 : 11h00 - 12h30

Amphithéâtre 1 - Assas (Paris 6e)

L’Union européenne : droit issu des traités constitutifs de l’UE mais pas seulement. Institutions de l’UE qui ont été créées par les traités ont élaboré aussi le droit de l’UE aux moyens des institutions = le droit dérivé de l’UE. Les actes des institutions et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union (composée de deux juridictions qui rendent des décisions qui font JP) sont aussi créateurs de droit européen.

La jurisprudence de la Cour : doit être connue et diffusée. La jurisprudence = critiquable et donne lieu à être critiquée. Les arrêts de la Cour de Justice sont le fruit d’un travail commun de différents membres des états membres : unis dans la diversité est le mot d’ordre de l’UE depuis les années 2000. La diversité est source d’innovation.

Le droit de l’UE a été enrichi par un instrument : la Charte des droits fondamentaux de l’UE de décembre 2000. Cette Charte avec le traité de Lisbonne (2007) entré en vigueur en 2009 : a acquis la valeur juridique des traités constitutifs de l’Union et est invocable par des États membres, des entreprises, des États tiers souvent à l’encontre de l’Union pour contester les actes de cette dernière.

Droit de l’UE : est aussi complété par le droit européen des relations extérieures qui prend a formé pour l’essentiel d’accords internationaux conclus par l’UE avec les États tiers.

Le droit de l’UE : comporte aussi un volet extérieur le rapprochant du DIP. POURTANT, il s’en distingue à plusieurs égards. Il trouve sa source dans un traité. En ce sens, l’UE trouve sa source dans un instrument classique du DIP.

MAIS

Le droit de l’UE : se distinguait du DIP à plusieurs égards alors même qu’il en était issu. La Cour de justice européenne : pris position dans des affaires de l’année 60 : elle a constaté que la CEE à l’époque était issue d’un nouvel ordre juridique de droit international.

Nous allons mentionner des traités qui ont fait évoluer le système :

Le traité de l’acte unique européen : conclu en 1986 et entré en vigueur le 1e juillet 1987 : permis à la CEE d’exercer les compétences dans des matières nouvelles telles que la protection de l’environnement. 

Création du concept d’un marché intérieur commun aux différents états membres dans le cadre duquel les frontières intérieures seraient progressivement éliminées avec une date fixée au 31 décembre 1992.

Le traité de Maastricht : Ce dernier attribue, en 1992, de nouvelles compétences à l’UE notamment en matière de protection des consommateurs de manière à rendre beaucoup plus concrète toute l’action communautaire. À partir de là, le Conseil a adopté dès 1993 une directive toujours en vigueur sur les clauses abusives et d’autres encore. Le traité de Maastricht : élargi les compétences de l’Union mais a aussi créé une Union économique et monétaire : monnaie commune à une majorité des états membres qui est l’euro. Il a aussi créé une citoyenneté de l’UE.

Le traité d’Amsterdam : signé en 1997 et entré en vigueur en 1999 peut être passé sous silence.

Le traité de Nice : traité important ; il est entré en vigueur en 2003 et était destiné à préparer l’élargissement considérable de l’Union et des communautés européennes.

Le Traité de Lisbonne : entré en vigueur en 2009, ce traité est le dernier modificateur du système mis en place initialement. Il est un traité modificatif de grande ampleur car a fait disparaitre le système des piliers et a fait en sorte que l’Union européenne se substitue à la communauté européenne.

Le traité d’adhésion de 2004 : à la fin des années 1990, on a décidé d’accueillir 10 nouveaux états à savoir la Pologne, La Hongrie, la Slovénie, La Slovaquie, La République tchèque ….

L’UE, antérieurement les communautés européennes, ont contribué au maintien de la paix en Europe, contribution majeure.

Chapitre préliminaire : Les cadres d’élaboration et d’application du droit de l’Union européenne

Le droit de l’UE : pas ce droit qui a été qualifié « venu d’ailleurs ». Il procède de traités constitutifs mis en œuvre ensuite par les institutions de l’un et appliqué rigoureusement par ces institutions et par les États. Ce droit va régir les situations juridiques des institutions et des États membres mais aussi les situations juridiques des individus quel que soit leurs activités.

Section 1 : L’unité relative de l’organisation internationale

L’UE : pas un État mais une organisation internationale. Elle a été établie par un traité, elle est dotée d’une personnalité juridique propre, distincte de celles des États membres qui ont constitué l’organisation. Cette organisation est caractérisée par une forme d’unité mais on observe en même temps que cette organisation supporte des différenciations entre les membres. 

La refondation : manifeste aussi par la reconnaissance en vertu du traité sur l’UE nouveau. La reconnaissance de la personnalité juridique pour l’UE est évoquée par l’article 47 du TUE qui dispose que « l’union a la personnalité juridique ». 

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