Fiche sur le droit de la personnalité Assas Paris 2

Droit de la personnalité

Droit de la personnalité = droits inhérents à la personne humaine. Ils tendent à protéger les intérêts primordiaux de toute personne physique, ce sont les droits primordiaux. Ils sont affiliés au droit de l’homme = droits essentiels qui échappent à l’emprise du législateur, intéressent surtout la protection de l’individu contre l’arbitraire de l’Etat.

Droits de l’Homme = droit public

Droits de la personnalité = droit privé

Article 1 du protocole additionnel à la CEDH : droit au respect des biens

Droits moraux = inséparables de la personne de leur titulaire.

I) La protection des éléments physiques de la personne

Article 2 de la CEDH : droit de toute personne à la vie

Article 3 de la CEDH : nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements humains

Article 16 du Code Civil : la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

Article 16-1 du Code Civil : chacun a le droit au respect de son corps

Atteintes au corps sont parfois envisageables ; peu nombreuses mais avec le consentement, mais limitées.

1) Les atteintes à l’intégrité physique sans le consentement de la personne

Article 16-2 : le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.

🡪 enclenche à un droit de réparation (dommages et intérêts pour les préjudices).

Article 16-11 alinéa 2 : en matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.

🡪 Article 11 du Code de procédure civile : le juge est autorisé à tirer conséquence du refus ou de l’abstention.

Autorisation d’atteintes sans le consentement de la personne :

Par exemple : mesures d’intérêt public au droit pénal 🡺 emprisonnement = atteinte à la liberté de déplacement par une atteinte à l’intégrité physique.

🡺 en droit de la santé publique, plusieurs vaccins sont obligatoires.

En privé, une intervention chirurgicale d’urgence est envisageable lorsque le patient n’est pas en état de consentement. (article 16 alinéa 2 du Code Civil).

2) Les atteintes à l’intégrité physique avec le consentement de la personne

Article 16-11 du Code Civil : les prélèvements nécessaires pour des examens de sang ou des examens génétiques dans des procédures judiciaires mais seulement pour les besoins de telles procédures ou pour des fins médicales ou de recherches scientifiques sinon, même avec le consentement de la personnes, de tels prélèvements ne sont pas autorisés.

🡺 utilisé lors des contrats médicaux, style dons d’organes

Loi très explicite sur l’exigence du consentement du patient 🡺 Article 16-3 du Code Civil : il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli  préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même consentir.

Article L1111-4 du Code de la Santé Public : toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Article 16-6 du Code Civil et Article L1211-1 du Code de la Santé Publique et suivants : grandes règles qui sont expressément édictées dans plusieurs de ces articles = exigence de consentement du donneur + exigence d’anonymat à l’Article 16-8 du Code Civil = identité du donneur connue par le personnel médical, mais pas entre donneurs et receveurs.

Article 16-5 du Code Civil : les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits, sont nulles

🡺 éviter que certaines personnes se lancent dans le don de corps uniquement pour l’argent. Rémunération prévue uniquement pour certaines expérimentations.

Grand principe également : l’encadrement des finalités 🡺 nécessité médicale pour la personne ou intérêt thérapeutique ou recherche scientifique (syndrome du transsexuel).

Exception à ces articles : la stérilisation à visée contraceptive

🡪 loi du 4 juillet 2001

II) La protection des éléments moraux de la personnalité

1) Le droit à la dignité

Article 16 du Code Civil : la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci 🡺 chacun a droit au respect de sa dignité.

Evoqué notamment lors de la question du « lancer de nains » (avec consentement).

🡺 Conseil d’Etat, 27 Octobre 1995 : contraire à la dignité humaine.

Atteintes à la dignité : traitement qui abaisse la personne en dessous de ce qu’est la personne humaine.

Articles 225-1 et suivants du Code Pénal : infractions constitués d’atteintes à la dignité de la personne (discriminations).

Autres atteintes : le proxénétisme, l’exploitation de mendicité, le bizutage = droit de ne pas être humilié, dégradé….

Article 225-14 du Code Pénal : conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne.

Autres applications que dans le cadre du droit pénal : lorsque la liberté d’information l’emporte sur le droit à l’image, subsiste la réserve de la dignité = publication qui porterait atteinte à la dignité de la personne serait illicite selon l’article 16.

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