Fiche droit européen

Fiches de révision de Droit européen et Institutions européennes

●LES ORGANISATIONS EUROPEENNES DE COOPERATION●

Le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est né sous l’impulsion de Winston Churchill, cela va permettre la réunion de la Haye en 1948. Crée le 5 mai 1949, il a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, il s’organise autour de la CEDH et pour être membre, il faut adhérer aux valeurs démocratiques et admettre la prééminence du droit. Le Conseil de l'Europe compte 47 pays membres, il a pour objectif  de parvenir à « une union sans cesse plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idées et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et sociale ». Le premier sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement s’est fait à Vienne, en 1993, une impulsion a été donnée afin d’élargir le Conseil de l’Europe aux pays de l’Est. Il se compose d’une assemblée parlementaire consultative sans pouvoir de décision et d’un comité des ministres représentant les gouvernements :

- Le Comité des ministres : c’est un organe de décision de l’organisation du Conseil de l’Europe. Il est composé des ministres des affaires étrangères des 47 pays membres ou de leur représentant permanent à Strasbourg, il est présidé à tour de rôle par les représentants des états membres, il se réunit obligatoirement avant les sessions parlementaires et peut se réunir à tout moment à la demande d’un pays membre ou du secrétaire général si les 2/3 des pays sont d’accords.

- l’Assemblée parlementaire : c’est une instance délibérante du Conseil de l’Europe, elle représente les 47 parlements nationaux et comprend 636 membres, les membres sont élus ou désignés parmi les membres des parlementaires nationaux, le président de l’Assemblée est élu par l’Assemblée parmi ses membres pour 3 ans ; aussi, le nombre de parlementaires pour chaque pays membre dépend de sa population. Lorsqu’elle fixe son ordre du jour, elle aborde des sujets d’actualité ou des problèmes de société. L’Assemblée parlementaire est l’organe moteur de la coopération européenne mais elle a un rôle essentiellement consultatif.

- Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux : c’est un organe consultatif du Conseil de l’Europe, il est le porte-parole des régions et des municipalités d’Europe, et il est composé d’une chambre de pouvoirs locaux et d’une chambre des régions.

- le secrétariat général : organisation administrative et comprend environ 1800 fonctionnaires issus des 47 Etats.

Les compétences du Conseil de l’Europe : il défend les droits de l’Homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du Droit ; il favorise la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité ; il recherche des solutions communes aux problèmes de société tel que les discriminations envers les minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique, le clonage, le terrorisme, le trafic des êtres humains, le crime organisé, la corruption, la cyber criminalité et la violence contre les enfants ; il développe la stabilité démocratique en Europe, en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

La procédure d’adhésion comporte 2 étapes :

- une invitation du comité des ministres prises à la majorité des 2/3 après consultation de l’assemblée.

- A la suite de cette invitation les pays candidats à l’adhésion conclu un contrat de confiance qui fera l’objet d’un suivi permanent par l’assemblée parlementaire. => Les pays peuvent se retirer ou se faire virer.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme

Sa composition : elle se compose de 47 juges ; les juges élus par l’Assemblée parlementaire pour 6 ans et sont composés par les Gouvernements nationaux sur une liste ; la composition est faite sous le contrôle du Comité des ministres ; les juges siègent à titre individuel et non pas en tant que représentants de leur pays. La Cour EDH connaît 3 formations : 1) La formation plénière, tous les juges, pour l’élection du président, elle peut connaitre aussi des affaires exceptionnelles (en grande chambre), rôle quasiment administratif ; 2) La formation de jugement, c’est une chambre de 7 jours, la Cour est divisée en 4 sections pour 3 ans, chaque section est divisée en chambre de 7 juges, dans une chambre, il existe des comités de 3 juges chargés d’examiner la recevabilité des requêtes ; 3) le protocole 14 Il a été rendu nécessaire par l’augmentation du nombre de requêtes. Il vise à réformer le mécanisme de contrôle opéré par la cour. Il modifie des éléments importants. Il prévoit de nouvelles formations de jugement avec un juge unique pour les affaires les plus simples. Il prévoit également un pouvoir critère de recevabilité des requêtes. Il faudra faire valoir un préjudice important. Il porte le mandat des juges à 9 ans non renouvelable. Il crée un nouveau recours en interprétation. C'est-à-dire qu’en cas de difficulté d’exécution d’un arrêt due à des difficultés d’interprétation, le comité des ministres pourra saisir la cour sur cette question d’interprétation.
Un nouvel article 36 permettra aux commissions aux droits de l’homme de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences.
Remarque : le commissaire aux droits de l’homme a été créé en 99, il est élu pour 6 ans, il est chargé de promouvoir l’éducation aux droits de l’homme.

La procédure devant la Cour EDH : elle peut être saisie par un Etat, un particulier ou un groupe de particuliers ; les requêtes contre les Etats se font pour manquement aux dispositions de la Convention et sont possibles après épuisement des recours internes et dans le délai de 6 mois après la dernière décision ; les requêtes des particuliers sont individuelles et ont un régime différent de celui des Etats.

Le protocole N°11 a voulu amélioré procéduralement le système. L'enjeu se trouve entre les mains du collège des 5 juges : s'il accepte régulièrement les réexamens, cela freine les délais des affaires et inverse au principe du protocole. S'il accepte trop facilement, c'est l'autorité juridique des chambres des 7 juges qui s'effondre (l'intérêt ne résidera que dans un arrêt de la grande chambre.)

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